11/10/2022
Quelques erreurs à éviter en droit.
✅ PÉCUNIER, PÉCUNIÈRE OU PÉCUNIAIRE ?
Au masculin, comme au féminin, on écrit pécuniaire.
Il s’agit d’un adjectif épicène (même forme dans les deux genres)
On écrit :
en cas de problèmes pécuniaires, je demande une avance sur salaire. J’espère redresser ma situation financière, grâce à cette aide pécuniaire.
✅ PENITENTIER, PENITENTIERE ou PENITENTIAIRE ?
On écrit « pénitentiaire » au masculin comme au féminin. L’adjectif « pénitentier », « pénitentière » n’existe pas.
Un établissement pénitentiaire, la réforme pénitentiaire.
Notez qu'un établissement pénitentiaire est un établissement carcéral où sont enfermées les personnes condamnées.
✅ STIPULE OU DISPOSE ?
Une loi ne stipule pas, elle dispose, impose, autorise, permet, interdit, précise, énonce.
On écrit : comme le dispose l’article …
Stipuler ne s’utilise que pour une personne physique et non le contenu d’un texte. On ne dira pas le contrat stipule, mais il est stipulé dans le contrat.
✅ PÈRE ou PAIR
PAIR : nom utilisé pour désigner l'égal d'une personne par la fonction. Synonyme : confrère
Il a été jugé, salué, reconnu par ses pairs.
Rien à voir avec une quelconque paternité (père).
✅ ANNULATION, RÉSILIATION, RESOLUTION, RESCISION
Il s’agit de 4 moyens de mettre un terme à un contrat. Les motifs et les effets diffèrent.
Résiliation : le moyen le plus courant et le plus simple. Un des cocontractants décide de résilier le contrat pour convenance personnelle ou changement de situation. Effets non rétroactifs ; la résiliation ne vaut que pour l’avenir.
Résolution : résolution judiciaire ou conventionnelle (prévue par une clause résolutoire), si l’une des parties a manqué à ses obligations. Effets rétroactifs.
Annulation : nullité prononcée par le juge si une condition essentielle à la formation du contrat fait défaut (consentement, capacité, cause, objet). Effets rétroactifs.
Rescision : annulation invoquée auprès du juge pour lésion, lors de la formation du contrat, résultant de la différence de valeur d’un bien par rapport à la réalité. Effets rétroactifs.
Effets rétroactifs : le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Les parties sont remises dans la situation avant d’avoir contracté.
✅ PRESCRIPTION et FORCLUSION
Prescription :
En matière civile, c’est la perte ou l'acquisition d'un droit au terme d'un certain temps fixé par la loi, relativement long.
- Prescription acquisitive : permet l’acquisition d’un bien ou d’un droit du fait de sa possession pendant un délai.
- Prescription extinctive : mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Dans les deux cas, l’écoulement du temps permet de faire valoir ses droits devant la justice. Au-delà de ce délai, son droit d'agir s'éteint et son action est dite prescrite.
Le délai de prescription est susceptible d’interruption ou de suspension.
La suspension arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
L'interruption efface le délai de prescription déjà accompli.
En matière pénale, la prescription est un délai au terme duquel la répression s’éteint. Les crimes contre l’humanité sont en revanche imprescriptibles.
Forclusion :
C’est la déchéance de la faculté d’agir en justice, de former un recours à la suite de l’expiration d’un délai. Le délai de forclusion est d’une durée courte. Ce délai de procédure n’est pas susceptible d’interruption ou de suspension.
On dit : le délai est forclos ou l’action est forclose.
Ex : délai d’appel, de pourvoi en cassation
On peut noter le relevé de forclusion qui est une faculté laissée à l'appréciation du juge, en raison d'une méconnaissance du délai au détriment de l'intéressé ou de son incapacité d'action.
Ex : décès d’un avocat chargé de l’affaire
Merci et excellent week-end à vous.
