30/06/2026
Un logement acheté avant le mariage peut-il devenir un bien commun ?
Lorsqu’un logement est acheté avant le mariage et enregistré au nom d’un seul époux, beaucoup pensent que la réponse est évidente : ce bien lui appartient exclusivement. Pourtant, la réalité juridique peut être bien plus nuancée.
Dans cette affaire, les époux avaient vécu plus de 24 ans de mariage, élevé trois enfants et construit toute leur vie familiale dans ce logement. Malgré cela, le mari affirmait que l’appartement lui appartenait exclusivement, au motif qu’il l’avait acheté avant le mariage et qu’il était enregistré uniquement à son nom.
Le cabinet de Me Liane Kehat, qui représentait l’épouse dans cette affaire, a défendu une position claire : dans certains cas, les droits sur un logement ne se déterminent pas uniquement selon l’acte de propriété.
Lorsque les époux vivent pendant des années dans un bien, participent aux dépenses, remboursent ensemble et construisent leur vie familiale autour de ce logement, la réalité de la vie commune peut également être prise en compte.
Des années de vie familiale commune
Des investissements réalisés ensemble
Une intention de partage reconnue
Protection des droits patrimoniaux
Le tribunal a suivi cette position et a reconnu à notre cliente la moitié des droits sur le logement familial, avec une décision ordonnant également le partage du bien.
Cette décision rappelle un principe important : en droit de la famille, le nom figurant sur un acte n’est pas toujours le seul élément déterminant.
👉 Consultez le jugement :
https://admin.psakdin.co.il/Files/55846-06-24.pdf
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📱 Me Liane Kehat – 03-6126367
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