Sophie Guessan - Avocate à la Cour - Tahiti

Sophie Guessan  - Avocate à la Cour - Tahiti Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Sophie Guessan - Avocate à la Cour - Tahiti, Cabinet d’avocats, Papeete.

STARLINK 🛰️📡   | Annulation de l'arrêté du Conseil des ministres n° 1296 CM du 23 juillet 2025 et des décisions de la DG...
13/05/2026

STARLINK 🛰️📡 | Annulation de l'arrêté du Conseil des ministres n° 1296 CM du 23 juillet 2025 et des décisions de la DGEN interdisant l'importation des équipements STARLINK ✅

Par 4 jugements rendus ce jour, le tribunal administratif de la Polynésie française a confirmé l'illégalité de l'arrêté pris par le Conseil des ministres le 23 juillet 2025 qui interdisait l'importation du matériel STARLINK ⚖️

Mes clients, qui s’étaient vu refuser l’importation de leur matériel Starlink, ont obtenu gain de cause devant la juridiction.

Le tribunal a annulé les refus d'importation de la DGEN et a ordonné à l’administration de délivrer les autorisations d’importation dans un délai d’1 mois ⏱️

Pour autant, l'importation des équipements STARLINK n'est pas encore possible en Polynésie française puisque le gouvernement a pris un nouvel arrêté le 2 octobre 2025... 🌐

TNTV Tahiti Nui Télévision Polynésie la 1ère

⚖️ Starlink : qui décide en Polynésie française ?
🌐 Illégal pour certains… indispensable pour d’autres.
Décision attendue le 12 mai
Lire l'article https://la1ere.franceinfo.fr/polynesie/tahiti/polynesie-francaise/affaire-starlink-le-gouvernement-denonce-pour-son-incompetence-a-reguler-l-importation-des-kits-1696136.html

Adresse

Papeete

Heures d'ouverture

Lundi 07:30 - 18:00
Mardi 07:30 - 18:00
Mercredi 07:30 - 18:00
Jeudi 07:30 - 18:00
Vendredi 07:30 - 18:00
Samedi 07:30 - 16:00

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Sophie Guessan - Avocate à la Cour - Tahiti publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager