Brodin Notaires

Notaire Rosny-sous-bois

Depuis plus de 40 ans, l’Étude BRODIN accompagne sa clientèle partout en France dans la réalisation de ses projets familiaux, immobiliers et professionnels. Notre structure familiale vous accompagne dans les domaines traditionnels, de la conclusion de votre contrat de mariage, l’acquisition de vos biens immobiliers, à la mise en place de stratégies de transmission de votre patrimoine. Plus récemme

nt, l’Étude a développé une expertise reconnue en matière d’aménagement de l’espace urbain, recevant les labels de « Notaire conseil des personnes publiques » et de « Notaire conseil en aménagement et environnement ». Nos équipes se tiennent à votre disposition vous accompagner dans la réalisation de l’ensemble de vos projets, prenez dès à présent contact avec nous pour les concrétiser.

15/12/2025

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir, en cas d’inceste...

12/12/2025

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2025, n°23-20.727

08/12/2025

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut ...

04/12/2025

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus t**d le 15 décembre inclus

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus.

28/11/2025

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant.

20/11/2025

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2025, n°24-12.526

18/11/2025

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adopt...

10/11/2025

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2025, n°24-16.345

30/10/2025

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance.

20/10/2025

Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er octobre 2025, n°23-17.313

17/10/2025

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2025, n° 24-12.678

14/10/2025

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1 octobre 2025, n° 23-22.353

Adresse

20 Rue Du Quatrième Zouave
Rosny-Sous-Bois
93110

Site Web

https://brodin.notaires.fr/

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