Evrard Michel Avocat

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04/10/2022

Un accident survenu pendant une pause est-il aussi considéré comme un accident du travail ?

Un accident est qualifié daccident du travail s'il est lié au travail. Un accident survenant dans le cours de lexécution du travail est donc assurément un accident du travail. Les accidents survenant sur le chemin du travail sont eux aussi généralement considérés comme des accidents du t...

28/06/2022

Le gouvernement approuve un projet de loi sur l’indemnisation des victimes d’attentats

Un avant-projet de loi censé mieux protéger les victimes du terrorisme, mieux les orienter et faciliter leur indemnisation a reçu le feu vert du conseil des ministres ce vendredi 10 juin 2022.

31/05/2022

L'indemnisation des victimes de l'amiante fait débat à la Chambre

La commission des Affaires sociales de la Chambre a rejeté mardi, majorité contre opposition, une proposition de loi de la...

17/05/2022

Les accidents du travail graves en hausse

Le service de prévention externe agréé Liantis a recensé 679 accidents graves (accidents avec issue fatale ou entrainant des lésions...

03/05/2022

Pour être jugés, les faits doivent être « qualifiés »

Ils allaient fêter le carnaval lorsqu’un chauffard a foncé dans la foule. À Strépy-Bracquegnies, ce 20 mars 2022, six personnes ont été tuées et de nombreuses autres ont été blessées, parfois grièvement. Mots-clés associés à cet article : Instruction , Enquête pénale , Meurtre , Qu...

16/11/2021

La Chambre valide l’extension de la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet de loi porté par les ministres de l’Energie Tinne Van der...

31/08/2021

Blessure par un airbag Takata défectueux : il se peut que vous puissiez encore prétendre à une indemnisation pour dommage corporel ou décès injustifié

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03/08/2021

Belgique : acquittement pour les médecins poursuivis pour le décès d’Imane

En Belgique, les cliniques universitaires Saint-Luc, le Centre médical Maritime ainsi que deux médecins poursuivis pour homicide involontaire par défaut de prévoyance ou de précaution suite au décès d’Imane, une adolescente marocaine de 14 ans le 15 juin 2011, ont été acquittés. Telle es...

29/06/2021

La désobéissance civile dans le contexte de l’urgence écologique : l’état de nécessité permet-il de justifier la commission d’une infraction ?

Plusieurs décisions de justice ont acquitté des personnes poursuivies pour avoir commis des infractions dans le cadre d'actions de protestation contre l'inaction ou l'insuffisance d'action de la part de gouvernements face aux dérèglements de l'environnement. Pour motiver leurs décisions, les ju...

01/06/2021

Prison ferme sans sursis pour le propriétaire négligent de l'immeuble qui avait explosé rue Léopold

En octobre, le tribunal correctionnel de Liège l’avait condamné à 14 mois de prison (avec sursis pour la moitié). Le propriétaire du bâtiment de la rue Léopold qui avait explosé en 2010 à cause d’une fuite de gaz était une nouvelle fois jugé en appel et visait l’acquittement. La cou...

06/04/2021

Attentats du 22 mars : un avocat introduit une action en justice contre l'Etat et la Stib

L’avocat, qui a lui-même survécu à l’attaque de la station de métro Maelbeek il y a cinq ans, attaque en justice le Premier ministre, la Chambre et le Sénat, la Stib et l’assureur Ethias pour avoir mal accompagné les victimes des attentats. ► Suivez en direct les cérémonies d’homma...

23/03/2021

Le Tribunal correctionnel de Bruxelles condamne les propriétaires d'un chien agressif à six mois de prison

Un couple propriétaire d’un chien agressif et originaire de Hal a été condamné par contumace lundi à des peines de six mois de prison. L’animal, qui n’était pas dressé et se promenait sans surveillance, avait attaqué et grièvement blessé deux...

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Rue Tavalle, 122/2
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Telefoon

04 222 15 29

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