10/12/2023
Introduction
Le jeudi 16 novembre 2023 la juridiction du Premier Président de la Cour d’appel de Ouagadougou était face à une question assez intéressante.
La question était de savoir « si une partie autre que celle qui a introduit l’instance pouvait demander par requête au Premier Président de l’autoriser à ramener la date d’audience à une date plus proche ? »
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Contexte
La société A a obtenu la condamnation de la société B (tiers saisi) au paiement des causes de la saisie. La société C qui était intervenante volontaire en première instance relève appel de la décision pour l’audience du 14 décembre 2023, ainsi dans la même lancée la société B interjette appel de la même décision pour l’audience du 9 novembre 2023. Les sociétés B et C (appelantes) voulant la jonction des deux procédures au vu du lien étroit qu’il y a entre elles, ce à quoi la société A ne s’oppose pas mais sollicite que le dossier soit renvoyé au 14 décembre 2023 afin que la jonction soit faite. La société B elle sollicite que l’appel de la société C soit rapproché à l’audience 16 novembre 2023 et l’appel qu’elle a interjeté, renvoyé à la même date chose à laquelle s’oppose la société A.
C’est alors que la société B introduit une requête aux fins de voir le Premier Président ramener l’audience de l’appel de la société C au 16 novembre 2023.
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Reponse de la juridiction
La juridiction répond par l’affirmative à la question qui lui ait été posée.
Pour la juridiction, l’urgence de la situation commande que l’on puisse permette une telle action
Association Juriste Praticiens du Burkina- AJPB
