Me Fréjus Ahouandogbo

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Pour tout problème de Droit
08/06/2024

Pour tout problème de Droit

12/04/2024

N'agissez pas sans consulter votre Avocat. Ainsi, vous serez épargnés de plusieurs procédures pénales et civiles.

09/04/2024

L'article 1589 du Code Civil dispose que

10/10/2022

Les termes juridiques les plus utilisés.

✅ MINUTE

Original d’un jugement ou d’un acte notarié (établi par un notaire).

✅ NOTAIRE

Officier ministériel chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats et de leur conférer l’authenticité qui les rendra incontestables.

✅ NOTIFICATION

Lettre ou acte d’huissier qui porte un acte ou une décision à la connaissance d’une personne.

✅ PEINE

Sanction infligée aux délinquants en rétribution (en échange) des infractions qu’ils commettent.

✅ PÉNAL

Ensemble des violations (crimes, délits et contraventions) des règles édictées par le code pénal.

✅ PLAIDOIRIE

Exposé verbal à l’audience, des prétentions et arguments des parties par un avocat.

✅ PRÉVENU

Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas été encore jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.

✅ PROCUREUR

Le Procureur Général est le chef du parquet auprès de la Cour d’Appel.

Le procureur de la République est le chef du parquet auprès du tribunal.

✅ RENVOI

Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.

✅ REQUÊTE

Demande écrite adressée à un juge pour obtenir une décision de justice.

✅ SIGNIFICATION

Formalité pour laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte ou une décision en utilisant les services d’un huissier.

✅ SUBSTITUT

Magistrat, adjoint au procureur de la république.

✅ TUTELLE

Assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

✅ VOIE DE RECOURS

Action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire.

Merci et excellence semaine de travail à chacun et à tous.

Les étapes de l'élaboration de la loi.✅ L’initiative de la loiElle peut provenir du gouvernement ou de l'Assemblée natio...
09/10/2022

Les étapes de l'élaboration de la loi.

✅ L’initiative de la loi

Elle peut provenir du gouvernement ou de l'Assemblée nationale ou d'un des parlementaires. On parle de projet de loi lorsque l’initiative provient du gouvernement, et de proposition de loi lorsqu’elle provient du parlement.

✅ Le dépôt de la loi

Les projets ou propositions de loi doivent être examinés par l'Assemblée nationale, qui exercent le pouvoir législatif, c’est-à-dire l’adoption des lois et le contrôle du pouvoir exécutif. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer au Bureau de l’Assemblée nationale. Le gouvernement peut s’opposer à une proposition de loi qui réduirait des ressources publiques, ou qui créerait ou aggraverait une charge publique.

✅ L’examen en commission

Le texte est ensuite examiné par la commission parlementaire compétente dans le domaine concerné (ou par une commission spéciale mise en place pour réunir les commissaires de plusieurs commissions compétentes sur le domaine). La commission concernée par l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi désigne un rapporteur chargé d’étudié le texte, de rédiger un rapport et d’émettre des avis sur les amendements proposés par les députés. Le rapporteur peut également amender le texte de la loi. La commission saisie sur le fond pour examiner le projet ou la proposition de loi auditionne généralement des experts afin d’entendre leurs avis et opinions sur les lois examinées.

✅ Le vote en première lecture

Après inscription à l’ordre du jour, au moins six semaines après le dépôt, le projet ou la proposition de loi est examiné, par l’Assemblée. Avant de voter les articles de loi, les députés peuvent déposer des amendements.

✅ L’adoption de la loi

Le projet ou la proposition de loi est adopté(e) lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale.

✅ La promulgation de la loi

Une fois la loi votée, le Président de la République la promeut dans les 15 jours. Entre temps, la Cour constitution ou le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier la constitutionnalité de la loi. La loi entre en vigueur après publication au Journal Officiel.

Merci et excellent dimanche à vous.

05/10/2022

La Cour de cassation rejette ou casse, la Cour d'appel infirme ou confirme et le Tribunal condamne ou déboute.

27/09/2022

⚖️ Un créancier est une personne morale ou physique à qui un tiers, nommé débiteur, doit quelque chose (somme d’argent, bien matériel, service, etc.)

Les deux types de créancier figurants sur l'image:

✅ Créancier privilégié

C’est celui qui détient un droit de remboursement prioritaire sur tous les autres détenteurs de créances. ( Raison pour laquelle il est tranquille 🤣 )

✅Créancier chirographaire

A contrario du précédent, le chirographaire ne détient aucune priorité pour le remboursement de sa créance.( Raison laquelle ils se sont jetés sur le débiteur😄 )

⚖️ Le débiteur est une personne morale (entreprise) ou physique, qui dispose d’une obligation envers un tiers, nommé le créancier. La plupart du temps, le débiteur est le client du créancier. Deux types de débiteurs existent : celui qui ne peut pas payer et celui qui ne veut pas payer.
Dans le premier cas, le débiteur est dans l’impossibilité d’honorer son paiement en raison de difficultés graves ou passagères, par exemple, s’il fait lui-même face à des impayés. Dans le second cas, le débiteur ne veut pas payer. Celui-ci peut évoquer certains motifs tels que ne pas avoir demandé la prestation ou ne pas avoir reçu la facture.

Excellente journée à vous

26/09/2022

LE LANGAGE DES JURISTES PRÊTE SOUVENT À CONFUSION.

Une jeune demoiselle se présente chez un Notaire pour enregistrer l'acte d'achat de sa maison récemment acquise. Le Notaire l'invite à s'installer, appelle son Clerc et lui demande textuellement : « Veuillez s'il vous plaît ouvrir la chemise de Mademoiselle, examiner son affaire, et si les règles ne s'y opposent pas, faîtes une décharge pour entrer en jouissance immédiate ! ».

Vous savez quoi ???

La fille a fui😄.

Excellente semaine à vous

26/09/2022

🪩 Égalité

Du latin aequalis, signifie juste.

L'égalité est l'état, la qualité de deux choses égales ou ayant une caractéristique identique (égalité d'âge de taille ...).

Pour les êtres humains, l'égalité est le principe qui fait que tous doivent être traités de la même manière, avec la même dignité, qu'ils disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs.

On peut distinguer diverses formes d'égalité :

✅ L'égalité morale portant sur la dignité, le respect, la liberté. Elle est considérée comme étant au-dessus de toutes les autres formes d'égalité;

✅ L'égalité civique, c'est-à-dire devant la loi, par opposition aux régimes des privilèges.

✅ L'égalité sociale qui cherche à égaliser les moyens ou les conditions d'existence;

✅ L'égalité politique (par rapport au gouvernement de la cité);

✅ L'égalité des chances mise en avant par le libéralisme.

🪩 Équité

En latin aequus signifie égal.

L'équité est un sentiment de justice naturelle et spontanée, fondée sur la reconnaissance des droits de chacun, sans qu'elle soit nécessairement inspirée par les lois en vigueur. Ce sentiment se manifeste, par exemple, lorsqu'on doit apprécier un cas particulier ou concret sans se laisser guider par les seules règles du droit. C'est une forme de justice qui prend plutôt en considération l'esprit de la loi que la lettre, pour en tempérer les effets ou la faire évoluer si, comme dit Aristote, "elle se montre insuffisante en raison de son caractère général".

L'équité est donc un état d'esprit qui veut aller au-delà de ce qui est juste sur le plan légal et peut dont s'opposer à la loi lorsque celle-ci présente des lacunes ou s'avère inadaptée, voire injuste. L'équité est sous-tendue par un principe de justice non-écrit, antérieur aux lois et supérieur à celles-ci. Il est donc très difficile de définir ce qui est équitable.

En matière politique ou économique, l'équité est le principe qui conduit à corriger des inégalités que subissent des personnes ou des groupes défavorisés.

En matière sociale, une répartition équitable ne correspond pas à l'égalité au sens strict. C'est une "juste mesure", un équilibre, qui permet de rendre acceptable une forme d'inégalité lorsque l'égalité ne serait pas acceptable.

🪩 Justice

"La justice est le droit du plus faible."
Joseph Joubert , 1754-1824

Du latin justitia. La justice est un principe moral de la vie sociale fondé sur la reconnaissance et le respect du droit des autres qui peut être le droit naturel (l'équité) ou le droit positif (la loi).

Excellente semaine de travail à vous

Sed lex,dura lex
24/09/2022

Sed lex,dura lex

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