27/09/2016
Récidive légale au volant : 5 modifications connues par seulement 1 % des Belges
1) Il ne doit plus s'agir de la même infraction (exemple : de l'alcoolémie suivie d'un excès de vitesse ; un excès de vitesse, puis un délit de fuite)
2) Les infractions concernées sont : excès de vitesse ; alcool ou drogue ; délit de fuite ; conduite sans permis ; utilisation d'un détecteur de radar ; infractions du 4ème degré
3) Déchéance du droit de conduire de 3, 6 ou 9 mois (selon qu'il y ait récidive pour 1, 2 ou 3 infractions)
4) 4 examens à représenter obligatoirement (médical + psychologique + pratique + théorique)
5) maintien des amendes pénales doublées.
Les examens de réintégration sont incompressibles.
Par contre, avec un bon avocat, le tribunal pourra vous octroyer une mesure de faveur concernant la déchéance du droit de conduire et l'amende pénale.
En effet, depuis le 1er janvier 2015, les règles en matière de récidive légale ont été durcies pour certaines infractions.
Il y aura récidive légale en cas de nouvelle condamnation pour une infraction commise moins de 3 ans après la première condamnation.
Selon un sondage IBSR, un an après la réforme, moins d' 1 % des Belges connaissaient ces modifications.
Une information à diffuser donc largement !
Et vous, le saviez-vous ?
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