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Zeynep Paydas, Avocate, Boulevard de la Sauvenière, 68/2, Liège (2026)

Q: Wat is het adres?

Boulevard De La Sauvenière, 68/2

20/01/2025

Quand et comment un bailleur peut-il mettre fin à un bail de résidence principale de 9 ans ? 📜🏡

Dans cette vidéo, je vous explique les trois hypothèses prévues par la législation belge permettant au bailleur de mettre fin à un contrat de bail de résidence principale de 9 ans :
1️⃣ Pour occupation personnelle ;
2️⃣ Pour réaliser des travaux importants ;
3️⃣ Sans motif, moyennant indemnité.

Découvrez les règles, les délais à respecter et les démarches à suivre pour agir en conformité avec la loi. Une vidéo essentielle pour les bailleurs et les locataires qui souhaitent mieux comprendre leurs droits et obligations !

N’hésitez pas à poser vos questions en commentaire. Bonne écoute ! 🎥

19/01/2025

Saviez-vous que la durée classique d’un bail de résidence principale est de 9 ans ?

🏠Mais il existe aussi la possibilité de conclure un bail de courte durée : 1, 2 ou 3 ans maximum. C’est une option pratique dans certaines situations, mais attention aux règles spécifiques qui s’appliquent !

🎥 Cette semaine, je me concentre sur un thème précis : le bail de résidence principale.

Je vous explique les bases pour mieux comprendre vos droits et obligations.👉

Regardez la vidéo et n’hésitez pas à partager vos questions ou vos expériences en commentaire.

01/01/2025

✨ Bonne année 2025 ! ✨

Cette nouvelle année est l’occasion de remercier toutes les personnes qui m’ont fait confiance en 2024. Grâce à vous, j’ai pu continuer à me développer, relever de nouveaux défis.

En 2024, j’ai eu l’honneur d’être admise au tableau de l’ordre. Une étape importante dans ma carrière d’avocate, que je suis fière de partager avec vous.

J’ai également créé cette page pour aider les citoyens non juristes à mieux comprendre certains aspects du droit grâce à des visuels simples et accessibles. Cette mission de vulgarisation du droit est essentielle pour moi, et je compte bien continuer cette année, notamment avec de courtes capsules vidéo qui, je l’espère, pourront encore mieux répondre à vos besoins.

Je démarre 2025 avec le même enthousiasme et la même détermination : défendre vos intérêts, vous accompagner dans vos démarches juridiques, et toujours faire en sorte que chaque jugement soit un pas de plus vers cette justice qui n’a pas de prix à mes yeux. ⚖️

Je vous souhaite une merveilleuse année remplie de joie, de succès et de sérénité. Que 2025 soit synonyme de belles réussites et de nouveaux projets.

Au plaisir de vous retrouver et de vous accompagner à nouveau cette année !

$🚗🚨👮🏻‍♂️Vous êtes convoqué(e) devant le tribunal de police pour des infractions au code de la route ? Comprendre les pein...$

03/11/2024

🚗🚨👮🏻‍♂️Vous êtes convoqué(e) devant le tribunal de police pour des infractions au code de la route ? Comprendre les peines encourues est essentiel pour mieux se préparer.

Découvrez mes visuels explicatifs qui vous aideront à avoir une vue d’ensemble claire des sanctions possibles.

Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à me contacter pour fixer un rendez-vous au 04/223.33.73 📞

28/07/2024

🔍 La modification du contrat de travail et l’acte équipollent à rupture 🔍

Vous vous demandez ce que signifie une modification de votre contrat de travail ? Ou encore, quels sont vos droits et obligations si vous souhaitez, en tant qu’employeur, apporter des changements à la rémunération, au lieu de travail ou aux responsabilités d’un employé ?

L’acte équipollent à rupture se produit lorsqu’un employeur modifie unilatéralement un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail sans le consentement de l’employé. Ces éléments comprennent :

💼 La rémunération
📍 Le lieu de Travail
📝 La fonction

Pourquoi est-ce important ?

Pour les employeurs, il est crucial de savoir que toute modification de ces éléments essentiels nécessite l’accord explicite de l’employé. Sans cet accord, ces modifications peuvent être considérées comme une rupture abusive du contrat de travail.

En tant qu’employé, vous avez le droit de refuser des modifications non consenties de votre contrat et si des changements sont imposés sans votre accord, vous pouvez prendre acte de la rupture et réclamer des indemnités pour rupture abusive.

Vous pouvez également saisir le tribunal du travail pour obtenir réparation.

En tant qu’employeur, il est nécessaire de vous assurer d’obtenir l’accord écrit de l’employé avant de modifier les éléments essentiels du contrat.

Il est utile de se faire aider par un professionnel lorsque vous rencontrez ces problématiques.

10/05/2024

La plupart des justiciables pensent qu’il n’ont pas besoin de prévoir des mesures concernant leurs enfants en cas de séparation parce qu’elles s’entendent bien. Pourtant, il est essentiel de fixer ces mesures dès maintenant pour offrir un cadre clair et stable aux enfants, même lorsque les relations sont harmonieuses.

Les mesures prises par le Tribunal de la famille comprennent :

• Autorité parentale 👨‍👩‍👦
• Hébergement 🏠
• Part contributive 💰
• Frais extraordinaires 💸
• Allocations familiales 🧸
• Avantage fiscal 📊

Fixer ces mesures permet d’éviter les conflits futurs et garantit la stabilité et le bien-être de vos enfants. Anticiper, c’est agir dans leur meilleur intérêt !

Je vous invite à me contacter en cas de séparation, afin de vous conseiller au mieux, en fonction de votre cas spécifique.

05/05/2024

🌟 Nouveau Bonus pension en Belgique 🌟

Bonne nouvelle pour les futurs pensionnés en Belgique ! À partir du 1er juillet 2024, le bonus de pension sera réintroduit, offrant ainsi une opportunité supplémentaire d’augmenter votre pension légale.

Mais qu’est-ce que le bonus de pension exactement ? 🤔

C’est une mesure incitative qui récompense ceux qui choisissent de travailler au-delà de l’âge légal de la retraite ou qui prolongent leur carrière au-delà des années requises pour une pension complète. Pour chaque année supplémentaire travaillée, un montant additionnel sera ajouté à votre pension, ce qui peut se traduire par une augmentation significative de vos revenus lors de votre retraite.

Pour plus d’informations, je vous invite à consulter le site belge du service fédéral pension.

N’oubliez pas de liker, commenter et partager pour aider à informer d’autres personnes ! 💬✨

01/05/2024

🔹 Comprendre l'indemnité de procédure en justice 🔹

Lorsqu'une partie perd le procès, elle est condamnée aux dépens, ce qui inclut notamment l'indemnité de procédure. 💸 Cette indemnité forfaitaire vise à couvrir une partie des frais d'avocat engagés par la partie victorieuse pour défendre ses intérêts.

Il est important de souligner que s’agissant de l'indemnité de procédure, une distinction entre les litiges évaluables en argent et les litiges non évaluables en argent est opérée.

Pour les litiges non évaluables en argent, l'indemnité de procédure est fixée à 1.800 €. En revanche, pour les litiges évaluables en argent, l'indemnité de procédure est calculée en fonction de la valeur du litige.

Cependant, il existe des exceptions à l'application de l'indemnité de procédure. Dans le cadre du droit de la famille, par exemple, les dépens sont compensés, ce qui signifie que chaque partie supporte ses propres frais et aucune indemnité de procédure n'est versée par les parties.

Une autre exception concerne le domaine de la sécurité sociale. Dans ce cas, une indemnité de procédure réduite est prise en charge par l'organisme social.

J'espère avoir pu vous éclairer sur le fonctionnement de l'indemnité de procédure en justice. ✨💬

27/04/2024

🔍 Le licenciement manifestement déraisonnable : qu'est-ce que c'est ?

Selon la convention collective numéro 109 qui est applicable aux travailleurs du secteur privé, les motifs du licenciement doivent être en lien avec l'attitude, l'aptitude du travailleur ou avec l'organisation de l'entreprise. Mais qu'est-ce que cela signifie réellement ?

✅ Attitude du travailleur : L’employeur peut légalement licencier un travailleur si son comportement ou son attitude nuit au bon fonctionnement de l'entreprise. Cela peut inclure un manque de respect envers les collègues ou les supérieurs, ou encore une violation des règles de l'entreprise.

✅ Aptitude du travailleur : Un licenciement peut également être justifié si le travailleur ne possède pas les compétences nécessaires pour exercer son poste de manière satisfaisante. Cela peut inclure des performances insuffisantes, une incapacité à s'adapter aux changements ou une inadéquation entre les compétences du travailleur et les exigences du poste.

✅ Organisation de l'entreprise : Un licenciement peut aussi être justifié si l'organisation de l'entreprise est affectée de manière significative par la présence du travailleur. Cela peut des suppressions de poste ou d'autres changements structurels nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise.

⚖️ La loi du 13 mars 2024 prévoit un régime similaire pour les agents contractuels du secteur public

À partir du 1er mai 2024, date à laquelle cette loi entrera en vigueur la loi du 13 mars 2024 entrera cette loi, les agents contractuels se verront appliquer les mêmes principes que les travailleurs du secteur privé. Une obligation d’audition préalable au licenciement est prévue pour les agents contractuels du secteur public.

Les agents contractuels auront également droit à une indemnité équivalente entre 3 et 17 semaines de rémunération si leur licenciement est considéré comme manifestement déraisonnable. Il s’agit de la consécration de l’arrêt de la Cour constitutionnelle 101/2016 du 30 juin 2016 qui avait conclu à l’existence d’une discrimination entre les travailleurs du secteur privé et les agents contractuels du secteur public.

🔔 Comment demander les motifs concrets du licenciement ?

Si un travailleur est licencié, il a le droit de demander les motifs concrets de son licenciement à son employeur. Voici la procédure à suivre :

1️⃣ Envoyer une demande écrite par recommandé à l’employeur dans les deux mois suivant la fin du contrat de travail demandant les motifs du licenciement.

2️⃣ L'employeur dispose alors de deux mois pour répondre à la demande, également par recommandé. Il doit expliquer clairement les motifs qui ont conduit au licenciement.

🚨 Si l'employeur ne répond pas à la demande de motifs concrets du licenciement dans les deux mois, il sera condamné par le Tribunal du travail à payer au travailleur une amende civile forfaitaire équivalente à deux semaines de rémunération, en plus de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable le cas échéant.

Si vous êtes un travailleur ou un employeur confronté à cette problématique, je me tiens à votre disposition pour vous guider et vous fournir des conseils juridiques appropriés.

N'hésitez pas à partager cette information importante avec vos amis 💼

21/04/2024

💡 Saviez-vous qu'il existe différentes possibilités pour récupérer les parts contributives ? Voici un aperçu détaillé des procédures disponibles :

📜 Saisie par voie d'huissier : Cette procédure offre plusieurs options pour récupérer les sommes qui vous sont dues. Il y a la saisie-arrêt, qui permet de saisir directement le salaire du débiteur. Il existe également la saisie mobilière, qui concerne la saisie d'un bien meuble, et la saisie immobilière, qui concerne la saisie d'un immeuble.

🔔 SECAL : Service mis en place par le SPF Finances qui permet de payer directement le créancier d'aliments. La part contributive est cependant plafonnée à la somme de 175€ par mois et par enfant. Le SECAL récupère les sommes dues directement chez le débiteur d'aliments, offrant ainsi une solution pratique et efficace pour récupérer les parts contributives. Cette procédure n’engendre aucun coût pour le créancier d’aliments, si ce n’est les frais de signification du jugement.

💼 Délégation de Somme : La délégation de somme est prévue par jugement. Si le débiteur d'aliments ne paie pas la part contributive pendant 2 mois, cette procédure peut être demandée au juge. Le greffier va notifier au tiers débiteur (employeur, ONEM, mutuelle) le jugement afin qu’il verse directement la part contributive au créancier d'aliments. Cela assure un paiement régulier des sommes dues.

ATTENTION ⚠️ : Les parts contributives se prescrivent par 5 ans.

💪 N'oubliez pas que ces procédures sont mises en place pour garantir vos droits et vous aider à récupérer les sommes qui vous sont dues. Si vous rencontrez des difficultés dans ce processus, il est recommandé de consulter un avocat qui pourra vous guider et vous apporter les conseils nécessaires.

17/04/2024

💥L'aide juridique en Belgique💥

Il existe deux types d'aide juridique : l'aide juridique de première ligne et l'aide juridique de deuxième ligne.

L'aide juridique de première ligne est ouverte à tous et permet de fournir via des permanences d’avocats des conseils juridiques généraux ainsi qu'une première orientation sur les questions juridiques. Vous pouvez bénéficier de cette assistance sans restriction.

L'aide juridique de deuxième ligne est soumise à certains critères et vise à assurer l’assistance et La défense en justice par un avocat.

Les seuils de revenus font l’objet d’une distinction selon que vous soyez personne isolée ou personne cohabitante. Pour être considéré comme une personne isolée, vous devez vivre seul. Si vous êtes une personne cohabitante, cela signifie que vous vivez avec au moins une autre personne.

De plus, les revenus du ménage seront ajustés en fonction des déductions pour personnes à charge qui est évaluée au 1er septembre 2023 à la somme de 334,73 €.

Pour plus de renseignements, je vous invite à consulter la page : https://barreaudeliege-huy.be/fr/aide-juridique/aide-juridique.

Je me tiens à votre disposition pour toute question.

14/04/2024

💼 Comprendre les différentes formes de licenciement en Belgique 💼

La publication du jour concerne les différentes formes de rupture du contrat de travail, afin d'éclairer vos connaissances et de vous aider à naviguer dans ce domaine juridique.

1️⃣ Licenciement avec préavis : Cette forme de licenciement implique un préavis accordé par l'employeur avant la fin du contrat de travail. La durée du préavis dépend de l'ancienneté du travailleur.

2️⃣ Licenciement avec indemnité compensatoire de préavis : Dans certains cas, l'employeur peut décider de mettre fin au contrat de travail sans préavis, en versant une indemnité compensatoire de préavis au travailleur. Cette indemnité est calculée en fonction de la durée du préavis auquel le travailleur aurait normalement eu droit.

3️⃣ Licenciement pour motif grave : Dans des circonstances exceptionnelles, l'employeur peut licencier un travailleur sans préavis ni indemnité compensatoire de préavis pour motif grave. Ce type de licenciement est justifié par un comportement fautif sérieux du travailleur. Pour cela, l’employeur doit mettre fin au contrat de travail dans les 3 jours de la connaissance des faits et un second délai de 3 jours est d’application pour exposer les motivations du licenciement.

ATTENTION ⛔️ le samedi est un jour ouvrable en droit du travail !!!

Ces formes de licenciement concernent les travailleurs du secteur privé ainsi que les agents contractuels du secteur public.

Pour les formes de licenciement 1️⃣ et 2️⃣, l’employeur doit être attentif au fait que la motivation du licenciement doit être fondée sur :
- Le comportement du travailleur ;
- L’aptitude d’un travailleur ;
- L’organisation de l’entreprise.

Il est important de noter que chaque cas de licenciement est unique et doit faire l’objet d’une appréciation in concreto (en faits).

Si vous êtes confronté à un licenciement ou si vous avez des questions sur vos droits, je vous invite à me consulter.

N'hésitez pas à partager ces informations précieuses avec vos proches et à me poser vos questions. La connaissance est la clé pour protéger vos droits ! 💪🏼✨

Zeynep Paydas, Avocate

20/01/2025

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14/04/2024

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