25/01/2023
Les échéances fiscales
A ne oublier pour le mois de janvier 2023
Taxe d’Habitation et Taxe de Services Communaux
Dépôt de la déclaration d’achèvement de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles
Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine) ayant procédé, durant l’année 2022, à l’achèvement des travaux de construction ou au changement d’affectation d’immeubles ou au changement de propriété, sont tenues de souscrire, par immeuble, au plus t**d le 31 janvier 2023, la déclaration prévue à cet effet.
Dépôt de la déclaration de vacance d'immeubles durant 2022
Les personnes physiques propriétaires ou usufruitières d’immeubles vacants durant l’année 2022 relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine), sont tenues de souscrire la déclaration de vacance de ces immeubles, par immeuble vacant, au cours du mois de janvier 2023.
Déclaration des éléments imposables à la taxe professionnelle
doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les 30 jours au plus t**d. Cette déclaration, qui doit être récapitulative et faire ressortir les éléments imposables à la taxe professionnelle, pour les structures tenant une comptabilité, se fait avant le 31 janvier de chaque année. Même chose pour les déclarations modificatives ayant pour effet une hausse ou une réduction de la valeur locative. Le journal avance l’existence d’autres échéances en matière de taxe professionnelle, notamment concernant la cession, la cessation, le transfert d’activité ou le changement de forme juridique, avec un échéancier de 45 jours pour le dépôt.
la télédéclaration de chômage d’établissement
Pour les entreprises soumises à la taxe professionnelle et restées en veilleuse pendant au moins un an. Celle-ci donne droit «à un moratoire ou une réduction en matière de taxe professionnelle et de services communaux», si le chômage est dûment justifié. Les entreprises concernées ont jusqu’au 31 janvier de chaque année pour en bénéficier. Dans le même sillage, les entités soumises à l’IR professionnel ou à l’IS et qui cessent temporairement leurs activités doivent souscrire une déclaration spécifique, selon un modèle établi par l’administration fiscale, en indiquant le motif de la cessation d’activité. Cela leur permettra à la fois de suspendre, le paiement de la cotisation minimale pour les exercices concernés par la déclaration qui doit être déposée avant le 31 janvier, et d’alléger les obligations déclaratives en matière de TVA
la télédéclaration du prorata de TVA,
Dont l’échéance est également fin janvier, et qui s’applique aux contribuables réalisant à la fois des opérations soumises à la TVA et hors champ. Par ce biais, il est possible de neutraliser le différentiel. «Le montant de la taxe déductible est calculé sur la base d’un prorata de déduction. Le taux de déduction doit être actualisé chaque année avant la fin du mois de janvier 2023
