28/05/2026
Le radar flashe en une seconde… l’État a 3 ans pour sanctionner
Avant 2018, les infractions « classiques » au Code de la route — principalement les excès de vitesse et la vitesse inadaptée — se prescrivaient après un an.
En 2018, le législateur a estimé qu’il fallait davantage de temps pour poursuivre : le délai est passé à deux ans.
Et ce 13 mai 2026, la Chambre a adopté le projet de loi adaptant la loi sur la police de la circulation routière au nouveau Code pénal : la prescription passera désormais à… trois ans.
Trois ans.
Est-ce réellement pertinent de poursuivre un automobiliste pour un excès de vitesse commis plusieurs années auparavant ?
La sanction conserve-t-elle encore un sens lorsqu’elle intervient aussi t**divement ?
Un excès de vitesse est aujourd’hui constaté par radar. Lorsque le dépassement est important — plus de 30 km/h en agglomération ou 40 km/h sur autoroute — le conducteur devra s’expliquer, soit lors d’une audition, soit via un formulaire.
Mais faut-il vraiment trois ans pour décider de citer un automobiliste devant le tribunal ?
Pour ma part, j’estime exactement l’inverse : une sanction n’a de portée éducative que lorsqu’elle intervient rapidement.
« Monsieur, le 10 juin 2023, pourquoi rouliez-vous si vite ? Nous sommes le 28 mai 2026 et nous allons aujourd’hui vous sanctionner. »
Quel sens cela a-t-il encore ?
Punirait-on un enfant qui a crayonné sur le mur du salon… l’année suivante ?
Et pendant ce temps, nous, avocats, plaiderons le dépassement du délai raisonnable.
Car oui : est-il raisonnable de poursuivre un conducteur plusieurs années après les faits ?
Les juridictions de police sont d’ailleurs sensibles à cette question et retiennent parfois ce dépassement du délai raisonnable.
Mais ce n’est pas tout.
PV après 30 jours : qui se souvient encore qui conduisait ?
La nouvelle loi prévoit également de faire passer de 14 à 30 jours le délai d’envoi du procès-verbal constaté par radar.
Jusqu’à présent, cette limite de 14 jours avait une logique évidente : permettre au titulaire de la plaque d’identifier rapidement qui conduisait le véhicule.
Prenons une voiture familiale utilisée par Monsieur, Madame et les enfants majeurs de 20 et 22 ans. Un petit excès de vitesse est constaté : 125 km/h au lieu de 120.
Deux semaines plus t**d, il est encore possible de se souvenir qui utilisait le véhicule.
Quatre semaines plus t**d ?
Qui conduisait ce samedi-là ?
Le mari ?
L’enfant parti au sport ?
Ou simplement Madame, titulaire de la plaque ?
Avec toute la bonne volonté du monde, il devient parfois impossible de répondre.
Cet allongement du délai me paraît sidérant.
D’autant plus que tout est aujourd’hui automatisé.
Les radars sont omniprésents en Belgique et certains automobilistes sont sanctionnés pour des dépassements parfois minimes : 121 km/h en vitesse corrigée.
Pourquoi faudrait-il désormais 30 jours pour envoyer un PV généré automatiquement ?
La mémoire humaine a ses limites.
À mes yeux, cette réforme traduit surtout une volonté d’augmenter encore les recettes au détriment du justiciable.
Et le signal envoyé est mauvais : les conducteurs sont déjà asphyxiés par une multiplication des amendes liées à des dépassements souvent extrêmement limités.
Ceci étant, il restera encore une question essentielle : les verbalisants devront démontrer que le PV a bien été envoyé dans ce délai de 30 jours.
Car à l’heure actuelle, la disparition — pour le moins discutable — des dates d’envoi sur les enveloppes laisse encore un peu d’espace aux avocats pour plaider…
Cette Loi rentrera en vigueur après publication au Moniteur belge, donc très prochainement.
Un conducteur averti en vaut deux.
