Gwennaëlle Bombart - Avocate

08/07/2026

☀️ Le cabinet prend quelques jours de repos !

Du 10 au 21 juillet inclus, le cabinet sera en mode vacances.

Rassurez-vous, les audiences prévues durant cette période seront bien entendu assurées. La justice, elle, ne prend pas de congé. 😉

Les appels, courriels et messages seront traités dès mon retour.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous souhaite un très bel été !

01/07/2026

🔎 Le règlement de la procédure : une étape clé en droit pénal

Vous pensez peut-être qu’une fois l’enquête terminée, le procès a automatiquement lieu.

En réalité, ce n’est pas le cas.

À la fin d’une instruction pénale, le dossier est examiné par la chambre du conseil lors de ce que l’on appelle le règlement de la procédure.

À cette étape, la chambre du conseil vérifie s’il existe des charges suffisantes pour justifier un procès.

Elle peut notamment décider :
➡️ de prononcer un non-lieu si les éléments sont insuffisants ;
➡️ de renvoyer les inculpés devant le tribunal compétent si les charges sont suffisantes.

Le règlement de la procédure est donc une étape essentielle. Il permet d’éviter qu’une personne soit renvoyée devant un tribunal sans éléments suffisants, tout en garantissant les droits de toutes les parties.

C’est également l’occasion, pour une victime qui ne l’aurait pas encore fait, de se constituer partie civile et de faire valoir ses droits et sa parole dans la procédure.

Chaque dossier est unique, et les décisions prises à ce stade peuvent avoir des conséquences déterminantes pour la suite de la procédure.

N’hésitez pas à vous faire assister d’un avocat 👩‍💼

18/03/2026

Le cabinet fait une petite pause jusqu’à lundi inclus 😌

Promis, les dossiers n’ont pas disparu… ils patientent (presque) sagement en attendant mon retour mardi !

Merci pour votre compréhension et à très vite ⚖️

12/02/2026

Derrière les qualifications juridiques et les débats techniques, certains dossiers rappellent une évidence :
les victimes doivent être écoutées, accompagnées et défendues avec exigence. ⚖️

Les affaires sensibles appellent une intervention empreinte de rigueur et d’humanité, aux côtés de celles et ceux qui traversent une procédure pénale souvent éprouvante.

Je comprends que certaines décisions de justice puissent susciter de vives réactions.

Toutefois, il est important de rappeler le rôle précis de chacun dans un procès pénal.

Lorsqu’il intervient pour les parties civiles, l’avocat des victimes n’a pas droit au chapitre sur la question de la peine.
Sa mission est limitée à faire reconnaître la culpabilité, à porter la parole des victimes et à solliciter la réparation du préjudice subi.

La détermination de la peine relève du ministère public et de l’appréciation souveraine du tribunal.

Être présent, expliquer, soutenir les victimes: une mission qui ne s’improvise pas.

26/01/2026

Vous vous (re)mariez et vous avez des enfants d’une précédente relation ?

Alors une question mérite d’être posée :
que se passera-t-il pour eux si vous disparaissiez ?

Beaucoup de parents pensent que “tout est prévu”.
Dans la réalité, le droit successoral du conjoint a bel et bien un impact sur celui des enfants.

💡 Il existe pourtant une solution pour mieux les protéger, même en cas de remariage.
👉 On vous explique tout simplement dans cet article https://www.notaire.be/actualites/le-pacte-valkeniers-vous-aide-proteger-vos-enfants-en-cas-de-remariage

21/12/2025

🎄✨ Fêtes de fin d’année ✨🎅🏻

Le cabinet sera fermé jusqu’au 2 janvier inclus.

Je vous souhaite de très belles fêtes, pleines de douceur, de repos et de jolis moments avec vos proches ✨🎁

Un immense merci pour votre confiance tout au long de cette année 2025🙏✨

👉 Les audiences prévues durant cette période seront bien entendu assurées ⚖️

13/12/2025

⚖️ Consentement à un acte sexuel: une notion juridique claire, pas une opinion ⚖️

Le terme consentement est aujourd’hui omniprésent dans l’actualité.

En droit pénal belge, ce n’est ni un ressenti, ni une interprétation personnelle, mais une notion juridique strictement encadrée.

📚 Juridiquement, le consentement doit être libre,
conscient,éclairé et clairement exprimé.

Il est inexistant lorsque :
• l’alcool ou les stupéfiants altèrent le discernement,
• une pression, une contrainte ou un abus de vulnérabilité est présent,
• la volonté n’a pas été exprimée de manière non équivoque,
• la personne est juridiquement incapable de consentir.

👉 L’absence de résistance n’est jamais une preuve de consentement.

👉 Le consentement ne se présume pas.

🎯 Dans les dossiers de mœurs, tout se joue dans :
• l’analyse précise du contexte,
• la capacité réelle à consentir au moment des faits,
• la qualification correcte des préventions.

💼 J’interviens tant pour les victimes souhaitant comprendre et faire valoir leurs droits,que pour les personnes mises en cause, qui ont droit à une défense rigoureuse et nuancée.

📩 Pour toute question ou consultation, le cabinet est joignable sur rendez-vous.

[email protected]
0493/29.12.13

02/12/2025

C’est la première "habitation protégée" de Wallonie. Elle accueille les futures mères, ou les jeunes mamans souffrant de troubles de la santé mentale. Plus d'infos: https://www.rtbf.be/article/sante-mentale-un-lieu-d-accueil-pour-mamans-fragiles-et-leur-bebe-s-est-ouvert-a-mons-11637206

28/11/2025