04/05/2025
La fiscalité incitative : qu’est-ce que c’est ?
Le Guide des outils d’action économique du Conseil d’état français définit la fiscalité incitative comme étant l’ensemble des prélèvements fiscaux ayant pour but d’orienter le comportement des personnes susceptibles d’y être assujetties . Celle-ci a pour objectif d’agir sur les comportements des agents économiques pour les amener à agir dans un sens jugé souhaitable par les pouvoirs publics. Les incitations sont ainsi constituées de mesures fiscales édictées à des fins d’interventionnisme et de régulation conjoncturelle de l’économie.
A titre exemple, l’incitation fiscale repose sur un signal-prix qui, en renchérissant un produit ou un service dont la consommation est considérée comme non souhaitable, ou en réduisant le prix de ceux qui sont jugés préférables, introduit une distorsion entre ces deux catégories de produits. Les agents économiques réagissent alors, dans la limite des contraintes exercées par les technologies existantes et en fonction de leurs préférences et contrainte budgétaire, en reportant leurs achats sur les produits dont le prix relatif diminue en réduisant leurs dépenses concernant les produits dont le prix augmente.
La fiscalité incitative recouvre elle-même deux réalités différentes. Elle est dite paternaliste lorsqu’il s’agit de modifier des comportements individuels en corrigeant le manque d’information ou la « myopie » des agents, afin d’éviter qu’ils ne prennent des décisions qu’ils pourraient regretter dans l’avenir. C’est le cas des taxes sur les tabacs ou sur les alcools, dont le but est de limiter la consommation pour des raisons de santé publique . Par contre, il n’est plus question de parler de paternalisme lorsque les mesures incitatives sont édictées dans le cadre d’une politique économique notamment pour favoriser l’investissement.
Par ailleurs, la notion d’incitation fiscale doit être différenciée de celle assez proche de dépense fiscale. En effet, les dépenses fiscales sont définies comme étant des disposions spéciales dérogeant au droit commun occasionnant pour le budget de l’Etat des pertes de recettes, afin de favoriser un certain comportement économique de la part des contribuables ou de subventionner certains groupes sociaux. Les dépenses fiscales entrainent ainsi un allègement de la charge fiscale en faveur des contribuables par rapport à ce qui aurait résulté de l’application de la norme en vigueur. Elles sont considérées comme des dépenses budgétaires en ce sens qu’elles entrainent un manque à gagner pour le trésor public. Les dépenses fiscales poursuivent plus ou moins le même objectif que les incitations fiscales. Cependant, on ne peut parler de dépense fiscale que lorsque cohabitent dans la même législation une norme-référence porteuse d’un régime de taxation, et un régime d’exception offrant la possibilité d’atténuer ledit régime considéré comme le droit commun .
