Aide En Droit Belge - Page d'information

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26/10/2022

Bonjour,

Suite au sondage sur le groupe sur l'assurance :
https://www.facebook.com/groups/428989832305225/permalink/485911033279771/

Voici les réponses.

LA RC AUTO :

Pour quels véhicules devez-vous souscrire une assurance RC auto ?
L’obligation d’assurance RC auto s’étend à tout moyen de transport qui fonctionne de manière autonome si vous circulez sur la voie publique, les terrains ouverts au public ou à un certain nombre de personnes.

Exception : les véhicules automoteurs dont la force mécanique ne dépasse pas 25 km/h

Pour les véhicules automoteurs dont la force mécanique ne dépasse pas 25 km/h, vous ne devez pas souscrire l’assurance obligatoire RC auto. Votre responsabilité peut être couverte par l’assurance RC familiale/l’assurance RC vie privée.

Attention ! Deux exceptions à l’exception

Vous devez toutefois souscrire une assurance RC auto pour les véhicules dont la force mécanique ne dépasse pas 25 km/h dans deux cas :
- Les cyclomoteurs de classe A
- Les véhicules automoteurs destinés à d’autres finalités que le simple déplacement (bulldozers, chariots élévateurs, tracteurs par exemple)
Souscrivez toujours l’assurance obligatoire responsabilité civile pour votre véhicule !

En cas d'absence d'assurance, vous risquez non seulement la saisie du véhicule (frais de dépannage et gardiennage à votre dntiere charge) mais aussi une citation devant le tribunal de police (Amendes, peine de prison, peine altefnative)

Vous l'aurez compris vaut mieux être en ordre.

LA RC LOCATIVE :

En Wallonie, tout locataire est obligé d'assurer sa RC Locative depuis le 01 septembre 2018 (le 01 janvier 2019 pour la Flandre)

La RC Locative assure la responsabilité du locataire
(Le propriétaire assure son patrimoine)

- L’article 1732 du Code civil dispose que « le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance du bien loué, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».
L’article 1733 applique ce principe à l’incendie, dès lors qu’il précise que le preneur « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que celui-ci s’est déclaré sans sa faute ».
- L’article 1735 prévoit que « le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison [comprenez : les personnes se trouvant chez lui avec son accord] ou de ses sous-locataires».
On le voit : le locataire est présumé responsable des dommages que subirait le logement qu’il loue.

Afin de renverser cette présomption de responsabilité, le locataire doit être en mesure de prouver qu’il n’a commis aucune faute.

La présomption de responsabilité qui pèse sur les épaules du locataire rend l’assurance RC locative indispensable, outre le fait qu’elle soit légalement obligatoire dans certaines régions ou obligatoire en vertu du contrat de bail.

RC VIE PRIVEE OU FAMILIALE :

NON obligatoire mais fortement recommandé
Pas seulement si on a des enfants ou un animal

Vous faites vos courses au supermarché X et lors du chargement de vos achat dans le coffre de votre véhicule, votre caddy valeur ter le véhicule stationné à côté du votre, votre RC sera engagée et vous risquez de devoir indemniser le tiers (en carrosserie les prix montrent très vite)

RC ORGANISATEURS ÉVÉNEMENTS :

TRES FORTEMENT RECOMMANDÉ
Légalement pas encore obligatoire

Certains événements vous imposent d'être couvert par une assurance RC, de même que certaines communes peuvent vous y contraindre.

Donc lorsque vous organiser un évènement, renseignez vous au préalable

RC CHASSE :

OBLIGATOIRE Si vous pratiquez la chasse

Loi du 15 juillet 1963
Article 1er. Nul ne peut obtenir un permis de port d'armes de chasse ou une licence de chasse ou faire valider à nouveau ledit permis, s'il n'est titulaire d'une assurance répondant aux conditions minima prévues par le présent arrêté.

Cette assurance doit couvrir sa responsabilité civile en raison d'accidents entraînant des dommages corporels et matériels pour des tiers et résultant du port et de l'usage d'armes pendant la chasse ou une battue d'office, ainsi que du transport de ces armes de et vers les lieux de chasse ou de battue.

La durée de validité de cette assurance doit correspondre au moins à celle du permis ou de la licence.

L'équipe ADB

Source :
Loi sur les assurances du 04 avril 2014
Syllabus Febelfin

14/10/2022

ENERGIE : AU SECOURS, MES ACOMPTES SONT TROP ÉLEVÉS !

Vous le savez tous, la période actuelle est difficile pour tout le monde, les prix de l'énergie ont littéralement flambé et beaucoup se retrouvent en difficultés financières en raison du montant élevé de leurs acomptes.

Pas de panique, ADB et son équipe ont décidé de vous aider et avec d'autres conseils que ceux de consommer moins !

Explications :

Une loi du 8 mars 2022 est venue modifier la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ainsi que la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Que prévoient ces lois au niveau de la facturation de vos acomptes ?

a) Le fournisseur doit convenir, avec le client, du mode de calcul relatif aux acomptes.
b) Dans le cadre du mode de calcul convenu, le fournisseur et le client résidentiel peuvent modifier le montant des acomptes À TOUT MOMENT.
c) lors de la fixation du montant ou de la modification de celui-ci par le fournisseur, celui-ci est TENU de transmettre au client une JUSTIFICATION sur le mode de calcul pour lequel il n'est PAS SUFFISANT de se référer à la consommation présumée du client.
d) Dans le cadre de la modification faite par le fournisseur, celui-ci DOIT laisser une période de 15 jours au client pour contester ce montant.
e) Toute clause ou condition contractuelle qui irait à l'encontre du point d) est NULLE DE PLEIN DROIT,

Dès lors, voici nos conseils :

1) Lorsque vous recevez une modification du montant de votre acompte par le fournisseur, vérifiez que celle-ci est justifiée par AUTRE CHOSE que votre consommation supposée. Si vous êtes en tarif variable, cela peut être justifié. Si vous êtes en contrat fixe, il n'y a AUCUNE justification valable puisque, peu importe votre consommation, votre tarif sera le même et ne fluctuera pas !

2) Si vous estimez que l'acompte proposé est trop élevé, 2 possibilités :

A. Soit, vous êtes dans le délai de 15 jours décrit ci-dessus, dans ce cas, il vous suffit de CONTESTER ce montant et de refuser son application, sans AUCUNE JUSTIFICATION de votre part. Dans ce cas, ils ne PEUVENT pas appliquer le montant proposé et devront rester au montant précédemment appliqué.

B. Soit, vous n'êtes plus dans le délai de 15 jours décrit ci-dessus mais vous pouvez toujours, conformément aux articles 15/5bis § 11/1, 2° pour la loi de 1965 et 18 § 2/1, 2° de la loi de 1999, modifier, à tout moment, le montant de votre acompte et ce, SANS JUSTIFICATION et SANS LIMITE juridique !
Certains fournisseurs prévoient un plafond (20% de diminution) et demandent une justification. Cependant, ni la loi, ni l'Accord de consommation signé par certains fournisseurs ne prévoient de plafond ou de justification à fournir par le client ! Vous n'êtes donc pas légalement obligé de vous soumettre à ces demandes.

C. En cas de refus opposé par le fournisseur, pensez, d'abord, à leur rappeler les termes des lois repris ci-dessus, qu'ils DOIVENT respecter. En cas de maintien de position par le fournisseur, n'oubliez pas également que vous êtes LIBRES de changer de fournisseur en respectant un délai de préavis d'un mois.

Si vous êtes en tarif variable, donc, n'hésitez pas à changer et faire jouer la concurrence pour vous permettre de fixer le montant de vos acomptes et d'éventuelles promotions.

Si vous êtes en tarif fixe, il n'est pas intéressant pour vous de changer de fournisseur. Tentez donc de rappeler à celui-ci qu'il est tenu de respecter la loi et que, votre contrat étant fixe, il n'y a absolument aucune raison valable pour lui de modifier le montant de vos acomptes.

Autres conseils :

Bien que vous puissiez fixer le montant de vos acomptes, il n'est pas recommandé de les réduire à un montant ridicule. Mieux vaut vous éviter une grosse claque à la facture de régularisation et donc, pensez à fixer un montant que vous POUVEZ vous permettre de payer, si votre situation le justifie.

NE SURGONFLEZ PAS VOS ACOMPTES !

En effet, certains fournisseurs (et c'est notamment le cas pour les contrats fixes!) surgonflent le montant des acomptes, sans aucune raison. Leur objectif est, dans ce cas, de s'assurer une liquidité, une sorte de « crédit » octroyé par les clients et pour lequel ils ne paient pas d'intérêts.
Cette action n'est PAS recommandée. Si vous souhaitez offrir de l'argent à votre fournisseur d'énergie, c'est tout à votre honneur, cependant, en cas de faillite du fournisseur, il vous sera très difficile, pour ne pas dire impossible, de récupérer ce montant injustement payé. Prudence donc.

ATTENTION AU COMPTEUR À BUDGET

Certaines personnes omettent volontairement de payer leurs factures pendant plusieurs mois afin de bénéficier du placement d'un compteur à budget.

Cela est une fausse « bonne idée » !

En effet, beaucoup de gens l'ignorent mais un compteur à budget est AUSSI assorti de factures de régularisations annuelles et celles-ci peuvent AUSSI s'avérer très salées !

Alors, ne vous mettez pas dans vos torts ! Des solutions existent et vous sont proposées dans cet article.

N'entrez donc pas dans le jeu de l'absence de paiement.

Enfin, si vous n'avez vraiment pas le choix et que vous ne pouvez pas vous permettre de régler vos factures d'acomptes, nous vous conseillons fortement de continuer à payer ce que vous pouvez !
En effet, si votre cas devait passer en justice, sachez qu'un juge sera beaucoup plus clément envers une personne qui paie ce qu'elle peut qu'envers une personne qui ne paie pas du tout et qui ne tente pas de trouver une solution.

À partir de janvier 2023, les fournisseurs d'énergie seront obligés de passer par le juge de paix avant de résilier le contrat. Il est donc dans l'intérêt de tous de payer ce que vous pouvez vous permettre de payer parce qu'un juge ne vous condamnera jamais à payer plus si vous ne le pouvez pas mais il faut impérativement que vous collaboriez et donc, contrairement à ce que vante une publication récente erronée, payer 5 euros ne suffit pas pour éviter une condamnation.

En conclusion :

• Contestez si vous le pouvez
• Si vous ne le pouvez plus, faites valoir votre droit de modification
• En cas de refus, insistez sur un rappel des dispositions légales
• En cas de maintien du refus et si vous êtes en tarif variable, faites jouer la concurrence
• Ne surgonflez pas le montant de vos acomptes
• Attention aux compteurs à budget
• En l'absence d'autre choix, payez ce que vous pouvez.

L'équipe ADB

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