Office notarial de Me Florence NEGRE MONIN & Me Charlotte MONIN

05/06/2026

Bail commercial : des règles plus favorables aux locataires

La nouvelle loi renforce les droits des locataires : paiement mensuel du loyer sur demande, garanties plafonnées et restitution du dépôt de garantie mieux encadrée.

Si la trésorerie des entreprises est ainsi mieux préservée, les locataires en difficulté devront désormais prouver leur capacité à rembourser leurs dettes pour obtenir des délais de paiement.

Une réforme qui rebat les cartes entre propriétaires et locataires.

02/06/2026

Être sur une liste d’initiés n'est pas une preuve suffisante !
Beaucoup pensent qu’être inscrit sur une liste d’initiés suffit à révéler une information privilégiée.

La Cour de justice dit non.

Mais elle ajoute aussitôt un correctif décisif.

Et c’est là que le risque commence.

Source : CJUE 19 mars 2026, aff. C-363/24

31/05/2026

Comment sécuriser une reprise d’entreprise sans laisser de zone non traitée ?

🟢 1. Définir le besoin : objectif de l’opération, taille de cible, secteur, calendrier et capacité de financement doivent être posés dès le départ.

🟢 2. Évaluer la cible : la valorisation doit croiser plusieurs méthodes et intégrer la rentabilité, l’endettement, les investissements à prévoir et les effets attendus sur l’activité.

🟢 3. Auditer avant de signer : finances, fiscalité, social, juridique, systèmes d’information et risques potentiels doivent être examinés pour ajuster le prix et les garanties.

🟢 4. Préparer l’après : montage juridique, indicateurs de suivi, harmonisation des procédures et intégration conditionnent la réussite dans la durée.

Appliquer cette méthode permet de couvrir les points critiques avec une approche chiffrée, juridique et opérationnelle. Quel point vous semble le plus sensible ?

Accélérer sa croissance en rachetant une entreprise peut être une formidable opportunité pour une PME ou une ETI. Mais encore ...

24/05/2026

Référé-expertise : activer la suspension de prescription

Quand le bailleur demande une expertise pour chiffrer l’indemnité d’éviction, le locataire ne bénéficie pas automatiquement de la suspension de prescription. ⚖️

L’action en paiement se prescrit par deux ans, dès la date d’effet du congé (C. com., art. L 145-9 et L 145-60). Une expertise ordonnée avant procès peut suspendre le délai (C. civ., art. 2239), mais seulement pour la partie qui la sollicite ou s’y associe. 🧾

Pendant le référé, le locataire doit donc s’associer expressément à la demande, ou présenter une demande, même subsidiaire, pour compléter ou modifier la mission de l’expert. Des réserves seules ne suffisent pas. ⏳

Sinon, la demande au fond peut être jugée prescrite malgré l’expertise (Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.382). Quelle stratégie d’écritures adopter dès l’assignation en référé ? 🔎

19/05/2026

On voit souvent la même erreur après une bonne isolation : garder une ventilation “comme avant”. ⚠️

Une maison plus étanche sans VMC adaptée, c’est de l’humidité qui s’installe. 💧
Résultat : condensation, odeurs, moisissures… et inconfort.

Avant de refermer les travaux, faites vérifier le dimensionnement (débits, bouches, entrées d’air) et l’entretien des grilles. 🔧

Votre VMC a-t-elle été contrôlée depuis vos derniers travaux ?

08/05/2026

Un pacte d’associés sans terme exprès peut-il être résilié unilatéralement par l’un des signataires ? ✍️

Pas automatiquement. Une décision récente retient qu’en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette durée, fixée dans les statuts et limitée en principe à 99 ans sauf prorogation, peut donc servir de terme tacite. Le pacte est alors traité comme un contrat à durée déterminée.

Le point clé est concret : si le pacte est à durée déterminée, une partie ne peut pas y mettre fin seule avant son terme. Lors de la rédaction ou de la relecture, il faut donc examiner la clause de durée, les statuts et les circonstances extérieures. 🗓️

08/05/2026

2 000 € : le plafond majoré pour certains dons fait partie des changements à repérer dans la déclaration des revenus de 2025.

Cette année, le calendrier reste un point de contrôle prioritaire : déclaration papier avant le 19 mai, puis échéances en ligne fixées aux 21 mai, 28 mai ou 4 juin selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition restent, sauf choix contraire, disponibles en ligne.

D’autres évolutions peuvent modifier le calcul : prolongation de l’exonération des pourboires, règles ajustées pour les BSPCE et certains titres attribués aux dirigeants, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée, nouvelles modalités pour l’assiette sociale des travailleurs indépendants.

La bonne méthode consiste à vérifier dès maintenant les revenus concernés, les charges ouvrant droit à avantage fiscal et les dates applicables.

05/05/2026

Le cadastre aide à situer une parcelle et à visualiser son découpage. 🗺️

Il reste toutefois un document fiscal, qui ne suffit pas à trancher une question de propriété ou de limite.

Il indique l’emplacement des parcelles, leur référence et des limites présentées comme reconnues. C’est une base pratique pour préparer un projet, comprendre un quartier ou identifier un terrain.

Sa finalité première est de servir à l’impôt. Il peut être incomplet, ancien, ou ne pas refléter certaines modifications. Il ne prouve pas, à lui seul, un droit de propriété ni une limite juridiquement opposable.

En cas de doute, les titres, actes et démarches de délimitation restent déterminants. Quelle place donnez-vous au cadastre dans vos vérifications ? 🤔

03/05/2026

Des locataires avaient versé 780 € de dépôt de garantie à l’entrée dans les lieux.

Après la restitution du logement, l’assureur de la bailleresse indemnise 1 005 € pour dégradations et réclame ensuite cette somme aux locataires par subrogation. Le point litigieux était simple : le dépôt de garantie devait-il être imputé ?

La Cour de cassation répond oui. Le créancier subrogé peut se voir opposer les exceptions inhérentes à la dette, ici la compensation entre des dettes connexes. Le droit transmis est donc limité aux droits réellement détenus par le subrogeant.

Conséquence concrète : la créance ne portait pas sur 1 005 €, mais sur 225 € après déduction du dépôt de garantie.

Point utile en pratique : quand une dette a déjà été partiellement éteinte, la subrogation ne permet pas d’en réclamer plus. Et en cas de trop-perçu, une action en répétition de l’indu peut redevenir centrale.

Le nouveau créancier ne peut être subrogé dans les droits dont le subrogeant ne disposait pas lui-même

28/04/2026

💡 Trop souvent négligée, l’assurance emprunteur peut pourtant faire toute la différence.

Bien choisie, elle protège… et allège votre budget.