02/09/2023
UN COMMISSAIRE À L'ASSERMENTATION EST UNE PERSONNE QUI...
- Est certifiée pour endosser des affirmations et des déclarations ; elle peut également prendre et recevoir des affidavits ou faire prêter serment.
- Appose un tampon certifiant que le serment, l'affirmation ou la déclaration requis a été correctement administré.
- Ne certifie pas la véracité des déclarations contenues dans un document. Cette responsabilité incombe au client.
- N'est pas responsable du contenu de l'affidavit. Cette responsabilité incombe à la personne dont la signature est commandée (c'est-à-dire le client).
- N'est pas un notaire public. Un notaire public a tous les pouvoirs d'un commissaire à l'assermentation et peut également endosser des documents qui seront utilisés à l'extérieur de la province. Un notaire public est généralement un avocat en exercice et peut témoigner, certifier et attester des documents commerciaux, des contrats et des actes de propriété.
Il incombe au client de s'assurer qu'un commissaire à l'assermentation peut signer les documents.
- Ne peut pas certifier de copies conformes.
DOCUMENTS :
Les documents courants nécessitant ce service sont, entre autres, les suivants :
- Déclaration statutaire d'union de fait - Immigration Canada
- Consentement à un voyage
- Affidavit de vente/acquisition d'un véhicule à moteur
- Demande de transfert de l'immatriculation d'un véhicule lors d'un décès
- Demande de consentement et avis de cession de bail/licence - ministère des Pêches et des Ressources foncières
- Transferts de terres
- Demande de terres de la Couronne
- Accord de séparation
- Documents judiciaires
- Affidavit sur le statut de célibataire
- Affidavit sur l'exactitude de la traduction et les compétences linguistiques du traducteur
- Affidavit relatif au programme d'accession à la propriété
- Affidavit relatif à l'exécution d'une obligation alimentaire
- Affidavit d'autorisation de protection de l'enfance
- Accord de confidentialité
- Affidavit de propriété et d'occupation
- Déclaration solennelle de preuve d'identité
- Divers autres documents juridiques, déclarations solennelles et affidavits
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Les frais de prestation de serment sont de 19.95 $ par document.
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Des frais de déplacement peuvent se rajouter. Le barème kilométrique est basé sur le taux en vigueur pour la province, et est actuellement de 0.5838$/km (01er avril 2024).
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Des frais additionnels peuvent se rajouter, indépendamment du trajet : traversée d'un des deux ponts, stationnement etc.
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