28/01/2025
Les mesures de restriction de l’usage du numérique adoptées par les États
Par Mohamed YINGNIN
En 2021, Internet a connu plus de 30.000 heures cumulées de coupures délibérées, décidées par les gouvernements d'une vingtaine de pays dans le monde. Internet a été coupé dans 21 pays dans le monde, au cours de cette année. (Etude annuelle de la plateforme TOP10VPN). Même si les restrictions liées à l’usage du numérique se manifestent plus dans le cadre de l’internet, ce qui est plus visé, ce sont les réseaux sociaux. Les raisons diffèrent d’un État à l’autre, toutefois, celle mise en lumière a toujours été la sécurité nationale. D’une part, les restrictions peuvent être liées à la volonté d’un régime d’éviter les contestation (I), de l’autre la raison pourrait être économique (II).
I- Les coupures d’internet liées à des raisons politiques
Les 20 novembre 2021, 10 janvier et 23 janvier 2022, le gouvernement burkinabè a décidé dans un premier temps de la coupure totale de l’accès à internet via les données mobiles et dans un second temps de bloquer l’accès au géant Facebook. Cette coupure faisait suite à une attaque meurtrière dans le pays (à INATA) qui avait soulevé de vives réactions sur les réseaux sociaux et surtout au regard des rumeurs de coup d’Etat qui circulaient. (DEMBELE Bertille, TANKOANO Gnoari, « Internet et droit : Retour sur les coupures emblématiques de l’accès à internet au Burkina Faso »).
Ces agissements sont donc en contradiction avec l’article 8 de la constitution burkinabè qui dispose que « les libertés d’opinion, de presse et le droit à l’information sont garantis. Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements en vigueur ». Le gouvernement s’est pourtant justifié dans un communiqué par l’application des dispositions des articles 44 à 46 de la loi N°061-2008/AN du 28 novembre 2008 relatifs à la qualité et à la sécurité des réseaux et services et au respect des obligations de défense nationale et de sécurité publique, sur réquisition, le gouvernement a procédé à une suspension de l’Internet mobile pendant 96h.
La coupure d’internet n’est pourtant propre au Burkina Faso. Plusieurs autres pays dans le monde procèdent généralement aux coupures d’internet. Selon « Le Monde », en Afrique, où la majorité de la population n’a pas encore de connexion à haut débit, les gouvernements autoritaires restreignent l’accès aux réseaux pour contrôler l’information en période de crise. Environ une coupure Internet sur six dans le monde est le fait d’un Etat africain, une pratique principalement utilisée lors de coups d’Etat, d’élections, de violences communautaires ou encore de mouvements de protestation. C’est le cas récent du Sénégal, où a été décidée la suspension de certaines applications digitales en réponse aux protestations contre la condamnation du leader de l’opposition Ousmane SONKO.
Par ailleurs, la Chine est souvent pointée du doigt sur la manière dont elle gère son réseau Internet à coups de censure et de blocage des connexions venant de l'étranger. Elle n'est pas le seul pays à garder le contrôle (Claude Fouquet, « Les coupures délibérées d'Internet par les Etats leur ont coûté plus de 5 milliards de dollars »). C'est la Birmanie qui apparaît en tête du classement établi par Top10VPN pour 2021. Avec des connexions coupées pendant près de 12.240 heures, le pays, désormais sous la coupe de la junte militaire, occupe la première marche du podium, devant l'Ethiopie (plus de 8.800 heures) et le Nigeria (environ 5.000 heures).
Si les coupures d’internet ont le plus souvent des raisons politiques, dans certains cas elles ont des raisons économiques liées à la concurrence entre États.
II- La raison économique : un fondement caché par celui de la sécurité nationale
Dans ce sens, l’actualité brulante ces dernières semaines est liée à l’interdiction de TikTok sur le territoire américain. En effet, la loi intitulée Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act (PAFACA – 2024), signée par le Président Joe Biden l’année dernière, donne au gouvernement le pouvoir d’interdire des applications jugées risquées pour la sécurité nationale. C’est dans ce cadre que dans une décision unanime, la Cour Suprême des États-Unis a statué le 17 janvier 2025 en faveur de l’interdiction de TikTok, forçant l’application à cesser ses opérations dans le pays à partir du dimanche 19 janvier 2025. Propriété de la société chinoise ByteDance, TikTok, a été identifié comme une menace en raison de ses pratiques de collecte de données et de ses liens présumés avec des acteurs étrangers hostiles.
Toutefois, des possibilités de contournement existent toujours notamment le VPN, grâce auxquels les utilisateurs américains pourraient tenter de contourner l’interdiction en modifiant leur localisation en ligne ou l’utilisation des applications concurrentes, comme RedNote qui gagnent rapidement en popularité et pourraient combler le vide laissé par TikTok. Dans quelle situation se trouveraient les TikTokeurs ? Ils vont évidemment perdre beaucoup dans cette histoire, et notamment les revenus d’un marché publicitaire estimé à 4 milliards de dollars. Les plus malins s’étaient tout de même gardés de mettre tous leurs œufs dans le même panier.
Le même motif de sécurité nationale avait été évoqué par le gouvernement burkinabè lorsqu’il avait coupé Facebook en 2021 sur les fondements des articles 44 à 46 de la loi N°061 sur la réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques.
Les motifs de la suspension de ces applications peuvent très souvent être économiques. Revenant sur l’interdiction de TikTok aux USA, cette mesure intervient dans un contexte de tensions économiques et diplomatiques entre les États-Unis et la Chine, où TikTok est souvent perçue comme un symbole de l'influence croissante de Pékin sur la technologie mondiale. Outre l'application principale, d'autres services liés à ByteDance, comme CapCut et Lemon8, ont également été affectés, signalant une approche stricte de l'administration américaine envers les entreprises chinoises.
Déjà le ton est donné par les USA, où le président américain Donald Trump a dévoilé un projet d’un demi-milliard de dollars visant à construire l’infrastructure nécessaire, à commencer par un centre de données au Texas, pour asseoir la domination américaine dans ce secteur dans les années à venir. En effet, cette nouvelle entreprise investira dans l'infrastructure de l'IA aux États-Unis, et se développera très vite, très rapidement, créant presque immédiatement plus de 100 000 emplois américains selon Donald TRUMP. Ses partenaires sont le groupe SoftBank, OpenAI et Oracle.
En somme, derrière ce fondement de préserver la sécurité nationale, les États la plupart du temps défendent d’autres intérêts. En premier lieu, la restriction de l’accès aux moyens de communications électroniques est un moyen pour les État d’éviter des contestations de régimes et surtout un moyen de restriction des droits et libertés individuelles. Par ailleurs avec la valeur économique que représente le numérique de nos jours, les États les plus puissants en font un moyen de domination. Il n’est donc pas étonnant que la concurrence soit rude au risque de priver les citoyens de leurs droits et libertés fondamentales en interdisant certaines applications sur son territoire, en vue d’assoir sa propre domination.
Cercle d’Etude et de Recherches en Droit du Numérique (CERDN)
28/01/2025
