05/09/2026
⚖️ Nouveau Code pénal : ce qui change concrètement
Le nouveau Code pénal apporte une réforme importante de notre système pénal.
Mais concrètement, qu’est-ce que cela change pour le justiciable ?
Quelques évolutions importantes à retenir :
🔹 Des règles plus larges en matière de tentative : la tentative devient punissable pour toutes les infractions intentionnelles.
🔹 La légitime défense évolue : elle est désormais conçue comme une cause générale de justification.
🔹 Les alternatives à l’emprisonnement prennent une place plus importante : probation, surveillance électronique et peine de travail bénéficient d’un cadre renouvelé.
🔹 De nouvelles interdictions peuvent être prononcées : interdiction professionnelle, interdiction de conduire, interdiction de résidence, de lieu ou de contact.
🔹 La confiscation évolue profondément, notamment en ce qui concerne les avantages patrimoniaux tirés de l’infraction.
🔹 La récidive et le sursis sont également réformés, avec de nouvelles conditions et de nouveaux mécanismes.
👉 Mais attention : l’entrée en vigueur du nouveau Code ne signifie pas que toutes les affaires seront automatiquement soumises aux nouvelles règles. Pour les faits commis sous l’ancien Code, la question de la loi pénale applicable dans le temps peut être déterminante. Dans certaines situations, il faudra comparer l’ancien et le nouveau régime afin d’identifier les dispositions les plus favorables.
Une réforme majeure qui mérite, pour chaque dossier, une analyse individualisée.
📩 Vous avez une question concernant une procédure pénale ou les conséquences du nouveau Code sur votre situation ? N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet.
