Amoruso Gloria - Avocate au barreau de Bruxelles

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23/11/2022

⚠️Nouvelles règles pour indexer le loyer en Wallonie🏠

◾️ Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le montant de l'indexation de loyer est limité en fonction du certificat PEB.

◾️ De plus, à partir du 1er novembre 2023, le propriétaire devra respecter une nouvelle formule légale en fonction du type de certificat PEB pour indexer le loyer.

Pour tous savoir sur les nouvelles règles, lisez notre actualité : https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/wallonie-nouvelles-regles-pour-indexer-le-loyer

08/11/2022
04/11/2022

Les montants du revenu d’intégration sociale (RIS) ont été indexés le 1er novembre 2022 📈

Voici les nouveaux montants mensuels du RIS :
- Cohabitant = 773,80 EUR ;
- Isolé = 1.160,70 EUR ;
- Personne avec famille à charge = 1.568,62 EUR.

L’indexation du RIS a plusieurs conséquences, dans différentes matières.

Pour plus d'informations, lisez notre actualité : https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/1er-novembre-2022-indexation-du-ris

04/11/2022

⚠️Nouveauté pour le logement⚠️

➡️Du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023 les expulsions sont interdites pour les logements privés en Wallonie 🏠

Cela veut dire qu'un propriétaire ne peut pas expulser son locataire du logement même s'il a une autorisation du juge de paix.

Cependant, il y a des exceptions.

Pour plus d'informations, lisez notre actualité : https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/wallonie-interdiction-des-expulsions-en-hiver-pour-les-logements-prives

28/10/2022

Le saviez-vous ? 🤓

➡️La contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne augmente

Depuis le 1er octobre, la contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne est de 24 EUR.

- A quoi sert la contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne ? 🤔

Cette contribution est un frais de justice. Elle alimente le Fonds d'aide juridique de 2ème ligne.

L'aide juridique de 2ème ligne permet à certaines personnes d'avoir un avocat entièrement ou partiellement payé par l'Etat (ex pro deo).
L'Etat paye ces avocats grâce au Fonds d'aide juridique 👩‍⚖️

- Qui doit payer cette contribution ? 💰

Chaque personne qui introduit une action devant le juge doit payer cette contribution.
Mais il existe des exceptions.

Pour plus d'informations, lisez notre actualité https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/la-contribution-au-fonds-daide-juridique-de-2eme-ligne-augmente

26/10/2022

Si la médiation de dettes amiable a échoué ou que le montant total de vos dettes est trop important pour être remboursé dans un délai raisonnable, alors vous...

! Nouvelles mesures concernant l'indexation des loyers !
26/10/2022

! Nouvelles mesures concernant l'indexation des loyers !

Désormais, l’indexation des loyers est conditionnée à la bonne performance énergétique des bâtiments à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre et ce, pendant 1an. Voici un récapitulatif des nouvelles mesures ➡️ https://bit.ly/3swNL1G 😉

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