Carnet de Route en Droit Immobilier

23/04/2026

Un droit d’emphytéose est constitué sur un immeuble et une pâture. Il est convenu que l’emphytéote peut construire. L’emphytéote transforme l’immeuble existant en un vaste complexe hôtelier. L’acte…

10/04/2026

Une voisine insupportable. Il est très difficile de s’en débarrasser et cela peut parfois devenir un enfer, surtout dans une copropriété. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2026 (rôle n…

25/03/2026

L’article 14, alinéa premier, de la loi sur les baux commerciaux dispose que, dans sa demande de renouvellement du bail commercial, le preneur doit notifier au bailleur « à peine de null…

25/03/2026

En matière fiscale, le principe reste le choix – licite – de la voie la moins imposée. Ce principe fut affirmé par le célèbre arrêt « Brepols » de la Cour de cassation, du 6 juin 1961[1],…

25/03/2026

La réforme du Code civil prévoit également de profondément revoir la loi Breyne. Le législateur a hésité entre maintenir une lex specialis ou intégrer la loi Breyne dans le livre 7, et on ne sait t…

23/01/2026

On trouve plusieurs formes de contrepartie à une occupation précaire, en fonction du contrat sous-jacent. On rencontre ainsi des qualifications de prix d’option lorsque la jouissance est transférée…

20/01/2026

Trois périodes de révision existent : 5 ans, 15 ans et 25 ans. La période de 5 ans est la période de révision ordinaire, celle de 15 ans s’applique pour les biens d’investissement immobilier, …

18/12/2025

https://gillescarnoy.be/2025/12/18/le-commodat-dimmeuble/

Le commodat (prêt à usage) d’immeuble est un contrat impossible : Rémunéré il est requalifié en bail car il est essentiellement gratuit (art. 1876 de l’ancien Code civil ; Cass., 4 janvie…

02/12/2025

https://gillescarnoy.be/2025/12/02/les-immeubles-de-rapport-et-le-droit-de-preemption-du-preneur-bruxellois/

En cas de mise en vente d’un logement qui fait l’objet d’un bail de résidence principale de neuf ans, le preneur domicilié dans les lieux dispose d’un droit de préférence (art. 247/1, §…

02/12/2025

https://gillescarnoy.be/2025/12/02/le-casse-tete-des-operations-sur-options-reciproques-lorsquexiste-un-droit-de-preemption/

Les opérations immobilières sur options permettent au marchand de bien de capter la différence entre le prix global initial et la somme des prix à la découpe.  En contrepartie, il prend en cha…