Gwennaëlle Bombart - Avocate

18/03/2026

Le cabinet fait une petite pause jusqu’à lundi inclus 😌

Promis, les dossiers n’ont pas disparu… ils patientent (presque) sagement en attendant mon retour mardi !

Merci pour votre compréhension et à très vite ⚖️

12/02/2026

Derrière les qualifications juridiques et les débats techniques, certains dossiers rappellent une évidence :
les victimes doivent être écoutées, accompagnées et défendues avec exigence. ⚖️

Les affaires sensibles appellent une intervention empreinte de rigueur et d’humanité, aux côtés de celles et ceux qui traversent une procédure pénale souvent éprouvante.

Je comprends que certaines décisions de justice puissent susciter de vives réactions.

Toutefois, il est important de rappeler le rôle précis de chacun dans un procès pénal.

Lorsqu’il intervient pour les parties civiles, l’avocat des victimes n’a pas droit au chapitre sur la question de la peine.
Sa mission est limitée à faire reconnaître la culpabilité, à porter la parole des victimes et à solliciter la réparation du préjudice subi.

La détermination de la peine relève du ministère public et de l’appréciation souveraine du tribunal.

Être présent, expliquer, soutenir les victimes: une mission qui ne s’improvise pas.

26/01/2026

Vous vous (re)mariez et vous avez des enfants d’une précédente relation ?

Alors une question mérite d’être posée :
que se passera-t-il pour eux si vous disparaissiez ?

Beaucoup de parents pensent que “tout est prévu”.
Dans la réalité, le droit successoral du conjoint a bel et bien un impact sur celui des enfants.

💡 Il existe pourtant une solution pour mieux les protéger, même en cas de remariage.
👉 On vous explique tout simplement dans cet article https://www.notaire.be/actualites/le-pacte-valkeniers-vous-aide-proteger-vos-enfants-en-cas-de-remariage

21/12/2025

🎄✨ Fêtes de fin d’année ✨🎅🏻

Le cabinet sera fermé jusqu’au 2 janvier inclus.

Je vous souhaite de très belles fêtes, pleines de douceur, de repos et de jolis moments avec vos proches ✨🎁

Un immense merci pour votre confiance tout au long de cette année 2025🙏✨

👉 Les audiences prévues durant cette période seront bien entendu assurées ⚖️

13/12/2025

⚖️ Consentement à un acte sexuel: une notion juridique claire, pas une opinion ⚖️

Le terme consentement est aujourd’hui omniprésent dans l’actualité.

En droit pénal belge, ce n’est ni un ressenti, ni une interprétation personnelle, mais une notion juridique strictement encadrée.

📚 Juridiquement, le consentement doit être libre,
conscient,éclairé et clairement exprimé.

Il est inexistant lorsque :
• l’alcool ou les stupéfiants altèrent le discernement,
• une pression, une contrainte ou un abus de vulnérabilité est présent,
• la volonté n’a pas été exprimée de manière non équivoque,
• la personne est juridiquement incapable de consentir.

👉 L’absence de résistance n’est jamais une preuve de consentement.

👉 Le consentement ne se présume pas.

🎯 Dans les dossiers de mœurs, tout se joue dans :
• l’analyse précise du contexte,
• la capacité réelle à consentir au moment des faits,
• la qualification correcte des préventions.

💼 J’interviens tant pour les victimes souhaitant comprendre et faire valoir leurs droits,que pour les personnes mises en cause, qui ont droit à une défense rigoureuse et nuancée.

📩 Pour toute question ou consultation, le cabinet est joignable sur rendez-vous.

[email protected]
0493/29.12.13

02/12/2025

C’est la première "habitation protégée" de Wallonie. Elle accueille les futures mères, ou les jeunes mamans souffrant de troubles de la santé mentale. Plus d'infos: https://www.rtbf.be/article/sante-mentale-un-lieu-d-accueil-pour-mamans-fragiles-et-leur-bebe-s-est-ouvert-a-mons-11637206

28/11/2025

07/10/2025

🔹 Surveillance électronique : attention à ne pas tout confondre !

On lit un peu de tout dans la presse dès qu’il est question de « bracelet électronique »…
💬 Entre rumeurs, approximations et raccourcis, une mise au point s’impose.

En réalité, il existe deux régimes très différents 👇

⚖️ 1. La surveillance électronique comme modalité de la détention préventive

➡️ Elle concerne une personne en attente de jugement, donc présumée innocente.
➡️ Cette mesure est décidée par le juge d’instruction, la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation.
➡️ La personne reste sous mandat d’arrêt : elle est simplement détenue à domicile ou à une autre adresse sur base d’une attestation de prise en charge par un tiers.
➡️ Concrètement, il s’agit d’une détention à domicile stricte, sans possibilité de sortie du domicile.

🏠 2. La surveillance électronique en exécution de peine

➡️ Elle s’applique après une condamnation définitive.
➡️ C’est une modalité d’exécution de la peine, décidée par l’administration pénitentiaire ou le juge de l’application des peines (JAP/TAP).
➡️ La personne est alors condamnée et preste sa peine à domicile, sous contrôle électronique.
➡️ Les conditions sont différentes : des horaires de sortie sont prévues, le condamné peut par exemple reprendre le travail etc.

🔍 En résumé :
• Le bracelet en détention préventive = prison à la maison en attendant d’être jugé.
• Le bracelet en exécution de peine = exécution d’une condamnation à domicile sous contrôle électronique.

26/09/2025

👊 Vous recevez un coup lors d’une altercation.

Sur le moment, vous pensez que ce n’est “pas si grave”. Par contre, les douleurs persistent, vous êtes en incapacité de travail ou vous gardez des séquelles longues…

➡️ c’est important de le démontrer médicalement et de solliciter du tribunal une expertise de qualification si les séquelles durent plus de 4 mois.

⚖️ Pourquoi c’est important d’être attentif à ces expertises ?
• Pour la victime : cela permet de faire reconnaître la gravité des blessures (+ de 4 mois de séquelles) et d’obtenir une indemnisation adaptée au préjudice subi.
• Pour l’auteur présumé : une telle expertise peut conduire à une requalification de la prévention, avec une peine plus lourde et un volet civil tout aussi lourd sur le plan financier.

📌 En résumé : l’expertise de qualification n’est pas un détail, elle influence directement la qualification juridique, la peine encourue et l’indemnisation qui découle de ces faits !

💬 Vous êtes concerné par une telle situation, comme victime ou auteur présumé ?
N’hésitez pas à prendre conseil !

21/09/2025

📢Bientôt , des ateliers de communication pour parents séparés à Mons ⬇️⬇️⬇️
Pour une coparentalité apaisée…

Inscriptions et infos : [email protected]

11/09/2025

C’est sûrement l’un des plus grands scandales de l’histoire judiciaire belge de ces dernières années, il montre...

01/09/2025

📚 Rentrée judiciaire 2025 : la robe est propre et repassée, les dossiers sont préparés, et la machine à café tremble déjà. ☕😵‍💫

Après deux mois de semi-repos on retrouve enfin :
- nos greffiers préférés (et leurs regards qui veulent dire “encore toi…”),
- les audiences à rallonge avec 42 dossiers au rôle,
- les justiciables qui confondent la barre avec un stand-up!

🎭 Que vous soyez avocat, magistrat, greffier ou simple amateur de robes noires et de café froid : bonne rentrée judiciaire !