Cabinet d'avocats Maître Assane Dioma Ndiaye

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04/06/2022



Quelle melancolie , Quelle tristesse surtout pour nous qui etions la en 1998 aux côtés de Feu Général Niang et autres regulant et controlant le système electoral avec l avènement de l Observatoire National des Élections.
Le Conseil Constitutionnel vient d enteriner et d avaliser une déstructuration totale de notre processus electoral.
Désormais il sera loisible au Sénégal pour les élections législatives a tout Parti politique ou Coalition de partis de présenter uniquement au scrutin majoritaire avec liste proportionnelle soit une liste de titulaires sans Suppléants soit une liste de Suppléants sans titulaires en contradiction totale avec les dispositions de l article 154 du Code electoral.
Notre Droit electoral devient un droit élastique , compressible en fonction des contingences et circonstances factuelles .
Il n y a plus de referents communs , il n y a plus d uniformisation des regles .
La hiérarchie des normes devient un principe susceptible de transaction.
L arrêté Ministeriel prime sur la loi poussant celle ci a la désuétude.
Comme pour la liste divisible et saucissonable voire charcutable , il est desormais possible de deposer plus de parrains que le maximum prevu par la loi , privant ainsi les autres chercheurs de parrains d un potentiel de parrains .
Et de ce fait le droit de vote et la libre participation des citoyens aux elections qui induit le droit d etre élu sont vidés de toute substance .
Des droits fondamentaux garantis et consacres par la Constitution deviennent des privilèges a la disposition du Prince ou des faiseurs de normes suppletives .
Indibitablement notre jeune Démocratie s emousse et se désagrège au gré de rapports de force soutendus par des incubateurs et determinants aux antipodes de l imperatif catégorique.
Certains de nos voisins jadis jamais convaincus d un Sénégal îlot de lumière dans un océan d obscurantisme que symboliserait une certaine Afrique toujours ancree dans un immobilisme inhibant pavoiseront a souhait .
Assurément un mythe s effondre .
L histoire ne retiendra plus que le Sénégal vote depuis la loi Deferre dite Loi - cadre .
De

Bonne et heureuse année 2022🎊🎊
31/12/2021

Bonne et heureuse année 2022🎊🎊

UFR DE SCIENCES APPLIQUÉES ET DE TECHNOLOGIES DE L'UGBLa Cour suprême épingle les tripatouillages du directeurC’est un c...
07/07/2021

UFR DE SCIENCES APPLIQUÉES ET DE TECHNOLOGIES DE L'UGB
La Cour suprême épingle les tripatouillages du directeur

C’est un cinglant désaveu que la Cour suprême vient d’infliger au directeur de l’Unité de formation et de recherche (Ufr) de Sciences appliquées et de technologies (Sat) de l’Université Gaston Berger (Ugb) de Saint-Louis. En cause, ses tripatouillages à travers l’arrêté portant création d’un grand jury des examens de la licence en Sat (session 2017/2018) et le procès-verbal de délibération du 15 janvier 2020 de cette instance portant annulation des résultats et proclamation de nouvelles admissions.


Par arrêt numéro 36 en date du 10 juin 2021 obtenu par Libération, la Chambre administrative de la Cour suprême, saisie par Oumar Sylla et onze autres, a annulé la décision rejetant leur recours gracieux contre l’arrêté numéro OO25/Ugb/Fr/Sat/Jmd/Ynn du 8 janvier 2020 du directeur de l’Unité de formation et de recherche (Ufr) de Sciences appliquées et de technologies (Sat) de l’Université Gaston Berger (Ugb) de Saint-Louis portant création d’un grand jury des examens de la licence en Sat (session 2017/2018) et le procès-verbal de délibération du 15 janvier 2020 du grand jury portant annulation des résultats et proclamation de nouvelles administration. Que s’est-il passé ?
Dans le cadre des examens au titre de l’année académique 2017-2018, le directeur de l’Ufr de Sciences appliquées et de technologies de l’Ugb, par arrêté numéro 72 du 5 juillet 2019, avait institué un jury d’examen de licence 3 Mathématiques appliquées de ladite section.
A l’issue des délibérations du 9 août 2019, un jury autonome avait déclaré définitivement admis 40 étudiants dont les requérants. Mais, par un autre arrêté du 8 janvier 2020, le directeur de l’Ufr a institué un…grand jury qui, après délibération le 15 janvier 2020, a remis en cause tout le travail du jury autonome en annulant les résultats précédents pour afficher une nouvelle liste d’admission définitive.
Par lettre du 20 janvier 2020, Oumar Sylla et les autres plaignants non retenus à l’issue de cette nouvelle délibération, ont formé un recours gracieux contre l’arrêté du 8 janvier 2020 et le procès-verbal du 15 janvier 2020. A l’expiration du délai de quatre mois sans réponse, ils ont saisi la Cour suprême qui vient de leur donner raison.
A noter que pour seule défense, l’Ugb avait soulevé devant la Chambre administrative l’irrecevabilité du recours pour défaut de qualité à agir au motif que le collectif des étudiants en licence 3 Mathématiques appliquées, partie requérante à travers Oumar Sylla et Cie, ne disposerait pas de personnalité juridique ni de qualité à agir.
Selon les informations de Libération, l’Ufr a discrètement sorti une note, lorsque l’arrêt de la Cour suprême est tombé, pour «enterrer» le grand jury qui a agi dans l’illégalité totale.
En attendant, Oumar Sylla et les autres ont subi un lourd préjudice eux dont le cursus a été plombé durant tout ce temps.

Source : Libération quotidien/Édition du 7 juillet 2021.

01/07/2018

"La décision de la Cour de Justice de la Cedeao (en faveur du maire de Dakar, Khalifa Sall) s'impose à l'État du Sénégal", selon Me Assane Dioma Ndiaye, président de la Ligue sénégalaise des droits humains (Lsdh), invité de Sud fm.

"La première leçon qu'on peut tirer de ce verdict, c'est que nos juridictions nationales et nos juges doivent savoir qu'aujourd'hui, il n'y a plus de souveraineté, indique-t-il. Surtout les droits de la défense (qui) sont consacrés aussi bien par la Constitution que les lois nationales que les conventions internationales."

Il ajoute : "Et si le Sénégal est ratifiant d'un certain nombre de traités, évidemment, les décisions rendues par ces juridictions résultantes de ces traités s'imposent au Sénégal. Donc, si des procédures sont viciées, ces juridictions supranationales sont habilitées à se prononcer sur les procédures intérieures. Il s'y ajoute les droits de la défense sont des droits non dérogeables qui sont opposables à tout le monde."

Avant de poursuivre : "Aujourd'hui, on est dans une situation extrêmement difficile. Où vous avez une décision rendue. Et où une juridiction internationale vous dit ‘vous n'avez pas respecté les droits de la défense'. Dès lors la question qu'on se pose, quelle crédibilité aujourd'hui pour cette décision déjà rendue ?"

Me Assane Dioma Ndiaye indique que "si le chemin qui a conduit à cette décision est parsemé de pathologies et de vices, évidemment la décision ne peut pas être indemne. C'est une décision forcément qui n'a plus de valeur juridique."

"J'ai gagné, assure la robe noire, des dossiers (à la Cour de Justice de la Cedeao) dans l'affaire Bictogo. Il y a quelques jours, mon confrère Tine et moi avons gagné un dossier contre l'État de la Guinée Bissau. On a condamné (ce pays) à payer des dommages et intérêts pour n'avoir pas organisé le procès de Nino Vieira. On s'apprête à l'exécuter. Donc, ce sont des décisions qui sont exécutoires".

27/04/2018

Me Assane Dioma Ndiaye outré par "la répression policière démesurée, disproportionnée et injustifiable"

Me Assane Dioma Ndiaye outré par "la répression policière démesurée, disproportionnée et injustifiable"

"Depuis un certain temps, la Ligue sénégalaise des droits de l'homme est interpellée par beaucoup de citoyens sénégalais sur ces cas de violences d'État, avec cette répression policière démesurée, disproportionnée et injustifiable au Sénégal. C'est injustifiable dans la mesure où même si un manifestant brave la loi, nul n'a le droit de le violenter à ce point", a souligné ce vendredi, Me Assane Dioma Ndiaye.

Pour le président de la Ligue sénégalaise des droits humains (Lsdh), "aujourd'hui, les images qui défilent à travers le net et qui font le tour du monde ne font pas honneur à l'image de notre pays. Et paradoxalement au même moment, le Sénégal passait devant le Conseil des droits de l'homme relativement à la question de la torture et des traitements cruels et inhumains et dégradants".

Me Ndiaye de prévenir : "dans les jours à venir, nous allons voir, avec la documentation que nous sommes en train de réunir avec les autres organisations telles que Amnesty, le Forum du justiciable et la Raddho, quelles procédures appropriées adopter. Mais je pense que la direction générale de la police nationale doit s'adresser aux Sénégalais parce qu'entre les citoyens et les forces de l'ordre, il ne doit pas y avoir un climat d'animosité et qui puisse justifier ce qui se passe aujourd'hui".

"À Thiès, nous avons vu des cas de blessures très graves d'élèves. Les parents sont en train de s'organiser. Il serait dommage que tous les efforts que nous avons accomplis, les avancées notoires et le combat contre l'impunité que nous avons mené, qu'on puisse revenir à cette période où la police serait de nouveau indexée", regrette-t-il.

Le juriste estime que "ce serait dommage d'en arriver à des saisines internationales notamment au niveau des Nations-Unies concernant les missions de maintien de la paix. Parce que nous savons que les Nations-Unies sont très regardantes par rapport à l'image des éléments qui sont envoyés à ces missions".

Et de conclure : "Nous ne voudrions pas être appelés à donner des informations pouvant entraver la promotion ou l'ascension d'un certain nombre d'éléments de forces de défense et de sécurité du Sénégal. Mais il s'agit d'une situation préoccupante qui ne s'explique pas parce qu'il doit y avoir des rapports de respect mutuel entre les citoyens et les forces de défense et de sécurité".

20/08/2017

OBJET : SUR LA DETENTION DE MONSIEUR KHALIFA ABABACAR SALL
La Ligue Sénégalaise des droits de l’homme regrette les violations répétées des droits de Monsieur Khalifa SALL actuellement détenu à la Maison d’arrêt et de correction de Dakar depuis sa mise sous mandat de dépôt : Privation du droit de faire campagne, privation du droit de vote, restrictions des droits à la visite et obstructions à des détenteurs de permis régulièrement délivrés par le juge d’instruction en charge du dossier.

La Ligue Sénégalaise appelle par conséquent les Autorités judiciaires à garantir les droits fondamentaux qui lui sont reconnus ainsi qu’à toutes les personnes sous le coup d’une procédure judiciaire et bénéficiant d’une présomption d’innocence.

La Ligue Sénégalaise des droits humains rappelle enfin à qui de droit dans une optique d’alerte que conformément à la constitution, la Souveraineté Nationale appartient au peuple qui l’exerce par le biais du suffrage direct ou indirect et que toutes les personnes investies d’un mandat issu du suffrage Universel doivent être mises dans les conditions d’exercer pleinement leurs prérogatives sauf déchéance Légale.

Sous ce rapport de simples indices ou présomptions graves et concordantes bases de l’inculpation de Monsieur Khalifa Ababacar SALL en l’absence d’une culpabilité avérée et reconnue ne sauraient anéantir un mandat représentatif librement consenti par les citoyens dans le cadre d’élections républicaines.

Que plus est les dispositions de l’article 61 de la constitution s’appliquent immédiatement aux poursuites en cours ;

La Ligue Sénégalaise appelle par conséquent à une levée d’office du Mandat de dépôt concernant le député Khalifa Ababacar SALL.

31/01/2017

ALERTE URGENTE SUR LA SITUATION DES DROITS CIVILS ET POLITIQUE AU SENEGAL

Lors de sa réunion du samedi 28 janvier 2017, la L.S.D.H s’est longuement préoccupée de la question foncière au Sénégal et les drames humains qui en résultent et de la vulnérabilité des libertés politiques et individuelles.

Abordant la question foncière la L.S.D.H s’est profondément réjouie de ce que cette problématique ait été au cœur du discours de Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême Monsieur Mamadou Badio CAMARA lors de la rentrée solennelle des Cours et Tribunaux du 26 janvier 2017 et particulièrement des recommandations formulées.

Abordant la question des libertés politiques et individuelles, la Ligue Sénégalaise de Droits Humains (L.S.D.H) constate de plus en plus des formes de violences et d’interdictions systématiques de manifestations quelconques à l’encontre d’hommes politiques ou de simples citoyens.

L’expression de la liberté de manifester pacifiquement est un droit fondamental dans une société démocratique. Les derniers évènements en date sont les attaques dirigées contre Monsieur Abdoul MBAYE et l’interdiction injustifiée de rassemblement dirigée contre Monsieur Khalifa SALL et ses partisans les Vendredis 20 et 27 Janvier 2017 suivie de jet de grenades lacrymogènes.

La L.S.D.H appelle l’État du Sénégal à garantir les droits civils et politiques reconnus aux associations, aux partis politiques et aux citoyens aussi bien par la Constitution Sénégalaise que les Conventions Internationales ratifiées.

Elle appelle en outre le Pouvoir judiciaire à jouer véritablement son rôle de dernier rempart pour les citoyens contre l’arbitraire d’où qu’il vienne.

Fait à Dakar, le 31 janvier 2017.

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