17/07/2020
Demander l'agrément pour une coopérative d'habitat
L'agrément est un acte qui confère un caractère de légalité à toutes les démarches entreprises par la coopérative d'habitat pour faire aboutir son projet.
Qui peut faire la demande ?
Le bureau de la coopérative d'habitat.
Quand faut-il faire la demande ?
Après la tenue de l'assemblée générale constitutive la coopérative.
Quels sont les documents à fournir ?
• La demande de constitution de la coopérative d'habitat (formulaire type) signée par les 7 personnes constituant le comité d'initiative
• La liste de présence de l'assemblée générale constitutive
• Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
• La copie des statuts définitifs signés, portant indication notamment du montant du capital initial souscrit de la coopérative et libéré à la date de la tenue de l'assemblée constitutive
• La copie du procès-verbal du 1er conseil d'administration
• L'étude de viabilité économique, financière et sociale
• Les avis du service chargé de l'appui aux coopératives
• La copie du reçu d'ouverture de comptes
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté interministériel des ministres chargés de l'Habitat de l'Agriculture.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté.
Où s'adresser ?
BAHSO : Direction de l'Habitat.
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Construction et de l'Hydraulique.
