CABINET AUTEVILLE

28/05/2026

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES COMMERCIALES INCONTESTEES

Le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution………

Raymond AUTEVILLE
Avocat à la Cour
Ancien Bâtonnier de l'Ordre

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16/05/2026

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE :MOBILISTION DE LA GARANTIE

Si l'assureur a accepté la mobilisation de sa garantie et a réglé en suite de son offre indemnitaire une provision sur l'indemnité définitive, il ne peut refuser, alors même qu'il s'avère que le désordre à propos duquel il a accepté la mobilisation de sa garantie n'était pas d'ordre décennal, de payer les compléments d'indemnité nécessaires à la réparation……

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# 'assureur 'assureur #

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08/05/2026

LE PREJUDICE SEXUEL DOIT ETRE INDEMNISE DE MANIERE AUTONOME.

Le préjudice sexuel inclut la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance….

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03/05/2026

APPEL : DEMANDE NOUVELLE PRECISION DE LA COUR DE CASSATION

Lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de commercialisation d'un produit ou d'un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation. Il s'ensuit que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. (Cass.com.18 mars 2026.N° 2417.016.JurisData n° 2026-004034.)

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24/04/2026

BIBLIOGRAPHIE THEMATIQUE DE MONSIEUR LE BÂTONNIER
Raymond AUTEVILLE

Le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE est souvent décrit comme, un avocat rigoureux, expérimenté, engagé pour la justice sociale, attaché à l’éthique et à la défense des Droits Humains Fondamentaux, qui s’est forgé à la force du travail, et des rencontres autant exceptionnelles que bienveillantes.
Figure incontournable du Barreau de la Martinique, bénéficiant d’une longue expérience d’avocat, cumulée avec celles des hautes responsabilités exercées par lui, tant en Martinique qu’au niveau national………………

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13/04/2026

Raymond AUTEVILLE est avocat à la Cour de Fort-de-France, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’Appel de Fort-de-France et Président Fondateur de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique (*). Il nous livre son analyse du conflit actuellement en cours au Moyen-Orient.

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08/04/2026

EXPERTISE PRIVE ;MOYEN DE PREUVE ADMISSIBLE
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'œuvre de l'expert

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’expertiseprivée #

Le fondateur du cabinet, Raymond AUTEVILLE, avocat à la Cour de Fort-de-France, en Martinique, Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur, Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la ...

27/03/2026

AVOCAT -HONORAIRES POUR SERVICE RENDU -DROIT DE LA CONSOMMATION
Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l'objet principal de ce contrat, ne doit pas être réputée non écrite en raison du seul fait qu'elle ne répond pas à l'exigence de transparence de l'article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.
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19/03/2026

TRANSPORTS AERIENS : CONSEQUENCES DU VOL ANNULE.

La souscription au programme de fidélité d’une compagnie aérienne, ne fait pas présumer l'accord du passager victime d'un vol annulé pour un remboursement en bon de voyage.

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10/03/2026

ASSURANCES OBLIGATOIRES : ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE
Selon l'article L. 251-2, alinéa 3, du Code des assurances, tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation. Il en résulte qu'en cas de sinistre sériel, le contrat d'assurance en vigueur lors de la première réclamation s'applique aux réclamations postérieures ayant la même cause technique. Cass.CivII. 12 févr. 2026.N° 24-10.913, Juris Data N° 2026-001517.)

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04/03/2026

URSSAF : BILAN 2025 DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

En 2025, l'Urssaf présente un bilan marqué par une intensification de sa lutte contre l'ensemble des fraudes sociales, au-delà du seul travail dissimulé.
Au-delà du travail dissimulé, l'Urssaf a structuré son action contre toutes les typologies de fraude grâce à la désignation de référents régionaux, à la mise en place d'outils de centralisation des signalements et à un effort de formation interne. Le déploiement du webservice de l'ANTS permet également de vérifier la validité des titres d'identité et de sécuriser les affiliations. Depuis 2023, plus de 25 000 situations potentiellement frauduleuses ont ainsi été identifiées, traduisant un élargissement et une professionnalisation accrue de la lutte contre la fraude sociale.( La Semaine Juridique Social n° 9-10, 3 mars 2026, act. 132- Urssaf : bilan 2025 de la lutte contre la fraude-Urssaf, dossier de presse, 20 févr. 2026.)

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