Renier et Demanet - Bureau d'avocats

09/10/2026

Alcool, GSM au volant, infractions répétées : quels changements sur les routes belges ?

À l’occasion des États généraux de la sécurité routière du 6 octobre 2026, plusieurs mesures ont été annoncées pour renforcer la prévention et les contrôles.

Attention : plusieurs de ces mesures sont encore des projets. Leur application dépendra de l’adoption des textes nécessaires.

1) Des « alco-barrières » à la sortie des parkings

Un projet pilote est prévu à Hasselt : le conducteur devra souffler dans un dispositif avant que la barrière du parking s’ouvre. En cas de résultat positif, des alternatives au départ en voiture seront proposées.

L’objectif est d’empêcher la conduite sous l’influence de l’alcool, notamment à la sortie d’événements. Une extension pourrait suivre si l’expérience est concluante.

2) Une limite d’alcool plus stricte pour les conducteurs novices

Le gouvernement annonce un abaissement du seuil d’alcoolémie à 0,2 ‰ pendant les trois premières années suivant l’obtention du permis.

Présentée comme une « tolérance zéro », cette mesure concernerait donc les conducteurs débutants, quel que soit leur âge. Elle est envisagée pour 2027, mais le texte doit encore être adopté et sa date précise d’entrée en vigueur reste à confirmer. (bx1.be)

3) Des caméras pour détecter le GSM au volant

Le projet consiste à utiliser le réseau de caméras ANPR pour repérer l’utilisation interdite du téléphone au volant.

Le cadre légal doit encore être adapté, avec des garanties concernant la vie privée, notamment celle des passagers. Selon le calendrier annoncé, les premiers contrôles pourraient commencer en 2028. (gocar.be)

4) Des infractions répétées pourraient conduire devant le juge, même si les amendes sont payées

Un système de suivi des infractions est envisagé pour identifier les comportements à risque.

Selon les annonces, une comparution devant le tribunal pourrait notamment être prévue en cas de :

▪️ Huit excès de vitesse en trois ans, dépassant de plus de 20 km/h la limite en agglomération ou en zone 30, ou de plus de 30 km/h sur les autres routes ;
▪️ Trois infractions liées à l’utilisation d’un appareil électronique au volant sur cette période ;
▪️ Deux infractions d’intoxication alcoolique en trois ans ;
▪️ Une combinaison d’au moins cinq excès de vitesse et d’une infraction du troisième degré.

Un avertissement serait prévu avant la citation. Le juge déterminerait ensuite la sanction en fonction du dossier : atteindre un seuil ne signifierait pas une déchéance automatique du droit de conduire.

Ces modalités restent à confirmer dans les textes définitifs.

5) Trottinettes électriques : une obligation déjà applicable et d’autres pistes à l’étude

Depuis le 1er septembre 2026, le casque est obligatoire pour les utilisateurs d’engins de déplacement motorisés dont la vitesse maximale par construction dépasse 20 km/h. C’est donc la capacité de l’engin qui compte, même si l’on roule moins vite. (police.be)

D’autres pistes sont étudiées : mieux identifier les utilisateurs et les engins, renforcer le contrôle des modèles dangereux ou débridés et améliorer la connaissance des règles de circulation. L’idée d’un permis spécifique est évoquée, mais aucune obligation générale de ce type n’est annoncée comme adoptée.

Vous avez une question en droit de la circulation routière ? N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.

Olivier Rossillon et Pauline Meurice

Bienvenue sur le site Portail. Pour une aide policière urgente, formez le 101

03/10/2026

https://www.demeterius.be/agricultrices-semer-legalite-docu-a-voir-sur-la-une-jusquau-22-10/

À travers le témoignage d’une agricultrice, ce documentaire visible sur RTBF Auvio jusqu’au 22 octobre aborde... +

24/09/2026

Ce mardi 15 septembre 2026, Maître Paul RENIER et Maître Olivier ROSSILLON ont coprésenté, au sein des installations d’Anthemis, un webinaire consacré au bail à ferme.

Près d’une centaine de participants ont ainsi pu bénéficier d’un exposé complet et approfondi consacré à la réforme du bail à ferme et à ses nombreuses implications pratiques.

Maître Olivier ROSSILLON a notamment dressé un état des lieux de la réforme et présenté les principales évolutions jurisprudentielles intervenues ces dernières années, en mettant en évidence les difficultés concrètes rencontrées dans la pratique.

Maître Paul RENIER s’est ensuite attaché à développer plus particulièrement la question de la procédure applicable en matière de congé, depuis son envoi jusqu’à son éventuelle contestation devant les juridictions compétentes.

Nous félicitons nos deux orateurs pour la qualité de leur intervention et leur parfaite maîtrise d’une matière qu’ils pratiquent quotidiennement.

Une question relative au bail à ferme, à un congé, à une cession, à un droit de préemption ou à tout autre aspect de la matière agricole ?

N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet.

12/09/2026

Ce mardi 15 septembre 2026, de 12h30 à 14h30, Paul Renier et Olivier Rossillon, auront le plaisir d’animer, avec Anthemis, un webinaire consacré au bail à ferme en 2026.

Nous y ferons le point sur les principales évolutions intervenues ces dernières années, en particulier depuis la réforme wallonne du 2 mai 2019, ainsi que sur leurs premières applications concrètes en jurisprudence et dans la pratique.

Seront notamment abordés le terme extinctif du bail, les nouveaux types de contrats, la réforme de la procédure de congé, l’état des lieux, les clauses environnementales ainsi que les difficultés persistantes liées au droit transitoire.

L’objectif sera de proposer une lecture claire, pratique et actualisée de la matière, afin d’identifier les principaux points d’attention pour les praticiens.

23/08/2026

https://www.demeterius.be/webinaire-bail-a-ferme-15-septembre-2026/

La maison d’édition Anthémis organise un webinaire à propos des évolutions récentes et des impacts pratiques... +

26/02/2026

Le dépassement du délai raisonnable peut dorénavant entraîner l'extinction d'une procédure pénale !

En avril 2024, une nouvelle loi relative au délai raisonnable est entrée en vigueur et a introduit des changements significatifs dans la procédure pénale.

C’est dans ce contexte que, en application de cette loi, deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation sont intervenus les 17 et 31 décembre 2025.

La Cour a précisé que le délai raisonnable dans lequel une personne a le droit d’être jugée ne court pas à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la révélation des faits, mais à partir du moment où elle a été amenée à devoir s’en défendre.

En effet, si la durée des poursuites pénales s’avère déraisonnable, plusieurs options s’offrent au juge. Celles-ci doivent être envisagées en fonction du degré de gravité du dépassement.

Il peut :

prononcer une condamnation par simple déclaration de culpabilité ;

prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi.

Si, toutefois, le juge estime que le degré de gravité du dépassement est particulièrement élevé, il peut :

prononcer l’extinction de l’action publique conformément à l’article 27, alinéa 1er, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Il apparaît dès lors que le législateur a opté pour une approche graduelle de la gravité.

Par ailleurs, cette gravité s’apprécie au regard de différents critères :

l’incidence de l’écoulement du temps sur la fiabilité et la disponibilité des éléments de preuve ainsi que sur la possibilité, pour chacune des parties, de les contredire ;

la capacité du procès à répondre aux exigences d’équité prévues par l’article 6 de la Convention.

Bien que le législateur laisse au juge la possibilité d’user de ces diverses options en cas de dépassement du délai raisonnable, il ne saurait pour autant être entendu qu’il puisse s’abstenir de le sanctionner.

Il semble important d’insister sur la portée de l’article 27 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Comme indiqué, le législateur a introduit une approche graduelle, de sorte que, dans les cas les plus graves de dépassement du délai raisonnable, la décision du juge d’opter pour l’extinction de l’action publique relève d’une mesure exceptionnelle.

La gravité du dépassement s’entend d’une situation dans laquelle la durée excessive d’une procédure, outre les désagréments qu’elle occasionne à la partie qui s’en plaint, viole de manière irréversible ses droits fondamentaux, au point que la poursuite de la procédure devient injustifiable.

La gravité ne se mesure donc pas seulement à l’ampleur du temps écoulé, mais également aux conséquences de cet écoulement en termes de respect du droit à un procès équitable.

Par conséquent, il n’est pas envisageable pour le juge de conclure à un dépassement particulièrement grave du délai raisonnable et de décréter l’extinction de l’action publique lorsqu’il ne constate aucune atteinte, de quelque nature qu’elle soit, au droit à un procès équitable.

Pauline MEURICE, avocate.

18/02/2026

En cette superbe journée du 18 février 2026, nous prenons le temps de vous présenter notre nouvelle collaboratrice, Maître Pauline MEURICE.

Pauline a intégré la structure du Cabinet Renier - Demanet en octobre 2025. Elle effectue son stage chez Maître Olivier ROSSILLON.

Diplômée d’un master en droit obtenu avec distinction à l’Université catholique de Louvain-la-Neuve (2020-2025), elle a développé un intérêt particulier pour les questions de droit pénal, consacrant son mémoire à la réforme du droit pénal se**el.

Son parcours est également marqué par une ouverture internationale. En 2019, elle a effectué une année d’échange en Arizona (États-Unis), où elle a acquis une parfaite maîtrise de l’anglais. Plus récemment, elle a complété sa formation par un semestre Erasmus à l’Université de Florence (février à juillet 2025), enrichissant son approche juridique d’une perspective comparative européenne.

Rigoureuse, engagée et attentive, Pauline met ses compétences et son dynamisme au service des clients du cabinet.

En dehors de son activité professionnelle, elle pratique le football, un sport qui reflète son esprit d’équipe et sa détermination

30/01/2026

L'homicide routier entre dans le Code pénal !

Le nouveau Code pénal belge, qui entrera en vigueur le 8 avril 2026, modifie en profondeur la manière dont les décès sur la route sont appréhendés pénalement. Jusqu’à présent qualifiés d’« accidents de la circulation mortels », ces faits relevaient d’une peine de niveau 3, pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et 10.000 euros d’amende, sans distinction selon la gravité du comportement du conducteur.

La réforme introduit une nouvelle qualification pénale : l’« homicide dans le cadre de la circulation », souvent qualifiée d’« homicide routier ». Désormais, le conducteur à l’origine d’un décès sur la route pourra être poursuivi pour cette infraction spécifique, ce qui marque un changement symbolique et juridique fort, en rompant avec la simple notion d’« accident ».

L’avant-projet de loi prévoit en outre des peines aggravées dans les situations les plus graves, notamment en cas de conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, de conduite sans permis, ou de violation manifeste du Code de la route (comme le non-respect d’un feu rouge).

Dans ces hypothèses, la peine maximale pourra atteindre dix ans de prison et 16.000 euros d’amende.

La ministre Vanessa Matz, à l’origine de la proposition, souligne que cette nouvelle qualification vise à rappeler qu’une conduite dangereuse n’est pas un simple accident, mais peut constituer un acte pénalement grave aux conséquences mortelles.

Olivier Rossillon, Avocat.

09/01/2026

Le n° 283 de la "Tribune", le journal d'information en ligne d'avocats.be, publie une intéressante réflexion de Mes Florian ERNOTTE et Jean-Noël BASTENIERE sur les "hallucinations" de l'IA et la façon d'utiliser l'intelligence artificielle dans le respect de la déontologie.
https://www.demeterius.be/lia-et-la-deontologie-des-avocats-dans-la-tribune/

Comment l'IA peut-elle être utilisée dans le respect de la déontologie propre aux avocats? Une réflexion de Mes ERNOTTE et BASTENIERE.

04/01/2026

La profession d'avocat doit, comme toutes les autres, se positionner face au déploiement de l'intelligence artificielle. Me Paul Renier (Demeterius) vous propose une petite réflexion inspirée par une anecdote familiale.

La profession d'avocat est amenée à se positionner face au déploiement de l'intelligence artificielle. Préservera-t-elle son indépendance?