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Pourquoi juriste ?

21/01/2026

https://youtu.be/sx7a07vd-Rk?si=LkgC4DOnhu0VpirS

14/01/2026

📌 Loi du 10 novembre 2025 – Accès au Registre national : ce qu’il faut vraiment comprendre

Contrairement à certaines idées reçues, cette loi n’élargit pas l’accès au Registre national.

Elle l’encadre strictement.
👉 L’accès dépend du statut : candidat, fonctionnaire, personne en formation, membre de jury, formateur externe.
👉 Le numéro de registre national ne sert qu’à une chose : l’identification et l’authentification. Rien d’autre.
👉 Les données ne circulent pas librement. La transmission à des tiers est exceptionnelle et limitée au strict minimum.
👉 Les données ne sont pas conservées indéfiniment : la loi impose des délais clairs.
👉 Les statistiques ne peuvent être produites qu’après anonymisation.

En réalité, ce texte est un cadre de responsabilité.

Il protège les citoyens tout en sécurisant juridiquement l’action de l’administration.

Moins de fantasmes.
Plus de droit.
Plus de clarté.

02/01/2026

Facturation électronique

À partir de 2026, la facturation électronique s’imposera dans de nombreux cas, dans le cadre du réseau Peppol et du cadre légal européen et national.Cette vi...

24/09/2025

💬 “Payer cash = intraçable ?”

❌ Faux.

En 🇧🇪, la loi est claire :

Plafond légal = 3.000 € maximum 💶

Au-delà → paiement électronique obligatoire

Cash suspect = sanctions pénales & fiscales ⚖️

Exemple concret : acheter une voiture 🚗 en cash > 3.000 € → interdit. Le vendeur doit refuser et peut être tenu de signaler l’opération.

👉 Le cash n’est pas invisible. C’est un mythe qui s’efface face au droit.

17/09/2025

Quand l’instinct de survie rencontre le droit des assurances

08/09/2025

Les Parachutes Dorés en Belgique cadre juridique et portée contractuelle .

06/09/2025

https://blog.equilex-legal.be/2025/09/06/quand-une-societe-devient-un-risque-comment-reagir/

01/09/2025

blog.equilex-legal.be