Virginie Bonnerot - VB Avocat

16/06/2026

Sécurité attendue et défaut du produit

En cas d’accident, prouver le défaut d’un produit peut sembler difficile. La Cour de cassation retient un critère simple : la sécurité légitimement attendue 🎡

Après la rupture d’un élastique de manège, le fabricant contestait la défectuosité en raison de causes possibles, dont un mauvais entreposage.

La première chambre civile rejette ce moyen : un élastique retenant une nacelle ne doit pas se rompre en fonctionnement. L’absence d’usage anormal confirme le défaut.

Elle écarte aussi le partage par moitié avec l’exploitant. En application de l’article 1245-13 du code civil, la responsabilité du producteur n’est pas réduite par le fait d’un tiers, y compris dans le recours entre coauteurs.

La décision consacre ainsi une appréciation objective du défaut et un régime autonome de contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881

11/06/2026

2 ans : c’est le délai applicable à l’action en responsabilité contre le transporteur aérien.

La décision rendue le 27 mars 2026 précise qu’une constitution de partie civile interrompt ce délai. Point central : l’ordonnance de non-lieu rendue ensuite par le juge pénal n’efface pas cet effet, car elle ne statue pas sur l’action civile en réparation. Les proches de la victime peuvent donc agir devant le juge civil contre l’assureur si l’interruption est acquise.

Autre enseignement important : le vol de loisir reste qualifié de transport aérien, même gratuit, et la minorité de la passagère n’écarte pas l’application de la Convention de Varsovie pour un accident antérieur à 2021. En revanche, l’aéroclub n’est pas tenu, dans cette affaire, de vérifier l’autorisation parentale du passager mineur.

En pratique, trois réflexes s’imposent : reconstituer précisément la chronologie, identifier le régime applicable selon la date du vol, et coordonner sans délai les démarches pénales, civiles et d’assurance. Ce point de procédure peut changer l’issue d’un dossier. Vos retours sur l’articulation entre non-lieu, prescription et action civile enrichissent utilement la discussion.

Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien

08/06/2026

Clause résolutoire : la fin de la bienveillance judiciaire

La suspension des effets de la clause résolutoire constituait depuis longtemps un espace d’appréciation laissé aux juges pour préserver la continuité de l’exploitation commerciale. La réforme de 2026 réduit sensiblement cette marge.

Désormais, le locataire ne peut obtenir des délais de paiement qu’à la condition de démontrer sa capacité réelle à apurer sa dette et d’avoir repris le règlement intégral du loyer courant avant la première audience. Le débat ne porte plus seulement sur les difficultés rencontrées, mais sur la preuve concrète du redressement financier.

Le texte transforme ainsi un mécanisme largement fondé sur l’appréciation des circonstances en un régime reposant sur des critères légaux cumulatifs susceptibles d’un contrôle plus strict. L’objectif est clair : limiter les stratégies dilatoires et renforcer la sécurité du bailleur.

En pratique, les contentieux liés aux impayés devraient se déplacer du terrain de l’équité vers celui de la démonstration financière. Pour le preneur, l’anticipation devient une condition de survie contentieuse ; pour le bailleur, la clause résolutoire retrouve une efficacité accrue.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

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05/06/2026

Quand l’opposition des avocats redessine la loi pénale

Rarement une mobilisation professionnelle aura autant influencé le contenu d’un projet de réforme avant même son examen parlementaire. Le recul du gouvernement sur la procédure de jugement des crimes reconnus illustre la capacité du barreau à peser sur l’élaboration de la politique pénale.

L’abandon des crimes sexuels ne résulte pas d’une difficulté technique ou constitutionnelle, mais d’un rapport de force. En contestant le principe même d’une forme de plaider-coupable criminel, les avocats ont réussi à transformer une réforme présentée comme centrale en dispositif résiduel.

Cette évolution montre que, dans les réformes touchant aux garanties fondamentales du procès pénal, la question de l’acceptabilité peut devenir aussi déterminante que celle de l’efficacité. Un mécanisme juridiquement viable peut demeurer politiquement inapplicable.

Pour les observateurs de la justice pénale, la séquence constitue un rappel utile : l’avenir d’une réforme ne se joue pas uniquement dans les hémicycles, mais également dans la capacité de ses promoteurs à convaincre les professions chargées de la faire vivre.

03/06/2026

Les arrêts maladie non professionnels génèrent des demandes de régularisation rétroactive de congés payés, avec un risque de rappel d’indemnité et de contentieux 📌. La difficulté porte sur le plafond applicable et sur les jours à retenir dans le calcul.

Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, ces arrêts ouvrent droit à congés (2 jours ouvrables par mois), dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, avec application rétroactive du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024.

Par arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation précise que, pour apprécier ce plafond, on ne tient pas compte des congés acquis avant la période de référence et reportés.

En pratique, l’employeur doit reconstituer, période par période, les droits déjà acquis sur la même période, puis déterminer si l’ajout lié à la maladie permet d’atteindre 24 jours, sans les dépasser.

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-22.228

03/06/2026

Un emploi d’été reste un recrutement à part entière. 🌞

L’erreur fréquente consiste à le considérer comme un contrat plus simple ou plus souple qu’un CDD classique.

En réalité, les mêmes fondamentaux s’appliquent : motif légal, contrat écrit remis dans les 48 heures et, pour un mineur, autorisation du représentant légal. 📄

La vigilance doit aussi porter sur les conditions d’emploi : rémunération, période d’essai, temps de repos et visite médicale avant l’embauche pour les mineurs. 🔎

Quelques points restent incontournables :
📌 Pas de travaux dangereux
📌 Horaires adaptés à l’âge
📌 Autorisation de l’inspection du travail avant 16 ans

Un recrutement saisonnier bien préparé protège autant le jeune salarié que l’employeur. ✅

26/05/2026

Le contentieux des baux commerciaux évolue-t-il sur l’exception d’inexécution ?

La Cour de cassation confirme qu’un locataire poursuivi sur le fondement d’une clause résolutoire peut opposer l’exception d’inexécution si le bailleur a manqué à ses obligations au point de rendre les locaux impropres à leur destination. Le juge doit alors vérifier le bien-fondé de cette exception, même si aucun délai de paiement n’a été demandé dans le mois du commandement de payer.

Cette précision compte en pratique. La clause résolutoire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce mécanisme. L’analyse ne se limite donc pas au commandement, au délai d’un mois et à l’absence de saisine du juge. Elle suppose aussi d’examiner les obligations du bailleur, l’état des locaux et la date à partir de laquelle l’usage prévu au bail est devenu impossible.

Pour les bailleurs comme pour les locataires, le dossier doit être construit sur des éléments précis : destination contractuelle, conformité des locaux, échanges entre les parties et pièces techniques. La solution est issue de textes antérieurs à 2016, mais elle reste transposable au régime actuel fondé sur l’article 1219 du Code civil.

20/05/2026

Grossesse et période d’essai : la preuve encadrée

⚖️ La Cour de cassation rappelle que la période d’essai ne permet pas de rompre le contrat pour un motif lié à la grossesse. Lorsque l’employeur connaît cet état, sa décision doit pouvoir être justifiée par des éléments étrangers à celui-ci.

📩 Les juges ont été saisis par une salariée dont la période d’essai avait été rompue après l’annonce de sa grossesse gémellaire. Elle estimait que cette rupture présentait un caractère discriminatoire.

📌 La décision modifie la répartition de la preuve. La salariée doit établir que l’employeur connaissait sa grossesse. L’employeur doit ensuite démontrer que la rupture repose sur d’autres éléments. Un examen précis des échanges et du calendrier peut être déterminant.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-14.788

14/05/2026

Le plafonnement des arrêts de travail pour maladie consiste à encadrer la durée des prescriptions ouvrant droit aux indemnités journalières. 🧾 L’article 81 de la LFSS pour 2026 vise à contenir la progression de ces dépenses.

La loi élargit aussi les prescripteurs : outre le médecin et la sage-femme, le chirurgien-dentiste est expressément habilité (CSS mod. art. L 162-4-1, L 162-4-4 et L 321-1). Le prescripteur doit indiquer la durée de l’arrêt initial, désormais plafonnée par un décret en Conseil d’État, sans pouvoir être inférieure à un mois.

Les prolongations sont également plafonnées par décret, avec un minimum légal de deux mois (CSS art. L 162-4-1 et L 162-4-4 mod.). Des dérogations restent possibles si la nécessité est justifiée sur la prescription. 📌

Réf : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 81 et 83 : JO 31

07/05/2026

Consommateur en France : la clause étrangère ne suffit plus

⚖️ Une clause désignant un tribunal étranger n’écarte plus automatiquement le juge français lorsqu’un consommateur est domicilié en France au jour de l’introduction de l’instance. La Cour de cassation pose ici une règle claire en faveur de l’accès à la justice.

🏛️ Le litige portait sur des contrats d’ouverture de compte conclus entre des consommateurs français et une banque libanaise. Après l’impossibilité de transférer les sommes déposées, les clients ont contesté la portée de la clause renvoyant aux tribunaux de Beyrouth.

📝 La Cour ne se contente pas d’écarter certains arguments des pourvois. Elle crée une règle nouvelle en droit international privé français : même en présence d’une clause de juridiction, le consommateur domicilié en France au moment de l’action peut saisir les juridictions françaises, ce qui change l’analyse des contrats conclus avec un professionnel situé hors Union européenne.

📌 Pour les particuliers comme pour les professionnels, cette décision rappelle l’intérêt d’anticiper la rédaction et les effets réels d’une clause de juridiction.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mars 2026, FS-B+R, n° 24-21.422 et n° 24-21.790.