JurisCana

JurisCana espace juridico-judiciaire fondé sur l'excellence, la rigueur et la confiance

01/12/2025

LE SAVIEZ-VOUS ...?

Qu’est-ce que la capture d’État ?

La capture d’État désigne une forme aggravée de corruption dans laquelle un groupe d’intérêts (élites politiques, économiques, militaires ou privées) parvient à contrôler durablement les institutions publiques, influencer les lois, orienter les décisions de l’État et détourner les ressources nationales pour son propre bénéfice.

Ce n’est plus un simple acte de corruption :C’est la prise en otage du fonctionnement même de l’État.

Origine du terme

Le concept apparaît dans les années 1990, notamment dans les travaux de la Banque mondiale et d’économistes spécialisés dans la gouvernance (Hellman, Jones & Kaufmann).
Il servait à décrire :

les réseaux oligarchiques de l’ex-URSS,

les élites politico-économiques capables de façonner les lois et décisions à leur avantage,

les systèmes où le pouvoir public est infiltré ou manipulé par des intérêts privés.

Depuis, le terme est devenu un concept central dans les études sur la corruption systémique, la gouvernance et le droit public.

— JurisCana ⚖️
Au Carré de la Défense

27/11/2025

💡 Conseil du jour

Un parent ne peut pas utiliser l’enfant pour punir, manipuler, se venger ou contrôler l’autre parent.
Cela est considéré comme une atteinte directe aux droits de l’enfant.

— JurisCana ⚖️
Au Carré de la Défense

LE SAVIEZ-VOUS ...?En droit de l’enfant, toute décision judiciaire qui concerne un enfant doit obligatoirement être pris...
27/11/2025

LE SAVIEZ-VOUS ...?

En droit de l’enfant, toute décision judiciaire qui concerne un enfant doit obligatoirement être prise selon son intérêt supérieur.
Ce principe est tellement important qu’il prime même sur les intérêts des parents, de la famille ou de l’État.
Le juge doit donc toujours choisir la solution qui protège le mieux l’équilibre, la sécurité, la santé et le développement de l’enfant.

Exemple

En matière de garde d’ enfant, beaucoup pensent que “un bébé doit être obligatoirement confié à sa mère”.
⛔️C’est faux juridiquement.

👉 Le juge regarde plutôt :

- Qui s’occupe réellement de l’enfant au quotidien ?

- Qui assure sa stabilité (logement, alimentation, soins, sécurité...) ?

- Qui est le plus disponible affectivement et matériellement ?

- Où l’enfant se sent le plus en sécurité ?...

Si la mère est absente, instable, violente, ou incapable de s’en occuper correctement: le juge peut parfaitement confier la garde au père, même pour un nourrisson.

Et inversement, si le père n’est pas apte: c’est la mère

FANTATRAO VE FA...?

Amin’ny zon’ny zaza, ny didim-pitsarana rehetra mikasika ny ankizy dia tsy maintsy raisina araka ny tombontsoa ambony indrindra ho an’ilay zaza.
Zava-dehibe io fitsipika io ary mihoatra noho ny tombontsoan’ny ray aman-dreny, ny fianakaviana na ny Fanjakana.

Noho izany, ny mpitsara dia tsy maintsy misafidy hatrany ny vahaolana miaro kokoa ny filaminana, ny fiarovana, ny fahasalamana ary ny fivoaran'ny zaza

Ohatra

Mikasika ny fitaizàna ny ankizy, maro no mihevitra fa “ny zazakely dia tsy maintsy omena ny reniny”.
⛔️ Diiso anefa izany amin’ny lafiny ara-dalàna.

👉 Ny mpitsara dia mijery zavatra hafa, toy ny :

- Iza no tena mikarakara ilay zaza isan’andro ?

- Iza no manome fahamarinan-toerana (trano, sakafo, fikarakarana, fiarovana...) ?

- Iza no tena vonona kokoa ara-pihetseham-po sy ara-materialy ?

- Aiza ilay zaza no milamina sy voaaro ?

Raha tsy eo ny reny , na tsy miasa tsara, mahery setra , na tsy afaka mikarakara araka ny tokony ho izy, dia afaka omen'ny mpitsara ny rainy ny fitaizàna ny zaza na dia mbola zaza menavava aza izany

👉 Ary raha ny rainy kosa no tsy mahefa: dia ny reny no omena azy.

— JurisCana ⚖️
Au Carré de la Défense

19/11/2025

LE SAVIEZ-VOUS... ?

Les gisements de pierres précieuses...ect appartiennent à l’État, même s’ils sont trouvés sur un terrain privé.
Toute extraction, vente ou exportation sans permis minier constitue une infraction (exploitation illégale, détention illicite, trafic...).

FANTATRAO VE FA… ?

Ny harena an-kibon’ny tany, toy ny vatosoa...sns dia an’ny Fanjakana, na dia hita tao amin’ny taninao manokana aza izany .
Ny fitrandrahana, fivarotana na fanondranana tsy misy fahazoan-dàlana dia heloka (fitrandrahana tsy ara-dalàna, fitazonana tsy ara-dalàna, trafika...).

— JurisCana ⚖️
Au Carré de la Défense

18/11/2025

💡 Conseil du jour

Ne laisse jamais une succession ouverte trop longtemps sans inventaire.
Pourquoi ?
Parce que à défaut d’inventaire, il devient juridiquement difficile de déterminer avec précision :

- la consistance réelle du patrimoine du défunt (biens mobiliers, immobiliers, comptes, valeurs, etc.),

- l’étendue exacte de ses dettes et obligations.

L’absence d’inventaire crée un risque élevé de contentieux, tels que :

- des allégations de dissimulation ou d’appropriation frauduleuse de biens ,

- des actes de disposition irréguliers (vente de biens successoraux avant le partage),

- l’omission involontaire d’un héritier,

- ou, plus gravement, l’exclusion délibérée d’un ou de plusieurs héritier(s)...

— JurisCana ⚖️
Au Carré de la Défense

14/11/2025

💡 Conseil du jour

Comment prouver quelque chose sans écrit ?
Ça marche partout : travail, affaires, administration, famille, voisinage…

> Notre astuce simple: la preuve par confirmation/silence

étape 1- Résume les faits par message :
« Pour être sûr, il s’est passé .... Si je me trompe, dis-le-moi. »

étape 2 - Observe la réaction :

Si Pas de réponse = ça renforce ta version.

Si Confirmation = tu as une preuve directe.

Si Correction = tu évites un malentendu et tu as sa version écrite.

Exemple :
Ton responsable te dit oralement que ton contrat est renouvelé pour 6 mois. Tu lui envoies :
« Bonjour, pour être sûre : vous m’avez bien confirmé ce matin que mon contrat est renouvelé pour 6 mois. Si j’ai mal compris, merci de me le dire. »
> Silence ou confirmation = preuve.
> Correction = tout est clair et écrit.

— JurisCana ⚖️
Au Carré de la Défense

13/11/2025

LE SAVIEZ-VOUS ...?

La torture est strictement interdite par le droit international et la loi nationale, même lors d’une arrestation ou d’une enquête.
Tout traitement cruel, inhumain ou dégradant est illégal, peu importe la gravité des soupçons.

Tout aveu obtenu sous la torture peut être rejeté devant la justice et ne peut pas servir comme preuve contre la personne.

Les victimes de torture ont le droit de porter plainte contre les responsables.

FANTATRAO VE FA...?

Voararan'ny lalàna maneran-tany sy ny lalàna malagasy tanteraka ny fampijaliana, na dia mandritra ny fisamborana na fanadihadiana aza.
Ny fitondrana mahery setra, tsy maha-olona na manimba dia tsy ara-dalàna, na ahoana na ahoana ahamafin'ny ahiahy.

Ny fiaikena azo tamin’ny fampijaliana dia azo lavina eo anatrehan’ny fitsarana ary tsy azo atao ho porofo anasaziana ilay olona.

Manana zo ny olona niharan’ny fampijaliana hitory ny tompon’andraikitra nanao izany.

— JurisCana ⚖️
Au Carré de la Défense

13/11/2025

💡 Conseil du jour

Si tu es arrêté, garde ton calme et souviens-toi de tes droits.

- Tu as le droit de savoir pourquoi tu es arrêté.
- Tu as le droit d’appeler ta famille, de consulter un médecin si tu ne te sens pas bien.
- Tu as le droit de garder le silence (tu n’es pas obligé de répondre sans avocat).
- Tu as le droit d’être assisté par un avocat, dès le début de la garde à vue.

Ne signe aucun document sans l’avoir lu ni compris.
Et surtout, reste poli et calme , même si tu penses que l’arrestation est injuste. La manière dont tu réagis peut tout changer.

— JurisCana ⚖️
Au Carré de la Défense

11/11/2025

💡 Conseil du jour

Si tu es condamné(e) à une peine avec sursis, profite de cette chance pour te racheter.
Le sursis n’efface pas la condamnation, il suspend seulement l’exécution de la peine.

> Si tu ne viole pas la loi pénale pendant le délai d’épreuve (5ans) , la peine ne sera pas exécutée.
Mais si tu récidives, tu risques de purger la peine sursitaire + la nouvelle peine

En résumé : Le sursis, c’est une seconde chance offerte par la justice.
À toi de la garder en faisant les bons choix. 🙏

— JurisCana ⚖️
Au Carré de la Défense

11/11/2025

LE SAVIEZ-VOUS... ?

Une peine sursitaire (ou peine avec sursis) est une peine prononcée par le tribunal, mais dont l’exécution est suspendue pendant un certain temps ( 5ans) . Cela veut dire que la personne n’ira pas immédiatement en prison, à condition qu’elle ne commette pas une nouvelle infraction pendant cette période probatoire de 5 ans

> Exemple : Si le tribunal te condamne à 6 mois de prison avec sursis, tu ne feras pas ces 6 mois sauf si tu recidives pendant le délai d’épreuve de 5 ans

FANTATRAO VE FA...?

Ny sazy mihantona dia sazy ambaran’ny fitsarana, saingy mitsahatra aloha ny fanatanterahana azy mandritra ny fotoana voafaritra (5 taona).
Izany dia midika fa tsy ho any am-ponja avy hatrany ilay olona, raha tsy manao heloka indray mandritra io fotoana andrana 5 taona io.

> Ohatra : Raha voasazin'ny fitsarana 6 volana am-ponja sazy mihantona ianao dia tsy manefa io sazy io akory raha tsy hoe mamerin-keloka indray mandritra ny fotoana andrana 5 taona.

— JurisCana ⚖️
Au Carré de la Défense

10/11/2025

💡 Conseil du jour

La parole ne vaut rien sans preuve.
En droit, ce qui compte, ce n’est pas ce que tu dis, mais ce que tu peux prouver .
Même si tout le monde sait que tu dis vrai, le juge, lui, ne croit qu’aux preuves.

Astuce : Fais un écrit ou à défaut ,

-Garde les reçus, messages, e-mails, captures d’écran ...

-Note les dates et les faits importants...

Parce qu’en justice, celui qui prouve gagne

— JurisCana ⚖️
Au Carré de la Défense

LE SAVIEZ-VOUS ? Le chèque est un mode de paiement, pas une simple garantie.En droit malgache, le chèque de garantie n’e...
02/11/2025

LE SAVIEZ-VOUS ?

Le chèque est un mode de paiement, pas une simple garantie.
En droit malgache, le chèque de garantie n’existe pas .

Autrement dit, si vous émettez un chèque en disant qu’il ne devait servir que de garantie, cet argument ne vous protégera pas devant le tribunal.
Une fois le chèque remis, le bénéficiaire peut le présenter à la banque, même si vous pensiez payer plus t**d en espèces.

Ainsi, avant d’émettre un chèque, assurez-vous que votre compte est suffisamment approvisionné, car il engage votre responsabilité pénale en cas de non-provision.

FANTATRAO VE FA...?

Ny chèque dia fomba fandoavam-bola, fa tsy antoka fotsiny.
Tsy misy amin’ny lalàna malagasy ny "chèque de garantie."

Izany hoe, raha manome chèque ianao ka milaza fa natao antoka fotsiny io, dia tsy mahàro anao izany eo anatrehan’ny fitsarana.
Raha vao nomena ny chèque dia manan-jo hampiditra izany any amin’ny banky ny mpandray, na dia efa nifanarahana aza hoe haloa vola mivantana amin’ny fotoana manaraka ny vola.

Arak'izany, Alohan’ny hanomezana chèque dia ataovy azo antoka fa ampy ny vola ao amin’ny kaontinao satria miteraka andraikitra ara-pitsarana izany raha tsy misy vola manarona azy.

— JurisCana ⚖️
Au Carré de la Défense

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