Assistant-juridique.fr, 14 Rue Merlin de Thionville, Suresnes (2026)

04/06/2026

⚠️ Association de fait ou non déclarée : une existence sans personnalité morale

Une association non déclarée en préfecture est dépourvue de personnalité juridique. Elle ne peut ni agir en justice, ni recevoir de dons ou subventions, ni contracter valablement à son nom.

💡 Votre association n'est pas encore déclarée ? Découvrez comment régulariser votre situation.

📖 Lire l'article ➔ https://buff.ly/EiFZm4C

Guide complet de la création d'association 2026 Rédaction des statuts, formalités administratives, immatriculation et fiscalité. 25 € Télécharger le guide Accueil Droit des associationsCréation & Statuts Association de fait ou non déclarée : légale ou pas ? Guide complet de la création ...

04/06/2026

📑 Convoquer et tenir l'assemblée générale de son association : le guide complet

Un référentiel complet pour des AG irréprochables !
✅ Convocation des membres
✅ Quorum et majorité
✅ Gestion des débats
✅ Déclaration des décisions

📥 Télécharger le guide ➔ https://buff.ly/DIGv4kb

Un défaut de convocation, un quorum mal calculé ou un procès-verbal incomplet suffisent à faire annuler les décisions d'une assemblée générale — y compris l'élection du bureau ou l'approbation des comptes.

03/06/2026

⏰ Facture impayée ? Agissez vite !

Ne laissez pas un impayé mettre en danger votre trésorerie. Notre guide pratique vous explique la marche à suivre : relance amiable, mise en demeure, injonction de payer ou assignation.

✅ Simple, clair et accessible.

📥 Télécharger mon guide ➔ https://buff.ly/nSrT1hX

Guide pratique pour recouvrer vos impayés : relances, mise en demeure, injonction de payer et pénalités de re**rd. Sécurisez votre trésorerie.

03/06/2026

📑 Approbation des comptes annuels d'une société : une obligation à ne pas négliger

L'approbation des comptes se fait en assemblée générale. Les associés ou actionnaires se prononcent sur les comptes de l'exercice écoulé et, le cas échéant, sur l'affectation du résultat.

💡 Vous préparez la clôture de votre exercice ? Découvrez la procédure à suivre et les décisions à formaliser pour être en conformité.
📖 Lire l'article ➔ https://buff.ly/OpDnW7z

Ouvrir et gérer un compte courant d'associé 2025 Règles d'apport et de retrait, déductibilité fiscale des intérêts, clauses de blocage et abandon de créance. 25 € Télécharger le guide Accueil Droit des entreprises Gouvernance & AG Comment approuver les comptes annuels d'une société en ...

02/06/2026

✏️ Désignation d'un nouveau dirigeant d'association : les formalités à accomplir

La nomination d'un nouveau dirigeant doit être déclarée en préfecture (ou via le guichet des associations) pour être opposable aux tiers. Le dirigeant sortant doit également être déclaré.

💡 Votre association a changé de président ? Découvrez les documents à fournir et les délais à respecter.

📖 Lire l'article complet ➔ https://buff.ly/3W32QCd

Désigner un dirigeant d'association : mode d'emploi 2026 Procédure de nomination, délimitation des pouvoirs, mandats sociaux et régimes de responsabilité. 25 € Télécharger le guide Accueil Droit des associationsGouvernance & AG Désignation d'un nouveau dirigeant d'association : les formali...

02/06/2026

📜 Bail précaire (dérogatoire) : une location commerciale sans droit au renouvellement

Le bail précaire est un bail commercial dérogatoire, limité à 3 ans maximum, qui ne confère aucun droit au renouvellement au locataire à son terme.

💡 Vous envisagez de louer pour une activité temporaire ? Découvrez les conditions de validité et les précautions à prendre.

📖 Lire l'article ➔ https://buff.ly/8rqYBp1

Résilier son bail commercial 2023 Échéances triennales, motifs de résiliation, délais de préavis et indemnités d'éviction. 25 € Télécharger le guide Accueil Droit des entreprisesBaux & Immobilier Comment fonctionne un bail précaire (bail dérogatoire) ? GUIDE + MODÈLES PRÊTS À L'EMPL...

01/06/2026

⚖️ Cession de fonds de commerce : les recours possibles pour l'acquéreur

L'acquéreur mal informé lors de la vente (chiffre d'affaires, dettes, baux) peut exercer plusieurs recours : nullité, responsabilité civile, garantie des vices cachés, ou réduction du prix.

💡 Vous avez acquis un fonds et découvrez des anomalies ? Découvrez quel recours est adapté.

📖 Lire l'article complet ➔ https://www.assistant-juridique.fr/cession_fonds_commerce_recours_acquereur.jsp

Céder son fonds de commerce 2025 Éléments du fonds, formalités de publicité, gestion du séquestre et fiscalité des plus-values. 25 € Télécharger le guide Accueil Droit des entreprisesCession & Transmission Cession de fonds de commerce : les recours de l'acquéreur GUIDE + MODÈLES PRÊTS ...

25/05/2026

🧾 Déclaration 2777 : comment déclarer dividendes et intérêts de comptes courants

La déclaration 2777 permet à la société de déclarer et payer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) sur les dividendes et intérêts versés aux associés personnes physiques.

💡 Vous versez des dividendes ? Découvrez comment remplir votre déclaration 2777.

📖 Lire l'article complet ➔ https://buff.ly/2xLTQfL

Se verser des dividendes Conditions de versement, calcul du montant maximal distribuable, comparatif flat tax/IR. 25 € Télécharger le guide Accueil Droit des entreprises Gouvernance & AG Intérêts et dividendes : la déclaration 2777 GUIDE + MODÈLES PRÊTS À L'EMPLOI Se verser des dividendes ...

22/05/2026

✏️ Désignation d'un nouveau dirigeant : les formalités à accomplir

La nomination d'un nouveau dirigeant doit être déclarée en préfecture (ou via le guichet des associations) pour être opposable aux tiers (banques, fournisseurs, administrations).

💡 Votre association a changé de président ? Découvrez les documents à fournir et les délais à respecter.

📖 Lire l'article complet ➔ https://buff.ly/uFkJkvH

Désigner un dirigeant d'association : mode d'emploi 2026 Procédure de nomination, délimitation des pouvoirs, mandats sociaux et régimes de responsabilité. 25 € Télécharger le guide Accueil Droit des associationsGouvernance & AG Désignation d'un nouveau dirigeant d'association : les formali...

22/05/2026

🏢 Défaut de délivrance du local loué : indemnisation sur cinq ans

Si le bailleur ne vous donne pas accès à une partie des lieux loués (cour, parking, dépendance), vous pouvez être indemnisé pour les cinq dernières années, même si le problème dure depuis longtemps (Cass. 3e civ., 5 mars 2026).

💡 Vous êtes locataire d'un local commercial ? Vérifiez votre accès à l'intégralité des surfaces prévues au bail.

📖 Lire l'article complet ➔ https://buff.ly/Y6i8ezy

Résilier son bail commercial 2023 Échéances triennales, motifs de résiliation, délais de préavis et indemnités d'éviction. 25 € Télécharger le guide Accueil Droit des entreprises Actualités Défaut de délivrance du local loué – indemnisation sur cinq ans Vous louez un local professi...

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04/06/2026

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03/06/2026

03/06/2026

02/06/2026

02/06/2026

01/06/2026

25/05/2026

22/05/2026

22/05/2026

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