Dupetit & Murcia - Avocats

05/06/2026

Plaider coupable criminel : la réforme survit au prix de son ambition

Le projet de procédure de jugement des crimes reconnus devait constituer la mesure emblématique de la réforme de la justice criminelle. En excluant finalement tous les crimes sexuels de son champ d’application, le gouvernement en modifie profondément la portée.

Ce recul traduit moins une évolution de fond qu’un arbitrage politique. Face à la convergence des oppositions des avocats et des associations féministes, l’exécutif a choisi de préserver l’essentiel du projet de loi en sacrifiant sa disposition la plus contestée. La procédure ne concernerait désormais qu’un nombre limité d’affaires, principalement des dossiers déjà traités par les cours criminelles départementales.

L’intérêt de cette séquence réside dans ce qu’elle révèle des limites de la justice négociée en matière criminelle. L’efficacité procédurale ne suffit pas à emporter l’adhésion lorsque la réforme est perçue comme susceptible d’affaiblir la dimension symbolique du jugement public, particulièrement pour les infractions sexuelles.

Ainsi, la réforme de la justice criminelle devrait être adoptée, mais son principal outil de désengorgement a été considérablement réduit. Le débat se déplace désormais vers les autres volets du texte, notamment les cours criminelles départementales, les nullités et la détention provisoire.

02/06/2026

10 % d’honoraire de résultat suffisent-ils à écarter une clause ?

La réponse est non. La Cour de cassation juge qu’un défaut de transparence, même caractérisé, ne permet pas à lui seul d’écarter une clause conclue entre un avocat et un client consommateur. Pour qu’elle soit réputée non écrite, il faut encore démontrer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

L’apport pratique est important. Une clause qui mentionne seulement un pourcentage sur les sommes perçues ou économisées, sans expliquer le calcul concret ni donner d’exemple chiffré, peut rester discutée. La transparence ne disparaît pas du débat : elle devient un élément d’appréciation dans le contrôle du déséquilibre significatif.

La rédaction des conventions d’honoraires doit donc être plus précise : base de calcul, événements déclencheurs, hypothèses retenues, articulation avec les honoraires fixes et illustration chiffrée. La sanction applicable est mieux définie, mais le niveau de précision réellement attendu reste un sujet central pour sécuriser ces clauses.

Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence

21/05/2026

381 millions de dollars de condamnations et sanctions civiles prononcées en deux jours : le design addictif des réseaux sociaux entre dans une nouvelle phase.

Aux États-Unis, deux décisions récentes montrent que le débat quitte le seul terrain des contenus publiés pour viser la conception du service : défilement infini, lecture automatique, notifications, recommandations algorithmiques. Les juges examinent désormais le lien entre ces choix d’interface, la sécurité des mineurs et l’atteinte au bien-être mental.

Dans l’Union européenne, le DSA suit la même logique. La Commission considère à titre préliminaire que TikTok n’a pas correctement évalué ni atténué les risques liés à des fonctionnalités addictives, notamment pour les mineurs et les adultes vulnérables. Le sujet relève désormais du risque systémique et des obligations de conception.

La conséquence est claire : la conformité ne se limite plus aux conditions d’utilisation. Il faut cartographier les fonctionnalités à risque, mesurer les usages compulsifs, documenter les mesures d’atténuation et revoir les paramètres par défaut. Les retours sur l’équilibre entre protection des mineurs et preuve de conformité nourrissent un débat utile.

Premières victoires dans la lutte contre le design addictif des réseaux sociaux

19/05/2026

Beaucoup imaginent qu’une caution professionnelle doit vérifier avant de payer.
La Cour de cassation ferme cette porte.
En l’absence d’obligation précise, son paiement n’est pas une faute envers le débiteur.
Le rapport de force change nettement.

Réf : Civ. 1re, 21 janv. 2026, F-B, n° 24-10.652

15/05/2026

Deux tiers des voix peuvent désormais suffire pour interdire les meublés de tourisme dans certaines copropriétés.

Le Conseil constitutionnel valide ce mécanisme : une copropriété peut modifier son règlement à la majorité qualifiée pour interdire la location meublée de tourisme de certains lots d’habitation. Cette possibilité est jugée conforme à la Constitution et proportionnée au regard du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre.

Le cadre reste strict. L’interdiction doit être justifiée par la destination de l’immeuble, sous le contrôle du juge. Elle suppose notamment que le règlement interdise déjà les activités commerciales dans les lots non commerciaux. Elle ne vise pas les résidences principales et ne ferme pas la porte aux autres formes de location. La même majorité peut aussi supprimer plus t**d cette interdiction.

Le point clé, avant toute assemblée générale, est donc très concret : vérifier le règlement de copropriété, la qualification des lots concernés et la rédaction de la résolution. Pour les copropriétaires, bailleurs et syndics, cette préparation peut éviter un vote inefficace et sécuriser les décisions à venir.

La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.

11/05/2026

« Je suis défendeur au référé-expertise, donc la prescription est suspendue. » Faux. ⚖️

En bail commercial, la suspension liée à la mesure d’instruction ne profite pas automatiquement au locataire défendeur. 🧾
Elle ne joue à son bénéfice que s’il s’associe expressément à la demande, ou s’il présente une demande (même subsidiaire) pour compléter ou modifier la mission de l’expert. 🛠️

Sinon, le délai biennal court depuis la date d’effet du congé, et l’action en paiement de l’indemnité d’éviction peut être jugée prescrite. ⏳

Réf : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-18.382 FS-B

08/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons versés à compter du 14 octobre 2025, contre 1 000 € auparavant 🧾.

Les échéances restent le premier point de vigilance : 19 mai pour la déclaration papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles dans l’espace fiscal, ce qui impose de suivre les mises à disposition sans attendre le courrier 📅.

Plusieurs régimes évoluent en parallèle : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, maintien de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € dans certains cas, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants. Les obligations liées au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont aussi renforcées ⚖️.

La bonne méthode consiste à relire la déclaration par catégorie de revenus et de charges : salaires, activité indépendante, cessions, location meublée, dons, emploi à domicile. Une vérification ciblée permet d’identifier les cases utiles, les nouvelles obligations déclaratives et les ajustements à anticiper.

06/05/2026

Agences de voyage : la preuve de l’exclusion du contrat

La Cour de cassation juge que l’agence de voyage ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est survenu lors d’une prestation non incluse dans le contrat (Civ. 1re, 7 janv. 2026).

Le régime issu de la loi du 13 juillet 1992, codifié à l’article L. 211-16 du code du tourisme, instaure une responsabilité de plein droit pour la bonne exécution des obligations contractuelles. Il suppose toutefois que le dommage se rattache à une prestation comprise au forfait.

Dans l’affaire, un voyage à l’Île Maurice prévoyait un hôtel déterminé. Après un changement d’établissement et une activité de canoë, deux voyageuses disparaissent. La cour d’appel avait exigé des demandeurs la preuve des conditions du changement ; l’arrêt est cassé pour inversion de la charge de la preuve.

À retenir :
📌 La preuve de l’exclusion incombe à l’agence.
🧾 Le voyageur établit le préjudice et son lien avec le séjour.
🗂️ Les documents contractuels restent déterminants en contentieux.

Cette solution confirme la logique protectrice du dispositif et sécurise la mise en œuvre de la responsabilité de plein droit.

Réf : Civ. 1re, 7 janv. 2026, F-B, n° 24-18.856

29/04/2026

On retrouve parfois, après une publication, des courriels qui semblent confirmer des accusations. 📌

En matière de diffamation, la bonne foi se juge à la date des propos, pas à la lumière de pièces apparues ensuite. ⚖️

Chez DUPETIT & MURCIA - Avocats, la r***e porte d’abord sur la chronologie des preuves et la réalité des vérifications effectuées avant diffusion. 🧾

Réf : Crim. 13 janv. 2026, F-B, n° 24-86.344

24/04/2026

Fins de non-recevoir : chaque demande doit être examinée séparément

⚖️ Une fin de non-recevoir ne fait pas tomber automatiquement toute une assignation. La Cour de cassation rappelle qu’il faut distinguer chaque prétention. Dans cette affaire, la demande en nullité d’un acte de servitude ne suivait pas le même régime que les demandes indemnitaires présentées en parallèle.

📂 Les juges ont été saisis après une action fondée sur un vice du consentement, accompagnée de demandes en paiement. Deux irrecevabilités étaient invoquées : le défaut de publicité de l’assignation et le défaut de qualité et d’intérêt à agir, alors même que la venderesse n’était plus propriétaire du bien au jour de l’action.

📝 La décision précise, d’une part, que l’irrecevabilité pour défaut de publicité ne vise que les demandes qui doivent être publiées, et non les autres prétentions jointes au même acte. D’autre part, elle indique que le juge de la mise en état n’avait pas à avertir les parties de la possibilité de demander que la question de fond soit tranchée par le tribunal. Une mise au point utile pour apprécier plus finement la recevabilité d’une action.

📚 Source : Civ. 3e, 12 mars 2026, FS-B, n° 23-12.251