Cabinet d'avocat Tilquin Yvonne

30/09/2025

https://mailchi.mp/avocats.be/nouvelle-et-inutile-attaque-contre-le-secret-professionnel-la-tribune-n278-5658541?e=70ae963d9c

"Ce 23 septembre 2025, la commission « Justice » de la Chambre a examiné la proposition de loi déposée par Mme Sophie De Wit et consorts (N.V.A.) « modifiant le Code pénal en vue d’imposer l’obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables » (notamment des faits d’abus sexuels ou de violences intrafamiliales).

En résumé, la proposition tend à remplacer la faculté, pour des professionnels tenus au secret, d’informer le procureur du Roi, dans certains cas et sous certaines conditions, de situations de danger dans lesquelles se trouvent des personnes vulnérables, dont des mineurs, par une obligation de le faire, des peines d’emprisonnement et d’amende étant prévues pour les contrevenant(e)s ! (...)

Ce qui vaut pour les mineurs vaut pour toute victime : l’obligation de dénonciation réduit à néant le lien de confiance entre l’avocat et son client, lien particulièrement indispensable face aux situations envisagées. (...)"

02/09/2025

https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1170

L'ENCADREMENT DES LOYERS ABUSIFS A BRUXELLES
Depuis le 1er mai 2025, le loyer de référence n'est plus un outil indicatif, il devient un critère juridiquement opposable, permettant de sanctionner les loyers excessifs.

Droit belge et ressources juridiques en belgique. Actualites juridiques, lois, jurisprudence, jobs, contrats types, formations en droit

23/07/2025

Voici la mention de protestation (et le logo) figurant à présent sur les avis de fixation (convocations) du Tribunal du travail francophone de Bruxelles... :

"Le pouvoir judiciaire est un des trois piliers de l'Etat.
Aujourd'hui, il s'effondre en raison d'un sous-financement chronique, structurel et répétitif.
Ces atteintes menacent l'attractivité des fonctions judiciaires et la qualité de la justice.
Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles ne peut rester silencieux face à ces dérives".

📜😔✊⚖️

13/06/2025

Hier, comme tous mes confrères bajistes (càd qui pratiquent l'aide juridique), j'ai reçu paiement de 73,19% de mes indemnités. Le budget actuellement disponible ne permet pas une indemnisation totale, le solde viendra plus t**d, on ne sait pas quand. Cette information semble être quasi passée sous silence dans la presse. Elle est pourtant très interpellante car le message du gouvernement est clair : la Justice passe après, message qui n'est pas nouveau d'ailleurs. Tout le monde devrait s'inquiéter de cette société qui n'investit pas dans la Justice, ou qui investit mal (cfr. prison de Haeren...).

Un rappel important : les indemnités que les avocats bajistes viennent de recevoir couvrent (partiellement donc) les prestations pour les dossiers qu'ils ont clôturé en juin 2024, ce qui signifie que ces dossiers ont été ouverts bien avant (en ce qui me concerne, il s'agit de dossiers ouverts en 2022 et 2023)... Pour ces dossiers BAJ, nous avons donc travaillé parfois sur une ou plusieurs années et avons ensuite attendu encore un an avant d'être payés...
Personnellement, les dossiers BAJ ne sont pas ma source principale de revenus. Mais pour d'autres confrères, c'est le cas. Et ça ne va pas du tout.

Le premier versement des indemnités dues aux avocats au titre de l’aide juridique de 2e ligne devrait tomber fin mai, mais il ne couvrira que 60 à 75 % des montants dus. Le solde est attendu après l’adoption de la loi budgétaire 2025, probablement vers la mi-juillet. Une situation qui interr...

13/06/2025

J'ai toujours connu le Palais de Justice avec ses échafaudages. La légende dit même qu'on a dû les rénover... Aujourd'hui, ils sont toujours là mais le fronton n'a jamais été aussi blanc. Méconnaissable ! Espérons que cela soit le signe du début d'une réelle et éclatante prise en compte des enjeux de la Justice...

25/03/2025

Il est important que toutes et tous, nous signions cette lettre ouverte pour une justice indépendante, démocratique et accessible, efficace et humaine. Merci ! 🙏

Lettre ouverte à la ministre de la justice - Open brief aan de Minister van Justitie

27/01/2025

Le 1er septembre 2026 entrera en vigueur l'arrêté royal du 3 juin 2024 relatif au Code de la voie publique, ainsi que le Code bruxellois de la voie publique, le Code de la route flamand et le Code wallon de la voie publique.

L'AR du 3 juin 2024 prévoit en son article 27 une nouvelle réglementation en matière de circulation dans les ronds-points :

"§ 1er. Si, à l’approche d’un rond-point et dans celui-ci, il y a plus d’une bande de circulation dans le sens suivi, le conducteur peut circuler sur une autre bande de circulation que celle située à droite :
1° s’il ne quitte pas le rond-point à la première sortie ;
2° s’il ne s’engage pas sur la bande de circulation située le plus à droite de l’anneau du rond-point avant d’avoir dépassé la première sortie.

§ 2. Si, à l’approche d’un rond-point et dans celui-ci, il n’y a pas de bandes de circulation, le conducteur n’est pas tenu de se tenir le plus près possible du bord droit de la chaussée.

§ 3. Le fait d’entrer dans un rond-point ou d’en sortir constitue un changement de direction. Toutefois, les feux indicateurs de direction ne doivent être utilisés que pour sortir du rond-point."

Encore une rédaction bien alambiquée... pour le plaisir des juristes.😅

Traduction du §1... : l'automobiliste qui pénètre dans un rond-point à plusieurs bandes devra être vigilant. S'il prend la première sortie, il sera obligé de prendre la bande de droite avant de s'engager dans le rond-point et devra se tenir sur sa droite dans celui-ci. Par contre, l'automobiliste qui ne doit pas prendre la première sortie pourra lui circuler sur une autre bande avant le rond-point et dans celui-ci. Dans le cas où il fait le choix d'une bande de circulation intérieure, le conducteur ne pourra revenir sur la bande de droite du rond-point qu'après avoir dépassé la première sortie. (lalibre.be)

15/01/2025

⚠️Attention, nouvelle législation en matière de détecteurs de fumée⚠️

Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements doivent être équipés de détecteurs incendies, et ce qu’il s’agisse de logements mis en location ou de logements occupés par leurs propriétaires. Les modalités pratiques (quels détecteurs choisir, où les placer, etc.) sont reprises dans le texte publié au Moniteur belge du 1/12/2023. https://justice.belgium.be/fr/service_public_federal_justice/organisation/moniteur_belge

Une exception est prévue pour les bailleurs qui avaient installé, avant la date de publication de l’arrêté (soit le 1/12/2023), des détecteurs conformes à l’ancien règlement. Ces bailleurs peuvent maintenir ceux-ci sans ajouter l'interconnexion ou le système centralisé jusqu'à la date de remplacement de l'appareil et au plus t**d jusqu'au 1er janvier 2028.

Le respect de cette législation pourrait avoir une influence sur la responsabilité d'un propriétaire, bailleur ou non, ou de son mandataire de justice en cas de sinistre.

29/01/2024

La situation est grave !!!

Bruxelles manque de juges de paix. Si aucune solution n’est rapidement trouvée, deux, voire trois des 26 cantons...

29/09/2023

😳 Il est temps de s'en rendre compte...

27/09/2023

En attendant que les trottinettes électriques en libre service soient définitivement supprimées... quelques règles à connaître :

A. VAN INGELGEM & FILS SA informe: L’année dernière, 1 700 accidents impliquant une trottinette électrique ont été enregistrés. Cela correspond à une augmentation de 63 % par rapport à 2021. Il apparaît par conséquent logique que le législateur ait durci les règles relatives aux trot...