Maître Amandine Girod-Level

27/05/2026

Cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise permet de lancer une activité sans quitter immédiatement la stabilité du salariat. 🛡️

Ce cadre aide à tester un projet, à mesurer la demande, à ajuster son positionnement et à fixer ses tarifs avec plus de recul. Il peut aussi créer un revenu complémentaire. ✅

Ce cumul reste encadré. Il faut vérifier les clauses d’exclusivité ou de non-concurrence, respecter son devoir de loyauté, séparer le matériel et la clientèle, et déclarer l’ensemble de ses revenus. Certaines activités restent exclues du régime.

Si le projet se développe, le temps partiel ou certains congés peuvent faciliter la transition. Le cumul permet donc d’avancer sans rupture immédiate. 📌

15/05/2026

Un bail civil peut sembler plus souple.
Mais si le logement devient la résidence principale du locataire, le contrat peut changer de régime.
Le nom du bail ne suffit pas à sécuriser la location.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

12/05/2026

84 % des créateurs ayant utilisé les ARE sont encore en activité 12 mois après la fin de leurs droits.

Même ramenées à 60 %, les ARE restent un appui concret pour lancer une activité. Une étude menée sur plus de 19 000 entreprises montre un écart limité de maintien en activité entre entrepreneurs avec ARE (84 %) et sans ARE (89 %).

L’effet se voit aussi dans le démarrage : entre 24 et 30 mois, 64 % des bénéficiaires génèrent déjà des revenus, contre 56 % sans ARE. L’inscription à France Travail permet aussi de conserver pendant 12 mois la mutuelle et la prévoyance.

Le point clé : intégrer les ARE dans un plan de lancement réaliste, avec budget, objectifs commerciaux et date de sortie des aides.

07/05/2026

Prescription et appel : des conclusions irrecevables ne sauvent pas la demande

🕒 Une conclusion tardive en appel ne permet pas d’interrompre la prescription si elle est jugée irrecevable. La décision confirme qu’un acte de procédure inefficace sur la forme ne peut pas produire d’effet utile sur le fond.

⚖️ Dans cette affaire, la banque réclamait en appel le paiement du solde d’un prêt immobilier par voie de demande reconventionnelle. Les emprunteurs contestaient cette demande en faisant valoir qu’elle était prescrite, malgré les conclusions déposées par la banque.

📌 La Cour de cassation valide l’analyse selon laquelle des conclusions tardives et irrecevables ne constituent pas une demande en justice interruptive de prescription. Cette lecture renforce l’exigence de vigilance procédurale pour éviter qu’une demande en paiement ne se trouve écartée avant même l’examen du fond.

🧾 En contentieux, la maîtrise des délais reste un point de sécurité juridique essentiel pour défendre utilement ses droits.

Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-16.729

05/05/2026

Un assureur indemnise le créancier initial après des dégradations locatives et réclame ensuite 1 005 € au débiteur au titre de la subrogation.

Le point décisif tient au dépôt de garantie de 780 €, conservé lors de la sortie des lieux. Cette somme est liée à la même dette et peut être opposée au créancier subrogé par compensation de dettes connexes.

La Cour de cassation rappelle alors une règle simple : le créancier subrogé ne reçoit pas plus de droits que le créancier initial. Si la créance initiale est déjà partiellement éteinte, l’assureur ne peut pas demander l’intégralité du montant.

Conséquence pratique : la demande devait être limitée à 225 €, après déduction du dépôt de garantie. Le surplus payé peut alors être récupéré par une action en répétition de l’indu contre le créancier initial.

Pour les dossiers de recouvrement, de bail et d’assurance, une vérification précise des sommes déjà imputables avant toute subrogation reste essentielle. Ce point peut modifier directement le montant réellement exigible.

Le nouveau créancier ne peut être subrogé dans les droits dont le subrogeant ne disposait pas lui-même

28/04/2026

Autorité de chose jugée : seul le dispositif tranche

🔎 La Cour de cassation rappelle que l’autorité de la chose jugée s’attache à ce qui a été tranché dans le dispositif. Quand une demande n’y apparaît pas, le juge peut encore la juger dans le cadre d’une requête en omission de statuer, sans se considérer enfermé par les motifs de la décision initiale.

⚖️ Les juges ont été saisis dans le prolongement d’un litige indemnitaire après incendie. Un assureur demandait que soit complété un arrêt d’appel qui n’avait pas statué au dispositif sur son recours fondé sur la subrogation, alors même que les motifs semblaient lui être défavorables.

🧾 La décision modifie l’analyse à retenir en pareil cas : un risque de contradiction avec les motifs ne peut pas justifier un refus de statuer sur la demande omise. En pratique, ce rappel souligne l’importance d’un dispositif complet et d’une motivation distincte lorsqu’un juge revient sur une omission.

📚 Source : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-10.661

24/04/2026

Entre 1 500 et 3 000 € : c’est souvent le coût global d’une transformation de SARL en SAS. 📊

L’intérêt est surtout organisationnel : plus de liberté statutaire pour répartir les pouvoirs, fixer les règles de décision et créer des catégories d’actions, notamment pour ouvrir le capital à des investisseurs.

La société ne disparaît pas : même personnalité morale, SIREN, contrats et engagements. La décision se prend en assemblée générale extraordinaire, le plus souvent à l’unanimité sauf clause contraire. Un commissaire à la transformation doit vérifier, entre autres, que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation d’une SARL en SAS est une opération de plus en plus fréquente dans la vie des entreprises. Elle permet d’adapter la structure juridique ...

16/04/2026

Irrecevabilité : une demande irrecevable n’emporte pas les autres

🧩 La Cour de cassation apporte une précision utile sur les fins de non-recevoir. Lorsqu’une prétention est affectée par une irrecevabilité, les autres demandes formées dans la même assignation ne sont pas rejetées par effet de bloc si elles obéissent à un régime différent.

🏛️ Les juges ont été saisis dans un litige portant sur la nullité d’un acte modificatif de servitude et sur plusieurs demandes en paiement. La cour d’appel avait retenu le défaut de publicité de l’assignation pour déclarer l’action irrecevable, sans distinguer entre la demande de nullité et les autres préjudices invoqués.

📌 La décision rappelle que seules les demandes tendant à l’annulation, la résolution ou la révocation d’actes soumis à publicité sont concernées par cette fin de non-recevoir. Les autres prétentions doivent être examinées pour elles-mêmes. Elle ajoute aussi que, dans la version alors applicable de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n’avait pas à informer les parties d’une faculté de renvoi sur la question de fond.

Réf : Civ. 3e, 12 mars 2026, FS-B, n° 23-12.251

13/04/2026

Le mariage ne vaut pas consentement.
C’est le sens de l’évolution en cours du code civil.

À la suite d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, les parlementaires ont engagé la suppression explicite de toute lecture du mariage comme créant une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux.

Concrètement, le refus ou l’absence de relations sexuelles ne peut plus fonder, à lui seul, un divorce pour faute.
Un changement fort, à la fois juridique et symbolique, qui réaffirme un principe essentiel : le consentement ne se présume jamais, y compris dans le mariage.

Le texte doit encore revenir devant l’Assemblée nationale pour son adoption définitive.

13/04/2026

Impact du Décret sur les Administrateurs Judiciaires

Un décret et un arrêté récents reconnaissent les compétences des administrateurs judiciaires dans la gestion des copropriétés en difficulté. Ce dispositif, complétant la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé de 2024, introduit un nouveau label qui atteste de l'expertise de ces professionnels.

Le label « gestion des copropriétés en difficulté », créé par le décret du 9 janvier 2026, valorise l'expérience des administrateurs judiciaires. Il est destiné à encourager le recours à des spécialistes pour gérer les syndicats de copropriété en difficulté. Le décret précise les articles du Code de commerce concernés.

L'arrêté du même jour détaille la procédure d'obtention du label et impose une formation continue de 15 heures par an. La liste des administrateurs labellisés sera publiée sur le site du CNAJMJ et communiquée aux juridictions compétentes. Ce cadre réglementaire renforce la professionnalisation du secteur.

Réf : Décr. n° 2026-10, 9 janv. 2026, JO 10 janv. // Arr. 9 janv. 2026, NOR : JUSC2533984A, JO 10 janv.