Bureau d'expertise Mockels & Leclercq

Bureau d'expertise Mockels & Leclercq L'expert pour les particuliers, sociétés, entreprises et services publics. Pour tout types de biens, de la maison au bâtiment industriel.

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08/01/2018

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L'expropriation L'expropriation est le droit, pour les pouvoirs publics, de priver quelqu'un de la propriété de tout ou de partie d'un bien immobilier. Elle ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi, pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. il y ...

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07/01/2018

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Diagnostics et constats Les diagnostics Avant l'achat d'un bien Avant l'achat d'un bien si vous avez besoin de conseils juridiques ou techniques La consultation d'un plan cadastral, d'une matrice cadastrale, du P.E.B. , de la présence de servitude, ou de l'état du bien. Le constat d'humidité et l...

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05/01/2018

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L'usufruit et sa conversion L'usufruit est un droit réel temporaire au maximum viager s'exerçant sur un bien immeuble appartenant à autrui et conférant à son titulaire la jouissance la plus complète du bien à condition qu'il n'en altère pas sa substance. Lorsque le défunt laisse des descend...

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05/01/2018

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La vente en viager La vente en viager est un contrat aléatoire La vente en viager est la vente d'un bien dont le vendeur (le crédirentier) cède la pleine ou la nue-propriété à un acheteur (le débirentier) et dont le paiement du prix, en tout ou en partie, est converti en une rente viagère qu...

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05/01/2018

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Les changements en vigueur depuis le 01/01/2018 En matière de succession: La suppression totale des droits de successions uniquement sur l'habitation familiale au profit du conjoint ou cohabitant légal survivant. En matière d'achat d'un bien: En cas d'un premier achat, un abattement de 20.000€ ...

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05/12/2017

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La réception du bien est la vérification de la conformité du bien qui vient d’être construit. La Loi du 3 mai 1993, dite « loi Breyne » modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction pré...

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