Mognon Avocat

19/03/2023

A qui incombe la réparation d'une installation de climatisation dans un bail commercial ?

Si le bailleur est en principe tenu à une obligation de délivrance et de réparation, les stipulations du bail peuvent néanmoins infléchir cette répartition.

Par un arrêt du 28 septembre 2022 (n°21-20.879), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en fournit une illustration : l’entretien et les travaux de réparation d’une climatisation peuvent contractuellement être mis à la charge du preneur.

11/03/2023

Le bail commercial ne cesse pas à son échéance contractuelle, mais a vocation - en théorie - à se renouveler pour une durée de minimum 9 ans.

Le droit au renouvellement du bail commercial représente une sécurité pour le locataire, qui, sachant qu'il pourra se maintenir dans le local, sera en mesure de fidéliser davantage sa clientèle et adopter des stratégies de développement sur le long terme.

Pour le bailleur, le renouvellement apporte une visibilité non négligeable sur la rentabilité de son bien immobilier.

Attention toutefois, le renouvellement n'est pas automatique. Il doit être sollicité par les parties selon des modalités bien précises.

Cet article présente les principales conditions de mise en œuvre du renouvellement du bail commercial.

Présentation des principales conditions et modalités de mise en œuvre​ du droit au renouvellement du bail commercial.

11/03/2023

Maître Roméo Mognon vous assiste et vous conseille dans le cadre de la négociation et la rédaction de votre bail commercial, de son renouvellement ou de toutes procédures amiables ou judiciaires inhérentes à la matière des baux commerciaux.

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