Maître Xavier Van Der Smissen

05/10/2026

Voulez-vous tester vos connaissances avec le droit la circulation routière? Voici un quizz de 6 questions en droit pénal du roulage. Pour plus d'infos consultez mon site https://www.avocat-xavier-vandersmissen.be/circulation-routiere.php

22/09/2026

Tu crées du contenu, tu es artiste, illustrateur·rice ou auteur·rice ? 🎬✍️
Savais-tu qu'en Belgique, une partie de tes revenus peut être taxée à seulement 15 % grâce au régime des droits d'auteur ? 👀
Voici ce que tu dois savoir en 4 points :
✅ Tes créations comptent: vidéos, photos, textes, illustrations, podcasts… peuvent être protégés si tu y mets ta patte personnelle.
💸 15 % d'impôt au lieu de 25 à 50 % sur tes revenus pro — c'est la différence entre le régime droits d'auteur et le régime classique.
📄 Le contrat, c'est clé .Il faut que la cession de tes droits soit clairement identifiée dans ton contrat et sur ta facture.
⚠️ Attention aux limites ... la part des droits d'auteur ne peut pas dépasser 30 % de ta rémunération totale, et il y a un plafond annuel de 77.220 €.
👉 Tu veux savoir si tu peux en profiter ? Consulte un avocat fiscaliste! Maitre Xavier répond à tes questions.

10/09/2026

🚨 Nouveau revers pour les conducteurs sans permis : votre véhicule sera désormais saisi d'office ! 🚗💥
Prendre le volant malgré une interdiction de conduire va coûter très cher. La nouvelle loi du 3 mars 2026 (en vigueur dès ce 1er décembre 2026) modifie l'article 50 de la loi sur la circulation routière
Ce qui change concrètement : 👉 La confiscation devient la règle : Si vous conduisez pendant votre déchéance de permis ou sans avoir repassé vos examens de réintégration, le juge DOIT ordonner la confiscation de votre véhicule s'il vous appartient 👉 Une exception très encadrée : Pour éviter de confisquer la voiture, le juge devra désormais motiver spécifiquement sa décision dans le jugement
Ne prenez pas le risque de perdre définitivement votre voiture !


https://www.avocat-xavier-vandersmissen.be/la-confiscation-du-vehicule-conduit-sans-permis-est-elle-devenue-obligatoire--quelles-alternatives--xavier-van-der-smissen-avocat-penaliste-vous-explique-tout--_ad292.html

03/09/2026

⚖️ Réforme du Code de la route : ce qui change pour vous depuis le 1er septembre 2026 !
Voici un résumé ultra-rapide des nouvelles règles de circulation routière en Belgique pour éviter les mauvaises surprises au volant :
⏱️ Délais allongés : La police dispose désormais de 30 jours (au lieu de 14) pour vous envoyer la copie de votre P.V.
De son côté, la justice a 3 ans (au lieu de 2) pour vous poursuivre devant le tribunal

🚫 Alcool & Stupéfiants : Le seuil d'alcoolémie pour imposer une interdiction de conduire immédiate descend à 0,22 mg/l d'air expiré La durée de cette interdiction est doublée à 12 heures d'affilée De plus, la Kétamine rejoint officiellement la liste des drogues détectées
, et les analyses scientifiques font foi jusqu’à preuve du contraire

🚲 Retrait de permis... même à vélo ! : En cas d'infraction grave commise en voiture, le juge peut maintenant vous interdire expressément de conduire d'autres véhicules sans moteur, y compris votre vélo classique

❌ Cumul des infractions : Si vous commettez plusieurs infractions lors d'un même contrôle, les périodes de retrait de permis s'additionneront systématiquement les unes après les autres

Partagez l'info et restez prudents sur la route ! 🚗💨

24/08/2026

Vous avez un immeuble en Espagne? Vous envisagez de le céder à l'un de vos héritiers à moindre coût? La donation immobilière n'est pas toujours la voie la moins imposée. Pour plus de détails ouvrez le lien suivant:
https://www.avocat-xavier-vandersmissen.be/le-choix-pour-le-fiscaliste-de-la-voie-la-moins-imposee-n-est-pas-toujours-la-donation-immobiliere---le-cas-specifique-de-la-catalogne-en-espagne-en-raison-de-la-taxe-sur-les-plus-values_ad289.html

04/07/2026

Faudra-t-il bientôt passer les examens du permis de conduire dans la région de son domicile?

Le gouvernement flamand va interdire le passage de l'examen pratique de conduite dans les centres d'examen flamands à toute personne qui n’a pas aussi passé son examen théorique en Flandre. La décision a été prise ce vendredi sur proposition de la ministre flamande de la Mobilité, Annick De...

15/06/2026

📢 FIN DES AMENDES FISCALES AUTOMATIQUES : LE « DROIT À L’ERREUR » ARRIVE EN BELGIQUE !🇧🇪⚖️

C’est une petite révolution pour vos impôts ! Depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, le fisc ne peut plus vous infliger systématiquement une amende (accroissement d’impôt) de 10 % en cas de petite erreur.

Voici ce qu’il faut savoir pour protéger vos droits :

✅ La Bonne Foi est désormais présumée !
Si vous commettez une erreur pour la première fois, l’administration fiscale est maintenant obligée de renoncer à l’amende si vous êtes de bonne foi. C’est au fisc de prouver que vous avez délibérément voulu tricher, et non plus à vous de prouver votre honnêteté.

🕒 Le compteur remis à zéro après 5 ans
Vous êtes considéré comme un « primo-contrevenant » si vous n'avez pas eu de sanction de même nature au cours des 4 exercices d'imposition précédents. Une erreur oubliée après 5 ans ? Vous retrouvez votre droit à l’erreur !

⚠️ Attention à la « Taxation d'office »
La règle change si vous ne déposez pas votre déclaration ou si vous répondez en re**rd à un contrôle. Dans ce cas (taxation d'office), la présomption de bonne foi tombe : c'est à VOUS de prouver que vous n'avez pas voulu frauder pour éviter l'amende. Le conseil à un avocat fiscaliste et pénaliste comme Me Xavier est la chose à faire!

📈 Gare à la récidive !
Si la première erreur est « pardonnée », elle reste inscrite dans votre dossier. Une deuxième erreur identique ? L'amende de 20 % devient alors obligatoire.

💡 En résumé :
1. 1ère infraction (bonne foi) : 0 % d'amende (Obligatoire).
2. 2ème infraction :20 % d'amende.
3. Mauvaise foi prouvée : 10 % d'amende dès la 1ère fois.
4. Fraude volontaire : de 50 % à 200 % d'amende.

Cette réforme s'applique aux impôts sur les revenus (IPP/ISOC) pas en matière de TVA.

Partagez l'info pour que chacun connaisse ses droits ! 🤝



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09/06/2026

Saviez-vous que conduire sous influence peut changer votre vie en un instant ?

À partir de cet été 2026, les lois sur la conduite sous influence en Belgique se durcissent considérablement. Une simple soirée peut avoir des conséquences lourdes : retrait immédiat du permis, amendes salées allant jusqu'à 40.000 euros, et même des interdictions de rouler en vélo ou en trottinette.

Mais ne vous inquiétez pas, il est encore temps d'y penser.

✔️ Prévoyez un éthylotest pour toujours avoir le contrôle.
✔️ Organisez un retour sécurisé : désignez un conducteur sobre ou réservez un taxi.
✔️ En cas de besoin, contactez notre cabinet pour une défense sur mesure.

Pour un avenir plus sûr, restez informé et évitez les situations risquées. Consultez notre article pour en savoir plus !

12/05/2026

Enfin une bonne nouvelle pour nos jeunes délinquants ou en danger!

'Les professionnels de terrain de l’aide à la jeunesse comme ceux des réseaux de santé mentale font aujourd’hui face...