13/05/2026
Federia prend position ⚠️
Une proposition de loi déposée à la Chambre vise à introduire un plafond légal sur la rémunération des agents immobiliers pour les transactions de vente et de location. Les modifications visées auraient pour but de renforcer la transparence, limiter les coûts supportés par les acheteurs/locataires (souvent présentés comme en “position de faiblesse” dans la négociation) et améliorer l’accès au logement notamment en “plafonnant les commissions” des agents immobiliers pour répondre à une crise de l’accessibilité (jeunes, ménages à revenus modestes), avec des exemples chiffrés (commission sur biens élevés).
Cette mesure ne tient absolument pas compte de la réalité des agents immobiliers !
En moyenne, les honoraires tournent autour des 3 %, loin de l’idéalisation des 6% évoqués. C’est la flexibilité qui assure d’ailleurs le libre marché de la concurrence imposée par l'Europe. La restriction de celle-ci par un plafonnement des honoraires déplacerait la concurrence des prix et poserait des questions économiques et juridiques (dont la compatibilité avec les règles européennes), alors que des mécanismes existent déjà dans le Code de droit économique ainsi que dans le contrôle déontologique effectué par l’IPI.
Bien que la transparence envers les consommateurs soient une noble cause, il est important de rappeler que le recours à un agent immobilier est un choix de valeur et non une obligation. Force est de constater que le consommateur reconnait la plus-value de ce service et en est encore et toujours demandeur.
Il s’agit d’un métier reconnu et agréé qui nécessite une réelle expertise. Dans la location, un plafond d’ “un mois de loyer” est proposé, ce qui serait irréaliste compte tenu du cahier de charge (sélection, visites, administratifon), avec risque de désengagement d’agences et détérioration de l’encadrement professionnel.
Cette proposition de loi passe réellement à côté du problème au niveau de l'accessibilité financière en matière de logement. On ne cesse de le répéter, mais il y a d'autres facteurs plus importants, avec la pénurie de logements (location et vente), une demande toujours plus forte que l'offre, une pression fiscale élevée et des coûts de construction et de rénovation continuellement en hausse. Il est grand temps de trouver de réelles solutions !
Nous restons pleinement mobilisés pour défendre la voix des agents immobiliers.
