Charlotte Mailleux - Avocat

14/04/2023

12/03/2023

Par son arrêt du 2 mars 2023, la Cour constitutionnelle fait perdre une vaine espérance aux bailleurs titulaires d'un bail écrit en cours.

16/02/2023

Le taux d’intérêt légal en matière civile et commerciale augmente considérablement en 2023

Le taux d’intérêt légal qui s’applique en matière civile et commerciale est de 5,25 % cette année.

Au cours des 15 précédentes années, le pourcentage n’avait jamais été aussi élevé. Le taux d’intérêt affichait une relative stabilité et oscillait autour de 2 % ces dernières années, avec une baisse à 1,50 % en 2022.

Le taux d’intérêt légal est d’application :
■
en matière privée, tant entre personnes physiques qu’entre personnes morales (matières civiles) et
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sur les transactions entre commerçants et particuliers (matières commerciales),

Toutefois, cela s'applique uniquement lorsque les parties n’ont pas convenu entre elles l’intérêt qu’elles factureront en cas de paiement tardif (soit le taux d’intérêt contractuel).

Olivier Rossillon

Source: Jura

18/01/2023

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13/01/2023

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18/11/2022

DECRET WALLON RELATIF A LA LIMITATION DE L'INDEXATION DU LOYER

Un décret wallon du 19 octobre 2022 limite l’indexation des loyers pour les baux d’habitation en Région wallonne.

Cette limitation concerne les bâtiments sans certificat PEB, ou avec un certificat PEB de classe D à G. Elle s’applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

L’article 26 du Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation fixe les règles suivantes:

-L’indexation doit être prévue dans le contrat.

-Elle peut être appliquée une seule fois par année de location, et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

-L’indexation se calcule sur base des fluctuations de l'indice santé (défini à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays).

A partir du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023:

Cette limitation vaut uniquement pour les indexations de loyers à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Cette limitation pourrait être prolongée au-delà, par période de maximum 1 an.

-Limitation en fonction de la performance énergétique du bâtiment (PEB)
La limitation de l’indexation concerne uniquement les logements qui ont un « mauvais score » de PEB.

-PEB D : majoration limitée au ¾ de la majoration qui aurait été due sans la limitation ;

-PEB E : majoration limitée à la ½ de la majoration qui aurait été due sans limitation :

-Pas de PEB, PEB F ou G : pas d’indexation.

Quelle est la règle applicable à partir du 1er novembre 2023?

Pour éviter un « effet rattrapage » après le 1er novembre 2023, des mesures sont prévues pour les logements qui ont un certificat PEB D à G.

Le loyer de base devient le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

L’indice de base devient l’indice de santé du mois qui précède celui de l’anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Écartement des dispositions contractuelles excluant la limitation

La règle reste identique : si le contrat prévoit une indexation supérieure à celle prévue dans le décret, on n’applique pas les règles d’indexation du contrat.

On applique les règles d’indexation prévues dans le décret.

Olivier ROSSILLON

Source JURA

26/10/2022

Désormais, l’indexation des loyers est conditionnée à la bonne performance énergétique des bâtiments à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre et ce, pendant 1an. Voici un récapitulatif des nouvelles mesures ➡️ https://bit.ly/3swNL1G 😉

14/09/2022

12/09/2022

Réalisez une donation sur mesure en y prévoyant certaines conditions ✅ Téléchargez notre infofiche ➡ https://bit.ly/3RTx6zZ et parlez-en avec votre notaire 😉

11/08/2022

Si vous comptez acheter un bien immobilier en Wallonie, vous êtes vous déjà renseigné sur les droits d'enregistrement❓🤔 Pouvez-vous bénéficier d'une réduction ou d'un abattement❓Toutes les infos en un clin d'œil dans notre infofiche ! 😄➡ https://bit.ly/3zELV37

08/08/2022

Le Moniteur belge du 29 juillet 2022 a publié quatre arrêtés ministériels du 14 juin 2022... +

30/07/2022

Au 1e semestre 2022, le prix moyen par hectare des terres agricoles a progressé de 0,5 % en Belgique par rapport à la moyenne annuelle de 2021 🚜

Au niveau régional, on observe des évolutions divergentes. En Wallonie, le prix moyen a baissé de 1,4%, alors qu’il a augmenté de 1,5% en Flandre.

Découvrez le Baromètre des terres agricoles de la Fédération du Notariat (Fednot) ➡ https://bit.ly/3JcM8O0 😉