ZINE Avocats Me ZINE - spécialiste en droit immobilier - construction + recouvrement créances

La Cour de cassation a statué le 7 mai 2026 sur une affaire où des acquéreurs ont dû verser des dommages et intérêts à u...
04/06/2026

La Cour de cassation a statué le 7 mai 2026 sur une affaire où des acquéreurs ont dû verser des dommages et intérêts à un agent immobilier.

Bien qu'ils n'étaient pas contractuellement liés à lui, leur comportement a été jugé frauduleux.

Ce cas rappelle l'importance d'agir de manière transparente lors d'une transaction immobilière ! 🤝

👉 Vous avez des questions sur vos droits en matière de vente ? Contactez-nous !

Résine en construction : attention aux solutions trop simplesLa pose de résine peut sembler être une solution rapide pou...
28/05/2026

Résine en construction : attention aux solutions trop simples

La pose de résine peut sembler être une solution rapide pour reprendre une surface dégradée.

Mais avant de poser un revêtement, il faut vérifier l’état réel du support : planéité, humidité, reprises nécessaires, compatibilité technique.

Dans un dossier récent, une expertise a révélé que le support était fortement dégradé et non plan. La résine envisagée n’était donc pas adaptée à la situation de ma cliente, propriétaire.

Le risque est simple : payer une solution coûteuse, devoir ensuite la déposer, puis refaire les travaux correctement.

En matière de construction, le problème ne vient pas toujours du produit choisi, mais de l’absence de diagnostic sérieux avant les travaux.

Avant de signer un devis, posez-vous une question simple :
la solution proposée traite-t-elle vraiment la cause du problème, ou seulement son apparence ?

Zine Avocats accompagne les particuliers et professionnels dans les litiges immobiliers et de construction, en privilégiant une approche claire, stratégique et, lorsque c’est possible, amiable.

Cabinet d’avocat en droit immobilier et construction

🔧 Construction : le conseil de l'entrepreneur crucial !La Cour de cassation a rendu le 9 avril 2026 un arrêt important c...
22/05/2026

🔧 Construction : le conseil de l'entrepreneur crucial !

La Cour de cassation a rendu le 9 avril 2026 un arrêt important concernant une affaire de construction. Elle a annulé une décision précédente qui avait écarté la demande d'indemnisation d'un maître de l'ouvrage. L'entrepreneur a été jugé responsable de ne pas avoir averti son client des validations nécessaires pour le raccordement au réseau électrique, soulignant l'importance d'une bonne communication et d'un conseil adéquat dans la réalisation des travaux. 🔍

👉 Vous êtes dans le secteur de la construction ? Assurez-vous d'être bien informé ! Contactez-nous pour des conseils adaptés à vos projets !

⚖️ Vices cachés : un rappel pour les notaires !Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2026 a souligné l'importance ...
14/05/2026

⚖️ Vices cachés : un rappel pour les notaires !

Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2026 a souligné l'importance du devoir de conseil du notaire dans les transactions immobilières.

La société civile immobilière Lanai a obtenu gain de cause après avoir contesté une vente en raison de vices cachés, notamment l'inaccessibilité des parcelles.

La Cour a indiqué que le notaire avait manqué à son obligation d'informer clairement sur les risques associés à l'achat, ce qui pourrait mettre en lumière des responsabilités pour les professionnels du secteur🏡

👉 Vous êtes en projet d’achat immobilier ? N’hésitez pas à nous poser vos questions !

🏠 Vente immobilière : la Cour tranche sur la conformitéDans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de cassation a confirmé ...
07/05/2026

🏠 Vente immobilière : la Cour tranche sur la conformité

Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de cassation a confirmé la résolution d'une vente immobilière suite à des désordres dans la décence de certains logements.

Les vendeurs ont été reconnus responsables de ne pas avoir délivré un bien conforme, ce qui a permis à l'acquéreur d'annuler la transaction.

Cette décision rappelle aux vendeurs l'importance de leur obligation d'information et de conformité des biens proposés à la vente. 🔑

👉 Vous envisagez une transaction immobilière et souhaitez être sûr de la conformité de votre bien ? Contactez-nous !

🏗️ Risque d'effondrement : un parcours judiciaire éclairantLa Cour de cassation française a rendu une décision clé le 5 ...
30/04/2026

🏗️ Risque d'effondrement : un parcours judiciaire éclairant

La Cour de cassation française a rendu une décision clé le 5 mars 2026 concernant les obligations de sécurité en matière de construction.

Dans cette affaire, la société J a obtenu partiellement gain de cause contre la société S pour des travaux de consolidation d'un talus, afin d'éviter des risques d'effondrement.

La justice a ainsi souligné l'importance d'évaluer les risques liés à la sécurité des constructions et le devoir de chaque propriétaire de prendre des mesures préventives. 🏅

👉 Vous avez des questions ou subissez des problèmes de construction ?

Contactez nous pour en discuter !

📜 Prescription et Copropriété : une décision marquante !Le 5 mars 2026, la Cour de cassation a tranché un litige entre u...
23/04/2026

📜 Prescription et Copropriété : une décision marquante !
Le 5 mars 2026, la Cour de cassation a tranché un litige entre un syndicat de copropriétaires et un opérateur de logement social. Ce dernier a été jugé non responsable des travaux d’entretien des voies d’accès, car l’action en responsabilité était soumise à une prescription de cinq ans, et non de trente ans, comme le soutenait le syndicat.
Cette décision rappelle l'importance d’agir dans les délais pour protéger ses droits en matière de copropriété.
👉 Vous avez des questions sur vos droits en copropriété ? Contactez-nous !

Une décision cruciale du 5 février 2026 de la Cour de Cassation française rappelle l'importance des responsabilités en m...
17/04/2026

Une décision cruciale du 5 février 2026 de la Cour de Cassation française rappelle l'importance des responsabilités en matière de construction. Dans un litige entre un maître d'ouvrage et ses assureurs, la Cour a souligné que le maître d'ouvrage ne peut ignorer les préconisations techniques et qu'il est responsable des risques encourus lors de la réalisation de travaux. Cette décision incite les entrepreneurs à une vigilance accrue sur leurs chantiers. 🛠️
👉 Vous avez des questions sur vos responsabilités en matière de construction ? Contactez-nous !

🛠️ Construction : La responsabilité décennale préciséeLe 30 janvier 2025, la Cour de cassation a statué sur un litige im...
09/04/2026

🛠️ Construction : La responsabilité décennale précisée
Le 30 janvier 2025, la Cour de cassation a statué sur un litige impliquant des désordres affectant un mur de soutènement. Les consorts [I]-[Z] ont contesté le rejet de leur demande de réparation basée sur la responsabilité décennale, mais la Cour a partiellement cassé la décision précédente.
Elle a souligné l'importance de la réception des travaux pour engager la responsabilité des constructeurs.
Cette décision rappelle aux entrepreneurs l'importance de bien gérer la réception de leurs ouvrages pour éviter des litiges futurs.
👉 Vous avez des questions sur la responsabilité dans vos projets de construction ? Contactez-nous !

Adresse

Puttelange-lès-Thionville

Heures d'ouverture

Lundi 08:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Mardi 08:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Jeudi 08:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Vendredi 08:00 - 12:00
14:00 - 16:00

Téléphone

+33971000371

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque ZINE Avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Partager