23/02/2026
Entrée en application le 29 janvier 2026, la loi n° 71.24 opère une refonte profonde du régime juridique du chèque au Maroc. Elle consacre un changement d’approche en matière pénale, en plaçant la régularisation des engagements financiers et la préservation de la liberté individuelle au cœur du dispositif, au détriment d’une logique exclusivement répressive.
Apports essentiels de la réforme
• Instauration d’une procédure préalable de mise en demeure, offrant au tireur un délai de 30 jours, renouvelable, avant l’engagement de poursuites pénales.
• Réaménagement des sanctions privatives de liberté : réduction des peines encourues et suppression totale de l’emprisonnement pour le chèque de garantie, désormais sanctionné par une amende transactionnelle de 2 %.
• Exclusion des peines alternatives, le paiement demeurant l’unique mécanisme permettant d’éviter l’incarcération dans les autres cas.
• Extinction de l’action publique en cas de paiement ou de désistement du bénéficiaire, moyennant une amende de 2 %, y compris lorsque la procédure a atteint le stade de l’exécution.
• Dépénalisation des chèques émis dans le cadre familial (entre époux, ascendants et descendants).
• Allègement substantiel des pénalités financières, uniformisées à 2 %, en remplacement des sanctions pécuniaires antérieurement plus lourdes.
• Introduction de mesures de contrôle judiciaire comme alternative à la détention provisoire.
Portée générale
La loi 71.24 traduit ainsi une orientation nette vers une justice pénale économique plus apaisée et pragmatique, recentrée sur le recouvrement effectif des créances plutôt que sur l’incarcération systématique des débiteurs.
