Emmanuelle Rives - Notaire

23/06/2026

👉 Oui… mais pas sans anticiper un minimum.

Le PACS peut être rapide à mettre en place, à condition d’avoir tous les documents et un dossier complet.

Mais attention :
👉 ce n’est pas qu’une formalité administrative
👉 il y a des conséquences concrètes (patrimoine, organisation, séparation…)

Le bon réflexe :
prendre le temps de comprendre ce que ça implique avant de se lancer.

Un notaire peut vous accompagner pour clarifier les choses et adapter le PACS à votre situation.

Pour en savoir plus : https://etude-rives-pontault-combault.notaires.fr

21/06/2026

Être père, c’est protéger au quotidien…
mais aussi penser à l’avenir de ceux qu’on aime.

💡 Transmission, protection de la famille, organisation du patrimoine…
certaines décisions peuvent faire toute la différence plus t**d.

👩‍⚖️ Un notaire peut vous accompagner pour sécuriser ce qui compte le plus : votre famille.

Bonne fête à tous les papas !

👉 Pour en savoir plus : https://etude-rives-pontault-combault.notaires.fr/

19/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

La Cour de cassation distingue l’action pour obtenir des travaux et l’action en indemnisation. Découvrez les délais applicables en cas de logement indécent.

18/06/2026

Un bien immobilier peut être vendu même s’il est loué, mais le locataire bénéficie de droits spécifiques. 💡

👀 Swipez pour en savoir plus !

16/06/2026

👉 Et ça ne correspond pas toujours à ce que vous auriez voulu.

Conjoint, enfants, parents…
La répartition est encadrée par des règles précises.

Résultat :
vous ne choisissez pas vraiment qui reçoit quoi.

Faire un testament permet justement de :
✔️ organiser les choses
✔️ protéger ses proches
✔️ éviter les mauvaises surprises

👉 Un notaire peut vous accompagner pour rédiger un testament adapté à votre situation.

Pour en savoir plus : https://etude-rives-pontault-combault.notaires.fr

15/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

La nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage.

09/06/2026

On pense souvent que tout devient automatiquement commun… mais en réalité, tout dépend du régime matrimonial. Certains biens sont partagés, d’autres restent personnels (notamment ce que vous aviez avant).

👉 Pourquoi c’est important ?
Parce que ça a des conséquences concrètes en cas de séparation ou de succession.

👩‍⚖️ Le bon réflexe : en parler avec un notaire pour choisir ce qui correspond vraiment à votre situation.

Pour en savoir plus : https://etude-rives-pontault-combault.notaires.fr/

08/06/2026

Environnement : prévention et gestion des inondations

29 mai, 2026 - 09:44 -- Conseil aux Col... La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées. 1 / Accélération des travaux nécessaires après une inondation Les travaux rendus néce...

05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

04/06/2026

👨‍👩‍👧‍👦 Couples de même sexe et filiation : que permet vraiment la loi aujourd’hui ?

Couples de même sexe et filiation : un point sur l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes, l’établissement anticipé de la filiation devant notaire et les limites persistantes en matière de gestation pour autrui. ⤵️
https://etude-rives-pontault-combault.notaires.fr/actualites/publications-de-letude/articles/achat-deux-comment-vous-proteger-si-lamour-ne-dure-pas-1547.htm