Maître Marine EGON

12/02/2026

Exonération Dutreil : la déclaration n’efface pas le passé

L’arrêt du 17 décembre 2025 s’inscrit dans une logique de durcissement silencieux du régime Dutreil. La Cour de cassation refuse toute approche déclarative ou opportuniste de l’exonération.

Elle rappelle que, pour une transmission par décès, la date pertinente est celle du décès, seule apte à cristalliser les conditions légales. Le dépôt ultérieur de la déclaration de succession n’a aucune vertu correctrice. Les faits sont figés, la qualification juridique aussi.

Cette solution désactive un argument contentieux fréquent consistant à invoquer une animation effective révélée ou structurée après le décès. La Cour exige une animation réelle, antérieure et objectivement démontrable, fondée sur l’activité propre des filiales.

L’arrêt confirme ainsi que le régime Dutreil n’est pas un outil de régularisation post mortem. Il sanctionne les montages imprécis et impose une discipline probatoire accrue aux transmissions familiales complexes.

Réf : Cass. com., 17 déc. 2025, n°24-17.415

09/02/2026

Implications de la Convention de La Haye de 1978

La Convention de La Haye de 1978 régit les régimes matrimoniaux internationaux. Elle consacre que, sans choix préalable, la loi de la première résidence après le mariage s'applique. Dans un cas de divorce entre un Français et une Irlandaise mariés en Italie, la cour d'appel a appliqué la loi saoudienne, leur première résidence commune. Cependant, la cassation a jugé cette décision contraire à l'article 4 de la convention, car ils n'avaient pas de résidence commune immédiate après le mariage. Ce cas met en lumière la complexité des mariages transnationaux et l'importance de comprendre les conventions internationales pour éviter des conflits juridiques. 💼

La Convention de La Haye est essentielle pour clarifier les lois applicables dans des mariages internationaux, évitant ainsi des litiges coûteux et complexes.

Réf : Cass. 1e civ. 1-10-2025 n° 23-17.313 F-P

04/02/2026

Comment le droit français et le droit anglais interagissent-ils dans le cadre d'un divorce transfrontalier ? Ce texte explore la complexité des conflits de lois entre ces deux systèmes juridiques.

Lorsqu'un couple franco-britannique divorce, le juge doit naviguer entre la prestation compensatoire française et le partage des biens anglais. Chacun de ces systèmes a ses propres critères et objectifs, ce qui rend leur articulation délicate.

La Cour de cassation a récemment tranché sur cette question, en clarifiant les frontières entre les deux droits. Elle a décidé que le juge français doit appliquer la loi française pour la prestation compensatoire, sans se référer aux mécanismes anglais, tandis que le droit anglais s'applique au partage des biens.

Cette décision souligne l'importance de respecter l'autonomie des systèmes juridiques dans le droit international privé.

Un conflit de lois franco-anglais : la difficile articulation entre prestation compensatoire française et partage anglais des biens

28/01/2026

Nationalité : la Cour impose un contrôle probatoire actif du juge

La tentation du rejet automatique des actes étrangers non légalisés est ancienne en matière de nationalité. L’arrêt du 17 décembre 2025 y met un terme explicite en redéfinissant l’office du juge.

La Cour de cassation rappelle que l’absence ou l’irrégularité de la légalisation exclut seulement la présomption de l’article 47 du code civil. Elle impose en revanche aux juges du fond de rechercher si les actes produits présentent, en eux-mêmes, des garanties suffisantes d’authenticité au regard des pratiques administratives de l’État d’origine.

L’angle retenu est celui d’un renforcement de l’office du juge : celui-ci ne peut plus s’abriter derrière une carence formelle pour écarter la preuve. Il lui appartient d’apprécier concrètement la valeur probatoire des documents, sans exiger une conformité mimétique aux standards français.

La portée est double. D’une part, elle sécurise les justiciables confrontés à des systèmes d’état civil étrangers complexes. D’autre part, elle aligne la jurisprudence judiciaire sur les approches administrative et constitutionnelle, au profit d’une lecture plus fonctionnelle de l’authenticité.

Source : Civ. 1re, 17 déc. 2025, FS-B, n° 24-12.599

15/01/2026

Janvier 2015. Charlie Hebdo, une policière à Montrouge, l’Hyper Cacher : trois scènes, 17 victimes et une fracture durable dans la société française. Cinq ans plus t**d, un procès hors norme s’ouvre : non pas celui des tireurs – tous morts – mais de leurs soutiens présumés.

Au banc des accusés, un proche d’Amedy Coulibaly, présenté comme le pivot de la logistique d’armement, écope d’une peine quasi équivalente à la perpétuité. Autour de lui, d’autres prévenus sont jugés pour association de malfaiteurs terroriste, fourniture d’armes, appuis matériels plus ou moins directs, avec un spectre de condamnations allant de quelques années de prison à plus de vingt ans.

Ce procès raconte autre chose qu’un récit de terreur : c’est une démonstration de ce que signifie « juger » dans un dossier de terrorisme. Qualifier les rôles, hiérarchiser les responsabilités, tenir ensemble mémoire des victimes, liberté d’expression et droits de la défense : c’est précisément là que leur pratique prend tout son sens.

06/01/2026

Quand un héritier bloque la succession, quelles solutions s'offrent à vous ?

L'inertie d'un cohéritier peut justifier la nomination d'un mandataire successoral. Dans le cas présenté, une sœur a réussi à faire nommer un mandataire suite à l'absence de réponse de sa cohéritière aux nombreux courriers du notaire. Cette inertie a été jugée suffisante pour justifier une telle nomination.

Le Code civil (art. 813-1) permet cette désignation pour assurer la bonne administration de la succession, et non pour résoudre de simples désaccords. Il est crucial de documenter toute inertie ou manœuvre dilatoire par écrit pour étayer votre demande.

En cas de blocage successoral, la nomination d'un mandataire peut être la clé pour avancer dans le règlement de la succession.

L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succession de leur mère, de sorte que celui-ci est bloqué, justifie la nomination d’un mandataire successoral.

02/01/2026

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 restera comme l’un des plus marquants de la justice française. Les attaques coordonnées au Bataclan, au Stade de France et sur les terrasses parisiennes ont causé la mort de 130 personnes et fait des centaines de blessés. Entre septembre 2021 et juin 2022, une cour d’assises spéciale a examiné la responsabilité de 20 accusés, dont Salah Abdeslam, unique survivant des commandos terroristes. Dix mois d’audiences et près de 1 800 parties civiles ont donné à ce procès une ampleur historique.

Les audiences ont révélé toute la complexité du dossier : témoignages bouleversants des victimes, reconstitution précise du déroulement des attentats, analyse des soutiens logistiques, des cachettes et des itinéraires de fuite. Après des mois de silence, Salah Abdeslam a revendiqué sa participation au nom de l’État islamique. Le 29 juin 2022, la cour a reconnu l’ensemble des accusés coupables. Les condamnations prononcées sont particulièrement sévères, dont la perpétuité réelle pour Abdeslam, sans possibilité d’aménagement de peine.

Ce procès ne se limite pas à un verdict. Il a offert un espace de reconnaissance et de parole aux victimes, tout en nourrissant une réflexion collective sur la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation. Il rappelle que la justice doit rester solide, équitable et indépendante, même face à l’horreur.

30/12/2025

👉 Succession : le silence n’est jamais neutre.

Lorsqu’un héritier est sommé de prendre parti et qu’il ne répond pas dans le délai légal, la loi est claire : il est réputé acceptant pur et simple de la succession.

Cette acceptation n’est ni provisoire, ni contestable a posteriori. Elle est définitive et produit ses effets rétroactivement.

Conséquence directe : l’héritier devient redevable des dettes successorales, y compris fiscales.

📌 CAA Versailles, 19 septembre 2024
📌 CE, 2 octobre 2025
📌 Cass. 1re civ., 5 février 2025

26/12/2025

Protection du majeur : pas d’intermédiaire financier

La Cour de cassation rappelle une règle stricte : les flux financiers d’une personne protégée ne peuvent jamais transiter par le compte d’un tiers, même mandaté.
Le tuteur ou le curateur peut confier à un professionnel des actes de gestion (administration, conservation), mais pas l’encaissement des revenus ni le paiement des dettes.

➡️ Loyers, factures, charges : tout doit passer directement par un compte bancaire ouvert au nom du majeur protégé.
➡️ Le juge des tutelles ne peut pas autoriser une dérogation.

La logique est claire : traçabilité totale, zéro opacité, protection maximale du patrimoine.

Réf : Civ. 1re, 5 déc. 2025, P+B, n° 25-70.019

22/12/2025

📊 Le choix du régime matrimonial peut être influencé par le lieu de résidence des époux après le mariage !

Lorsqu'un couple de nationalités différentes se marie sans contrat préalable, la loi applicable à leur régime matrimonial peut devenir complexe. Selon la convention de La Haye, si les époux n'ont pas désigné de loi avant le mariage, leur régime matrimonial est soumis à la loi de l'État où ils établissent leur première résidence habituelle. Mais que se passe-t-il s'ils ne vivent pas ensemble dans le même pays après le mariage ? 🤔

Dans un cas récent, un couple franco-irlandais marié en Italie a vu leur régime matrimonial soumis à la loi saoudienne, car leur première résidence commune était en Arabie saoudite. Cependant, cette décision a été contestée, car les époux n'avaient pas résidé ensemble juste après leur mariage. Cela montre l'importance de bien comprendre les implications légales des choix de résidence pour éviter des complications futures.

Restez informés sur les évolutions juridiques pour mieux anticiper les besoins de vos clients et de votre entreprise.

Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l'article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve pas à s'appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents.

18/12/2025

🔍 Pourquoi ce décret est-il essentiel pour les successions bancaires ?

Les frais bancaires lors des successions ont longtemps été une source de frustration pour les héritiers. Ces coûts, souvent jugés excessifs, étaient un obstacle majeur à une transmission fluide des biens. Le décret de 2025 change la donne en plafonnant ces frais à 1% du montant total des comptes et épargnes du défunt.

💡 Comment cela fonctionne-t-il ?
Le décret s'applique à toutes les opérations bancaires liées à une succession, sauf dans certains cas de complexité manifeste. Il fixe également un plafond en valeur de 850€, revalorisé chaque année. Cette approche vise à aligner les frais sur le coût réel des opérations effectuées par les banques.

✅ Quelles sont les implications ?
Ce décret apporte une transparence bienvenue et protège les héritiers contre des frais injustifiés. Il garantit que les coûts restent proportionnels aux services rendus, facilitant ainsi la gestion des successions.

Réf : Décr. n° 2025-813, 13 août 2025, JO 14 août