13/06/2023
Du neuf en matière de recouvrement de créances !
Une loi du 4 mai 2023 impose aux entreprises de respecter de nouvelles règles lorsqu'elles veulent récupérer une créance à l'égard d'un consommateur (nouveau livre XIX du Code de droit économique).
Lorsque le consommateur n'a pas payé sa dette à l'échéance et qu'une clause indemnitaire (clause pénale) est d'application, cette clause ne peut s'appliquer qu'après l'envoi d'une mise en demeure! Cette mise en demeure doit prendre la forme d'un premier rappel (gratuit) et accorder au consommateur un délai de paiement d'au moins 14 jours calendrier!
Ce premier rappel doit contenir une série de mentions légales obligatoires, tel que notamment : (i) le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours, (ii) une description du produit qui a donné naissance à la dette, ainsi que la date d'exigibilité de celle-ci, ou encore (iii) le délai dans lequel la dette doit être payée avant que tout frais, intérêt et indemnité ne soient réclamés.
Lorsque le consommateur ne paie pas sa dette à l'expiration du délai de 14 jours, les intérêts et indemnités que l'entreprise peut lui réclamer sont désormais plafonnés par la loi :
1°) les intérêts de re**rd ne peuvent pas excéder l'intérêt au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le re**rd de paiement dans les transactions commerciales ;
2°) l'indemnité forfaitaire, pour autant qu'elle soit expressément prévue, ne peut dépasser:
a) 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
b) 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 € ;
c) 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2.000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €.
Les clauses contraires à ces nouvelles dispositions légales sont interdites et nulles.
Par conséquent, toute entreprise a intérêt non seulement à (i) faire revoir ses conditions générales et modèles de contrat par un avocat et (ii) recourir aux services d'un avocat pour tout recouvrement de créances.
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