28/05/2026
🔎 Victime d’une infraction ?
Saviez-vous qu’il existe une différence importante entre une plainte simple et une plainte avec constitution de partie civile ?
➡️ La plainte simple est déposée auprès de la police ou du parquet. Le parquet reste toutefois libre de poursuivre… ou de classer le dossier sans suite.
➡️ La plainte avec constitution de partie civile permet, quant à elle, de saisir directement un juge d’instruction.
Concrètement, cela oblige l’ouverture d’une instruction judiciaire, sauf si la plainte est manifestement irrecevable.
📌 Cette procédure peut être envisagée dans de nombreuses situations :
• violences ;
• harcèlement ;
• escroquerie ;
• abus de confiance ;
• etc.
⚖️ Pour être recevable, la plainte doit toutefois être sérieusement étayée.
Il ne s’agit pas de prouver immédiatement la culpabilité de l’auteur, mais d’apporter des éléments concrets : échanges de messages, attestations, certificats médicaux, captures d’écran, documents comptables…
👤 Vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur ?
Une plainte peut également être déposée « contre X », afin de permettre au juge d’instruction de mener des investigations.
🏢 Les entreprises, ASBL et autres personnes morales peuvent également se constituer partie civile lorsqu’elles subissent un préjudice lié à une infraction.
💰 Autre avantage important :
la constitution de partie civile permet aussi de réclamer l’indemnisation du dommage subi dans le cadre de la procédure pénale.
⚠️ Cette procédure reste néanmoins technique et exige une analyse juridique rigoureuse.
Une erreur dans la qualification des faits ou dans la rédaction de la plainte peut fragiliser le dossier.
📞 Vous souhaitez évaluer l’opportunité d’une plainte avec constitution de partie civile ?
Je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et la défense de vos droits.