23/09/2020
1. Le contrat de travail d’étranger (CTE) est obligatoire:
L’article 516 du code du travail marocain dispose que « tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail ».
Cette formalité est obligatoire et le code du travail prévoit des sanctions en cas d’omission : l’employeur risque une amende et doit prendre à sa charge les frais de rapatriement du salarié qui n’aurait pas obtenu ledit visa de travail ou son renouvellement. De son côté, l’employé ne peut pas travailler légalement et demeurer sur le territoire marocain.
2. Tous les salariés étrangers sont concernés :
Tous les étrangers ayant un statut de salarié au Maroc doivent obtenir un CTE dûment visé, préalablement à leurs prises de fonction. Cependant, les salariés ressortissants de pays ayant signé une convention d’établissement avec le Maroc, à savoir l’Algérie, la Tunisie et le Sénégal en sont, en principe, dispensés.
En pratique, certaines démarches auprès d’organismes privés nécessitent qu’ils produisent ledit CTE, en dépit de l’existence de ces conventions. Dans ce cas, ils bénéficient d’une procédure simplifiée pour l’obtenir et n’ont pas à produire l’attestation d’activité délivrée par l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (Anapec) confirmant qu’aucun ressortissant marocain n’a répondu à l’annonce de l’employeur ou n’est suffisamment qualifié pour ce poste.
La procédure simplifiée bénéficie à d’autres catégories de salariés, notamment, les gérants de sociétés mandataires sociaux, les associés et actionnaires de sociétés ou les salariés exerçant au sein de sociétés ayant le statut CFC (Casablanca Finance City).
