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29/06/2024

Votre employeur peut il vous contraindre à prendre vos congés payés pendant les jeux olympiques ?

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29/06/2024

Lorsque la CPAM ne justifie pas de la délégation de signature de son directeur, les mises en demeure et contrainte des professionnels de santé sont nulles!

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05/06/2024

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Maître Miguélita GASPARDO, avocat Martinique

PRESENTATION DE MAITRE GASPARDO et de SON CABINET g2MAvocATs

Miguélita GASPARDO ancien conseil juridique en droits des sociétés au Cabinet de Philippe COTTRELL expert-comptable, pendant plus de 10 ans, est depuis avocate inscrite au Barreau de Fort de France depuis 2008. Elle a développé une expertise de premier plan dans ses domaines d’intervention.
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L avocat a votre ecoute

23/04/2024

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Maître Miguélita GASPARDO, avocat Martinique
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"Licenciement disciplinaire consécutif à des infractions au Code de la route
Lorsque les infractions au Code de la route ne peuvent pas être regardées comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat, ni comme se rattachant à sa vie professionnelle, ces faits de la vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire.
Conduisant un véhicule de fonction, le salarié a commis quatre infractions au Code de la route tandis qu'il se trouvait sur le trajet le conduisant à son lieu de travail. L'employeur l'a licencié pour faute, considérant que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle.
La Cour de cassation ne souscrit pas à cette analyse. Pour déduire que les infractions au Code de la route ne pouvaient en l'espèce être regardées comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat, ni comme se rattachant à sa vie professionnelle, la Cour de cassation relève une série d'indices concordants : les infractions avaient été commises pendant les temps de trajet durant lesquels le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur ; l'outil de travail mis à sa disposition n'avait subi aucun dommage ; le comportement de l'intéressé n'avait pas eu d'incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail en tant que mécanicien. Ainsi, ces faits de la vie personnelle ne pouvaient justifier un licenciement disciplinaire.
Application logique d'une position de principe connu : « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail »."
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22/04/2024

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Maître Miguélita GASPARDO, avocat Martinique
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"Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la Loi « anti-squat »
Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite qui a durci le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les squats.
Pour rappel, tout d'abord, concernant la répression des atteintes au domicile, les peines prévues en répression du délit de violation de domicile ont été triplées et le champ d’application de ce délit a été clarifié (C. pén., art. 226-4).
Deux nouvelles incriminations ont aussi été créées afin de réprimer les atteintes à la propriété privée immobilière : le délit d’introduction ou de maintien illicite dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel (C. pén. art. 315-1), d'une part, et le délit de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice (C. pén., art. 315-2), d'autre part.
En dernier lieu, et afin de compléter le dispositif pénal de lutte contre les squats, les quanta des peines encourues du chef de sous-location illicite ont été triplés (C. pén., art. 313-6-1). A aussi été créé un nouveau délit de propagande ou de publicité en faveur de méthodes visant à faciliter la commission des délits d’introduction ou de maintien illicite dans un domicile ou dans un local d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel (C. pén., art. 226-4-2-1).
La circulaire du 23 novembre 2023 détaille ces nouveautés."
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