Etude Notariale Aurélia Cheurlot-Bettan

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Etude Notariale Aurélia Cheurlot-Bettan

Etude Notariale à l'Isle-Adam

04/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.

http://dlvr.it/TSsxFB

21/05/2026

Délégation de fonction du Maire: La délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en vertu d’un texte qui l’y autorise, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom, dans un certain nombre de cas précis (article L 2122-18 du ...

http://dlvr.it/TSfSzZ

20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers: Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...

http://dlvr.it/TSdlK9

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?: À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...

http://dlvr.it/TSdF2C

14/05/2026

L'Etat forme avec un mooc les collectivités aux crises cybersécurité: A l'initiative de l'Association des maires de France et du ministère de l'Intérieur, le mooc CapCyber crises et collectivités vise à accompagner les élus locaux et leurs agents dans la prévention et la gestion du risque numérique...

http://dlvr.it/TSXk0f

07/05/2026

Point sur l’intercommunalité: À la suite des élections municipales de mars 2026 et de l’installation des conseils municipaux, c’est au tour des conseils communautaires de réunir leurs conseils d’installations avant le 24 avril 2026 pour les 1252 intercommunalités en France...

http://dlvr.it/TSQKTB

23/04/2026

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !: La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...

http://dlvr.it/TSBNC7

16/04/2026

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale: Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat fin 2025...

http://dlvr.it/TS4CWd

20/02/2026

💧 Outre le dossier de diagnostics techniques obligatoire dès l’avant-contrat pour vendre une maison ou un appartement, le contrôle de l’installation d’assainissement demeure, dans la majorité des communes, une étape indispensable 🏠

Assainissement collectif (raccordement au tout-à-l’égout) ou installation individuelle (fosse septique), un contrôle est requis avant la vente.

Pour les communes de L’Isle-Adam et Parmain, et depuis le 1er janvier 2026 pour Champagne-sur-Oise, Presles et Nerville-la-Forêt, un seul organisme est compétent : le SIAPIA.

Initialement dénommé Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Parmain et L’Isle-Adam, il est devenu en ce début d’année le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Plaine de L’Isle-Adam.
Une nouvelle étape d’élargissement pour les communes concernées 👏

Plus d’informations et prise de rendez-vous :
👉 https://www.ccvo3f.fr/fr/siapia

Le bon réflexe dès la mise en vente : anticiper la prise de rendez-vous pour le contrôle assainissement.

🤝 Le notaire est présent pour vous guider dès la mise en vente, vérifier avec vous les diagnostics obligatoires et vous accompagner dans la constitution du dossier.

26/01/2026

Comment anticiper l’avenir d’un enfant en situation de ?

Protection juridique, transmission, « après soi », tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future… Me Nicolas de Baudus répond sur RMC Info Talk Sport et explique comment le accompagne les familles et les aidants, dès le plus jeune âge de l’enfant : https://www.youtube.com/watch?v=qRXoT-xTPXc

Il présente également la mission Not’isme, un dispositif national qui forme des spécialisés pour accueillir et conseiller les familles confrontées au handicap, partout en France.

🎯 Une vidéo pour les parents, aidants et fratries qui se posent des questions sur la protection et l’avenir d’un proche en situation de handicap.

Adresse

8 Rue Du Docteur Senlecq
L'Isle Adam
95290

Téléphone

+33134082113

Site Web

https://cheurlot-bettan.notaires.fr/accueil.htm

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