08/07/2026
*Recap PV du mois 6 pour les sociétés marocaines* 👇
Le mois 6 = *Juin*. C’est le mois le plus critique pour 90% des sociétés au Maroc.
*1. Pourquoi le mois 6 ? La règle légale*
Selon la loi 17-95 et 5-96 au Maroc :
*"L’Assemblée Générale Ordinaire AGO doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable"*
Donc pour 99% des sociétés qui clôturent le *31/12/N* →
*Date limite AGO = 30 Juin N+1*
*2. C’est quoi le PV qu’on dépose au mois 6 ?*
C’est le *PV de l’AGO d’approbation des comptes*.
À l’intérieur du PV on vote obligatoirement sur :
1. *Approbation des comptes* : Bilan, CPC, ESG de l’année N
2. *Affectation du résultat* : Bénéfice = Report à nouveau, Réserves, Dividendes
3. *Quitus aux gérants/administrateurs* : Décharge de leur gestion
4. *Conventions réglementées* : Contrats entre la ste et ses dirigeants
5. *Renouvellement/Révocation* : Des commissaires aux comptes ou gérants
*3. Les délais à respecter après le PV*
Une fois que tu as signé le PV en Juin, tu as d’autres délais :
**Obligation** **Délai** **Où** **Sanction si re**rd**
**Dépôt des comptes** 1 mois après AGO Tribunal de Commerce + RC Amende 500 à 5000 MAD
**Publication** 1 mois après AGO Journal d’annonces légales + BO Nullité opposable aux tiers
**Paiement IS/IR** 31 Mars DGI Pénalités 5% + 10% + 20%
*4. Les erreurs que font les "dri" et même les comptables*
1. *Faire l’AGO après le 30 Juin* : Tu es hors délai. Risque de blocage bancaire et amende.
2. *Oublier le dépôt au Tribunal* : Le PV seul ne suffit pas. Il faut le déposer + les comptes.
3. *Distribuer des dividendes sans PV* : Impossible légalement. La banque va bloquer.
4. *Même si résultat = 0* : Tu es obligé de faire l’AGO quand même.
*5. Checklist express pour ton client en Juin*
- [ ] Clôturer la compta et sortir le bilan
- [ ] Convoquer les associés 15j avant par lettre recommandée
- [ ] Tenir l’AGO et signer le PV
- [ ] Déposer au Tribunal de Commerce avant fin Juillet
- [ ] Publier dans un JAL avant fin Juillet
*Cas spécial* : Si ta société clôture au 30/06 → Ton AGO sera en Décembre.
Bghiti n3tik un *modèle de PV AGO Word* prêt à remplir pour tes clients ?
Ou bien tu veux le recap pour les SARL vs SA ?
