Déo-Evy Mihindou-Moussounda

Déo-Evy Mihindou-Moussounda Maître en droit des affaires, déterminée à faire du débat juridique un levier de progrès.

« Oui, je vous ai écoutés. On demande à un Président d’aller discuter les loyers. Est-ce que c’est mon pays ? Est-ce que...
04/04/2026

« Oui, je vous ai écoutés. On demande à un Président d’aller discuter les loyers. Est-ce que c’est mon pays ? Est-ce que c’est moi qui le commande ? Ils ont leurs lois. La vie chère touche tous les pays du monde. Et vous me demandez, Monsieur le Président : “Oui, les loyers sont chers, on n’arrive pas à les payer, il faut discuter pour les rabaisser”. Mais ce n’est pas chez moi ! »

Dit le président de la République, Brice Oligui Nguema, dans son discours du 03 Avril 2026.

Si vous me permettez de donner mon point de vue sur les interventions de mes camarades étudiants qui ont pris la parole hier lors de la rencontre au Grand Théâtre avec le Pr.

Ah, les gars !! Comment peux-tu avoir une telle opportunité, celle de prendre la parole devant le Pr pour exposer tes préoccupations en tant qu’étudiant, et venir parler du prix des loyers à Dakar ou des cartes d’étranger ? Sincèrement, expliquez-moi.

Bon, en même temps, je pense qu’il faut aussi relativiser. On ne peut pas trop vous en vouloir, puisque vos interventions n’étaient pas préparées, étant donné que vous avez été choisis au hasard. Mais quand même…

À mon humble avis, ce qui devrait nous inquiéter, ce sont certes nos préoccupations internes (liées à notre quotidien à Dakar), mais surtout les enjeux externes, c’est-à-dire la situation globale du pays.

En réalité, c’est notre avenir en tant qu’étudiants qui devrait nous préoccuper. On finit, on fait comment, vu que beaucoup ont fini, sont rentrés au pays, mais nous disent de ne pas venir parce que c’est chaud là-bas ? Cela soulève inévitablement la question du chômage. Certaines interventions étaient plus pertinentes, comme par exemple celle de la jeune fille qui a parlé des bourses, ou encore celle sur l’assurance maladie pour tous. Voilà des préoccupations majeures, pour n’en citer que celles-ci.

Mais non ! Franchement, comment concevoir que quelqu’un arrive à Dakar avec un visa de 3 mois, délai pendant lequel il peut faire gratuitement sa carte, puis attende 5 ans, alors même qu’au-delà des 3 mois, une pénalité de 5 000 francs s’applique ? Et ce n’est pas tout : l’année dernière, si je ne me trompe pas, l’ambassadeur du Gabon avait même invité tous les ressortissants gabonais à régulariser leur situation, quel que soit le re**rd, pour seulement 25 000 francs.

Avec tout cela, venir évoquer ce type de problème devant le Pr, alors qu’il y a des questions bien plus cruciales à soulever, c’est difficile à comprendre.

Personnellement, parmi toutes les interventions, je retiens surtout : celle de la jeune fille qui a exposé son cas pour les bourses et qui a permis aux autres du polytechnique non boursiers d’en obtenir avec elle ; celle du garçon qui s’est fait huer mais qui a dit des vérités devant le Pr ; et enfin celle relative à l’assurance maladie pour tous.

L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public en droit OHADA: le nouvel article 30 de l’AUPSRVE. Contexte...
28/03/2026

L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public en droit OHADA: le nouvel article 30 de l’AUPSRVE.

Contexte :

Depuis son adoption le 10 avril 1998, l’ancien Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) a toujours suscité de vives critiques du fait de l’ambiguïté de certaines de ses dispositions. Parmi ces dispositions figurait l’article 30 al. 1er, qui disposait que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution ». En effet, en plus de s’opposer au droit de gage général du créancier, selon lequel ce dernier peut faire saisir les biens de son débiteur qui n’exécute pas ses obligations, cet article présentait de manière claire une immunité d’exécution dont les bénéficiaires n’étaient pas nommément cités créant ainsi insécurité et ambiguïté. En consacrant l’immunité d’exécution, le législateur de 1998 avait établi un véritable privilège personnel qui a pour effet de proscrire toutes mesures conservatoires ou d’exécution forcée à l’encontre de son bénéficiaire. La doctrine l’analyse comme une « paralysie, matériellement limitée, du droit d’action ou d’exécution, liée aux qualités ou fonctions de la personne ».

Ce n’est qu’à partir du 7 juillet 2005 que des éclaircissements ont été apportés par un arrêt de la première chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), qui avait jugé que les personnes morales de droit public et les entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, sont les bénéficiaires de l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’AUPSRVE. Cette solution aurait peut-être suscité une précision qui aurait clos les débats, dirait-on ! Mais ça n’a pas été le cas puisque l’octroi de l’ immunité consacré par la jurisprudence de 2005 au bénéfice des personnes morales de droit public et des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, va soulever de nouveaux débats dans la pratique et dans la doctrine.

Fort de ce qui précède, le 17 octobre 2023, soit 25 ans plus t**d, a intervenu l’adoption du nouvel Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il a eu pour effet la modification de certaines dispositions jugées ambiguës, parmi lesquelles l’ancien article 30 al. 1er. Dorénavant :

« sauf renonciation expresse, il n’y a pas d’exécution forcée ni de mesures conservatoires contre les personnes morales de droit public, notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ».

Cette nouvelle réforme permet elle réellement de rééquilibrer les rapports entre créanciers et personnes publiques ?

Le 18 décembre 2025, j’ai soutenu mon mémoire de Master en droit des affaires sur le thème : « L’approbation des états f...
07/01/2026

Le 18 décembre 2025, j’ai soutenu mon mémoire de Master en droit des affaires sur le thème : « L’approbation des états financiers de synthèse dans les sociétés anonymes en droit OHADA ».

Lénine avait affirmé que « la confiance n’exclut pas le contrôle ». Ce célèbre dicton permet de saisir que, si la confiance constitue un fondement indispensable dans toute organisation, elle ne saurait perdurer sans une vérification méthodique des faits.

C’est précisément dans cette logique que s’inscrit l’approbation des états financiers de synthèse au sein des sociétés anonymes en droit OHADA : elle traduit la confiance accordée par les actionnaires aux dirigeants sociaux dans la gestion sociale, tout en instituant un mécanisme de contrôle rigoureux.

Ce sujet s’est imposé à moi comme une évidence, en ce qu’en tant que futur homme d’affaires influent, j’ai très tôt ressenti la nécessité de comprendre les mécanismes d’approbation des comptes de la société anonyme, laquelle apparaît, à mes yeux, comme la forme sociale par excellence des grandes ambitions et des réalisations d’envergure.

Le jury était composé du Professeur Mohamed Bachir NIANG (président du jury), Monsieur Oumar BODIAN et Monsieur Souleymane DIAKHATÉ .

Adresse

Liberté 5 Villa 5424
Dakar
11000

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