Avocat Strasbourg Audrey Zahm-Formery

19/01/2026

02/11/2024

Offres de reclassement en matière de licenciement économique : la vigilance est de mise !

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises (L. 1233-4 du code du travail).
Elles doivent préciser : l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. (D. 1233-2-1, alinéa II)
L’omission d’une de ces mentions suffit-elle à caractériser la défaillance de l’employeur à son obligation de reclassement, et par conséquent, priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ?

Oui, répond la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-19.629).
L’offre de reclassement ayant donné lieu à cette jurisprudence n’indiquait ni l’adresse de l’entreprise, ni son activité, ni la classification du poste.
L’offre précisait le poste de reclassement et le niveau de rémunération ( plus exactement était indiqué que le poste était « au même niveau de rémunération » que le poste actuellement occupé par le salarié).
L’employeur faisait valoir que le défaut de mention de l’identité et de la qualité de l’employeur ne constituait qu’une irrégularité de procédure et relevait que le salarié a refusé l’offre sans solliciter davantage de précision ce qui, selon lui, démontrerait qu’il s’estimait suffisamment informé pour pouvoir décliner l’offre.

Pour la Cour de cassation, l'employeur n'avait pas accompli avec la loyauté nécessaire son obligation de reclassement, se contentant d'une offre de reclassement imprécise et formelle, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Selon l’ancienneté du salarié, une omission dans l’offre de reclassement peut donc coûter cher à l’employeur.

08/03/2024

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08/03/2024

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23/02/2024

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23/01/2024

14/09/2023

Podcast très intéressant sur les maladies professionnelles .
L’occasion pour moi également de rappeler que le cabinet juris-dialog maîtrise le contentieux de la reconnaissance , de la réparation et de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.

L*D, La série documentaire

09/11/2022

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06/10/2022

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