HCPL Avocats Associés

05/02/2022

Bonjour aimé la page pour que je puisse mettre les publications merci pour vos soutiens bonne journée a vous .

30/04/2019

Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter

Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappels de salaires sans constater que l'employeur établissait que l'intéressé avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition.

30/04/2019

Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial

Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ...

29/04/2019

Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?

Une simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut pas justifier un licenciement. Mais si un salarié finit par refuser de travailler avec un collègue peut-on considérer qu’il commet une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise ?

24/04/2019

Nouvelles mesures pour les jeunes usagers de cyclomoteurs

Depuis le 1er mars, la formation pour les cyclomoteurs s’est renforcée en termes de durée, mais également sur l’équipement de sécurité obligatoire et ...

23/04/2019

La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée

LE MONDE DU DROIT : Transaction postérieure à un licenciement économique. Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction...

18/04/2019

Absence de descendance et succession?

En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et de réduire les droits à payer

16/04/2019

Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA

La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande.

16/04/2019

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire

LE MONDE DU DROIT : Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence. Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour caus...

11/04/2019

Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?

Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les conditions selon lesquelles l'inspection du travail peut décider de retirer un jeune de moins de 18 ans d'une situation de travail interdite et/ou dangereuse.

10/04/2019

Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles

Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un ... Lire la suite