Virginie Bonnerot - VB Avocat

26/05/2026

Le contentieux des baux commerciaux évolue-t-il sur l’exception d’inexécution ?

La Cour de cassation confirme qu’un locataire poursuivi sur le fondement d’une clause résolutoire peut opposer l’exception d’inexécution si le bailleur a manqué à ses obligations au point de rendre les locaux impropres à leur destination. Le juge doit alors vérifier le bien-fondé de cette exception, même si aucun délai de paiement n’a été demandé dans le mois du commandement de payer.

Cette précision compte en pratique. La clause résolutoire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce mécanisme. L’analyse ne se limite donc pas au commandement, au délai d’un mois et à l’absence de saisine du juge. Elle suppose aussi d’examiner les obligations du bailleur, l’état des locaux et la date à partir de laquelle l’usage prévu au bail est devenu impossible.

Pour les bailleurs comme pour les locataires, le dossier doit être construit sur des éléments précis : destination contractuelle, conformité des locaux, échanges entre les parties et pièces techniques. La solution est issue de textes antérieurs à 2016, mais elle reste transposable au régime actuel fondé sur l’article 1219 du Code civil.

20/05/2026

Grossesse et période d’essai : la preuve encadrée

⚖️ La Cour de cassation rappelle que la période d’essai ne permet pas de rompre le contrat pour un motif lié à la grossesse. Lorsque l’employeur connaît cet état, sa décision doit pouvoir être justifiée par des éléments étrangers à celui-ci.

📩 Les juges ont été saisis par une salariée dont la période d’essai avait été rompue après l’annonce de sa grossesse gémellaire. Elle estimait que cette rupture présentait un caractère discriminatoire.

📌 La décision modifie la répartition de la preuve. La salariée doit établir que l’employeur connaissait sa grossesse. L’employeur doit ensuite démontrer que la rupture repose sur d’autres éléments. Un examen précis des échanges et du calendrier peut être déterminant.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-14.788

14/05/2026

Le plafonnement des arrêts de travail pour maladie consiste à encadrer la durée des prescriptions ouvrant droit aux indemnités journalières. 🧾 L’article 81 de la LFSS pour 2026 vise à contenir la progression de ces dépenses.

La loi élargit aussi les prescripteurs : outre le médecin et la sage-femme, le chirurgien-dentiste est expressément habilité (CSS mod. art. L 162-4-1, L 162-4-4 et L 321-1). Le prescripteur doit indiquer la durée de l’arrêt initial, désormais plafonnée par un décret en Conseil d’État, sans pouvoir être inférieure à un mois.

Les prolongations sont également plafonnées par décret, avec un minimum légal de deux mois (CSS art. L 162-4-1 et L 162-4-4 mod.). Des dérogations restent possibles si la nécessité est justifiée sur la prescription. 📌

Réf : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 81 et 83 : JO 31

07/05/2026

Consommateur en France : la clause étrangère ne suffit plus

⚖️ Une clause désignant un tribunal étranger n’écarte plus automatiquement le juge français lorsqu’un consommateur est domicilié en France au jour de l’introduction de l’instance. La Cour de cassation pose ici une règle claire en faveur de l’accès à la justice.

🏛️ Le litige portait sur des contrats d’ouverture de compte conclus entre des consommateurs français et une banque libanaise. Après l’impossibilité de transférer les sommes déposées, les clients ont contesté la portée de la clause renvoyant aux tribunaux de Beyrouth.

📝 La Cour ne se contente pas d’écarter certains arguments des pourvois. Elle crée une règle nouvelle en droit international privé français : même en présence d’une clause de juridiction, le consommateur domicilié en France au moment de l’action peut saisir les juridictions françaises, ce qui change l’analyse des contrats conclus avec un professionnel situé hors Union européenne.

📌 Pour les particuliers comme pour les professionnels, cette décision rappelle l’intérêt d’anticiper la rédaction et les effets réels d’une clause de juridiction.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mars 2026, FS-B+R, n° 24-21.422 et n° 24-21.790.

04/05/2026

Depuis le 16 mars 2026, le portail du passeport de prévention est ouvert aux employeurs.

Objectif : assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail, pour les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation.

Le dispositif s’inscrit dans le cadre de l’ANI du 9 décembre 2020 et de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021. Il centralise les attestations, certificats et diplômes liés à ces formations, au sein du passeport de formation intégré au compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Côté employeur, deux actions sont attendues : vérifier sur le portail les formations déclarées par les organismes de formation, et renseigner celles délivrées en interne. Un simulateur aide à déterminer les formations à déclarer, et le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 a aménagé les délais de déclaration.

Les travailleurs accéderont au portail au plus t**d le 31 décembre 2026. Quelles mesures d’organisation sont prévues pour fiabiliser vos déclarations (référent, circuit de validation, pièces justificatives) ? ✍️

01/05/2026

Le congé paternité serait réduit en 2026 ? En réalité, le dispositif existant reste intact : les 25 jours sont toujours là. ✅

Ce qui change, c’est l’arrivée d’un congé supplémentaire, qui s’ajoute au cadre actuel.

Confondre remplacement et complément peut créer une fausse inquiétude. Mieux vaut lire la réforme dans son ensemble.

29/04/2026

La jurisprudence évolue et renforce la protection des tiers. En 2025, la Cour de cassation a confirmé que les tiers peuvent invoquer un manquement contractuel pour engager la responsabilité délictuelle. Cela signifie que même sans être partie prenante d'un contrat, un tiers peut se protéger contre des dommages causés par des manquements contractuels.

Cette avancée juridique offre une meilleure sécurité aux tiers, leur permettant de demander réparation plus facilement. Mais qu'en est-il des clauses contractuelles ? Sont-elles opposables aux tiers ? La réponse est oui. Les clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable peuvent désormais être invoquées contre eux.

24/04/2026

Moins de 6 mois : c’est la durée de validité habituelle de l’état des risques annexé à une vente immobilière 🧾.

Point clé : même si le document a moins de 6 mois, il doit être complété ou mis à jour à la signature de l’acte authentique si un plan de prévention des risques a évolué entre la promesse et la vente (CCH art. L 271-5 ; C. envir. art. R 125-25).

Pourquoi c’est déterminant : un PPRNP approuvé vaut servitude d’utilité publique et devient opposable, alors qu’un plan seulement prescrit est en principe non opposable (C. envir. art. L 562-4 et L 562-2). En cas d’état des risques non actualisé, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Actions simples à sécuriser au jour de la signature :
• vérifier l’existence d’un arrêté récent (prescription, approbation, modification)
• annexer un état des risques mis à jour et tracer sa remise
• archiver les pièces justifiant la version applicable

Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles entre la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique.

20/04/2026

État des risques : une mise à jour peut changer la vente

🌍 La Cour de cassation rappelle qu’entre la promesse de vente et l’acte authentique, l’état des risques doit être actualisé si la situation du bien évolue. Une information ancienne ne suffit pas lorsque un plan de prévention des risques est approuvé avant la vente.

⚖️ Les juges ont été saisis après la vente d’un terrain à bâtir devenu inconstructible à la suite de l’approbation d’un plan de prévention du risque d’inondation intervenue entre le compromis et l’acte définitif. Les acquéreurs soutenaient ne pas avoir été informés de cette évolution qui affectait directement leur projet de construction.

📌 La décision confirme qu’en l’absence de mise à jour de l’état des risques au jour de la vente, l’acquéreur peut obtenir la résolution de la vente ou une diminution du prix. Elle rappelle ainsi que l’information sur les risques n’est pas une simple formalité et qu’une vérification rigoureuse avant signature reste essentielle.

📚 Cette solution renforce l’exigence de vigilance dans les ventes immobilières exposées à un risque naturel.

Réf : Civ. 3e, 19 févr. 2026, FS-B, n° 24-10.524

16/04/2026

Stupéfiants au volant : tolérance zéro
Vous pensez que “ce n’était qu’un joint” ne suffit pas à vous condamner ? 🚗

En matière de stupéfiants au volant, la loi est implacable : il ne s’agit pas d’être “sous l’emprise”… mais d’être positif.

Une simple trace peut suffire.

07/04/2026

Contrat de Vente en l'État Futur d'Achèvement : conseils pour les acheteurs

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) permet d'acquérir un bien immobilier avant sa construction. Ce type de contrat inclut généralement une date de livraison et des pénalités en cas de ret**d. Ces pénalités ne s'appliquent pas si le bien est livré à temps et habitable, même si des réserves sont émises lors de la réception.

Pour éviter des litiges, il est essentiel de bien négocier les termes du contrat Vefa. Assurez-vous que le contrat inclut tous les équipements indispensables à l'habitabilité. Discutez des éléments complémentaires dès le début pour éviter toute ambiguïté.

En l'absence de stipulations claires, ces éléments ne seront pas couverts par l'obligation de conformité. Cette vigilance vous protégera et garantira une livraison conforme à vos attentes.

Réf : Cass. 3e civ., n° 24-10.816 F-D