02/17/2025
La nouvelle réforme du droit de la famille pourrait transformer la vie des conjoints de fait. Cette réforme était très attendue depuis l’arrêt Éric c. Lola rendu par la Cour suprême en 2013.
Le nouveau régime de l'UNION PARENTALE constituera un pas vers la protection légale des conjoints de fait qui deviendront parents d’un enfant à compter du 29 juin 2025.
À la fin de l’union parentale, la valeur nette des biens composant le patrimoine d’union parentale sera partagée également entre les conjoints.
Considérant ces changements majeurs qui entreront en vigueur, n’hésitez pas à nous consulter si vous souhaitez obtenir plus d’informations à cet égard.
