Maître Julien Anfruns - Carlara Avocats

26/05/2026

« Démembrer un pays de ses monuments, c’est lui ôter son histoire. »

Cette formule de Quatremère de Quincy éclaire les débats contemporains sur les restitutions de biens culturels.

Dans un article publié par Le Club des juristes, j’analyse la loi du 9 mai 2026 au regard des modèles étrangers : Pays-Bas, Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, États-Unis, Australie.

Le choix français paraît singulier : faire de la restitution non une faveur diplomatique, mais un acte de droit.

Cette voie présente une force : l’égalité de traitement, la procédure, l’irréversibilité du transfert de propriété.

Elle révèle aussi une limite : un cadre encore centré sur les États, alors que certaines demandes concernent d’abord des peuples, des communautés et des mémoires.

La restitution n’est donc ni un simple geste politique, ni un effacement du passé.
Elle est une manière d’organiser juridiquement ce que l’histoire oblige à regarder avec lucidité.

Merci au des juristes pour la publication de cette analyse.
Lien vers l’article :

Avec la loi du 9 mai 2026, la France devient le premier État à se doter d’un cadre général de restitution des biens coloniaux. Mais entre le modèle néerlandais, les droits reconnus aux nations autochtones aux États-Unis ou les limites de l’exemple belge, ce nouveau dispositif révèle aut...

19/05/2026

🏚️ Quand l’inaction publique détruit un bien privé, la responsabilité de l’État peut être engagée.

Dans un arrêt récent, la CEDH estime que les autorités bulgares n’ont pas suffisamment agi face à une exploitation minière illégale ayant rendu une maison inhabitable.

👉 Une décision importante : le droit de propriété devient aussi un levier pour contrôler les défaillances de l’action publique face à des risques territoriaux durables.

Réf : CEDH, 3 mars 2026, Tishkina c/ Bulgarie, n°4711/20.

15/05/2026

⚖️ Certains objets ne sont pas seulement des œuvres : ils sont des fragments d’âme collective.

Parution aujourd’hui de mon article dans Le Club des juristes : « La France face aux restitutions culturelles : le droit peut-il réparer l’histoire ? » (

J’y analyse la portée de la loi du 9 mai 2026 relative à la restitution des biens culturels, qui institue pour la première fois un cadre général et une procédure pour les biens arrachés entre 1815 et 1972.

Au-delà du symbole, une question demeure : une loi votée à l’unanimité devient-elle nécessairement une loi vivante ? La réponse dépendra de trois conditions essentielles :
👉 des crédits durables pour la recherche de provenance ;
👉 une diplomatie culturelle capable d’éviter l’écueil du paternalisme ;
👉 l’engagement réel des collectivités publiques détentrices des œuvres.

Cette loi n’est pas un acte de repentance, mais un acte de droit. Et le droit n’a de valeur que par les moyens qu’on lui consacre.

de la culture

11/05/2026

Une difficulté de trésorerie à court terme suffit-elle à obtenir une décharge de responsabilité solidaire ?

La réponse est non lorsque le débiteur conserve des capacités patrimoniales. Une dette difficile à régler immédiatement ne traduit pas, à elle seule, un état de gêne ou d’indigence. L’administration et le juge examinent la situation dans son ensemble, et pas uniquement la trésorerie disponible au moment de la demande.

Le point central reste l’impossibilité absolue de paiement. Si le débiteur dispose encore d’actifs, comme une résidence principale ou des parts de société, ces éléments peuvent suffire à écarter la décharge, même en présence d’une tension financière réelle.

Cette approche impose une analyse précise des ressources, du patrimoine et de leur mobilisation possible. Elle rappelle aussi qu’une situation de gêne ou d’indigence peut justifier une décharge, mais à condition d’en établir la preuve de manière complète et cohérente.

Ce critère d’appréciation est souvent décisif dans les dossiers de responsabilité solidaire. La question de la preuve patrimoniale reste donc centrale dans la stratégie du dossier.

08/05/2026

15 % d’IS jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable : ce taux réduit peut finalement avoir été appliqué à tort dans certains groupes.

La règle de chiffre d’affaires ne s’apprécie pas seulement au niveau de la société concernée. Pour certaines structures, il faut désormais tenir compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, qu’il soit intégré fiscalement ou non. Cette lecture, confirmée par le Conseil d’État, peut modifier l’éligibilité au taux réduit pour 2023 et 2024.

Conséquence pratique : les sociétés concernées peuvent déposer une déclaration rectificative et payer le complément d’IS avant le 20 mai 2026. L’administration annonce une régularisation sans pénalité ni intérêt de re**rd, avec examen bienveillant des demandes de plan de règlement.

L’action prioritaire est claire : vérifier le périmètre du groupe, recalculer le chiffre d’affaires à retenir et sécuriser les déclarations déjà déposées. Une r***e ciblée peut éviter un contrôle subi et permettre une régularisation dans un cadre annoncé comme favorable. Les retours d’expérience sur ce point sont utiles au débat.

06/05/2026

Quel est le rôle de la CEDH dans les politiques climatiques des États ? La réponse réside dans le principe de subsidiarité. Ce principe stipule que la CEDH n'impose pas de choix normatifs précis aux États, notamment en matière climatique.

Dans l'affaire Fliegenschnee c/ Autriche, la CEDH a démontré que, même face à des demandes d'action climatique, elle respecte la marge de manœuvre des États. Ainsi, elle a rejeté une requête visant à interdire la vente de combustibles fossiles, soulignant que de telles décisions relèvent des autorités nationales.

La subsidiarité permet donc aux États d'imposer leurs politiques climatiques mais la CEDH garantie le respect des droits fondamentaux.

30/04/2026

Transmettre, oui… mais dans le bon cadre. 💡

Avec les nouvelles règles autour du pacte Dutreil, la transmission d’entreprise demande encore plus d’anticipation et de précision.

Mieux vaut adapter sa stratégie dès maintenant pour éviter les blocages demain. 📊

24/04/2026

Transmettre un bien à ses enfants ne signifie pas renoncer à son confort de vie.

Le démembrement de propriété permet d’anticiper la transmission d’un logement tout en conservant l’usage du bien ou les revenus locatifs. 🔎

Le mécanisme est simple : les enfants reçoivent la nue-propriété, le parent conserve l’usufruit. Il peut continuer à habiter le logement ou à le louer.

Avant de décider, il est essentiel d’analyser l’âge, la valeur du bien, la fiscalité applicable (au regard des règles en vigueur au 06/01/2026) et l’impact sur les charges et l’organisation familiale. 📌

Bien préparée, la transmission protège à la fois le patrimoine et le niveau de vie.

13/04/2026

Au 1er septembre 2026, les règles de TVA basculent du CGI vers le CIBS, avec un rescrit mis en consultation publique jusqu’au 15 avril 2026. 📌 Les commentaires publiés sont opposables à l’administration depuis le 18 février 2026.

Le principe affiché est la continuité : montants dus, procédures d’imposition et règles de sécurisation (dont la facturation) restent inchangés, sauf exceptions. Les interprétations doctrinales existantes (Bofip et réponses individuelles) conservent leur opposabilité, avec des mises à jour annoncées pour refléter la nouvelle structure.

Les décrets et arrêtés des annexes au CGI restent applicables jusqu’à abrogation, et les dispositions législatives « déclassées » continuent de produire effet. Les renvois à la TVA dans d’autres taxes ne sont pas impactés. Deux points évoluent toutefois : la répartition explicite des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, et le fonctionnement des régimes suspensifs (exonération avec droit à déduction, sortie traitée comme opération imposable). ⚖️

Pour les opérateurs, 3 actions utiles : cartographier les renvois CGI→CIBS, vérifier les impacts sur régimes suspensifs et contentieux, et formaliser des remarques avant le 15 avril 2026. 🧾 Quels sujets méritent, selon vous, une clarification prioritaire ?

Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques de ce transfert sur les opérateurs sont apportées par l’administration.

06/04/2026

Une société dépose, en zone tendue, une demande de permis de construire pour un immeuble d’habitation de plus de deux logements 🏗️.

Le maire refuse. Le tribunal administratif annule le refus en retenant qu’un permis tacite était né à l’expiration du délai d’instruction et que le refus retirait illégalement ce permis.

Après cette décision, la société demande un certificat constatant la naissance du permis tacite (C. urb., art. R 424-13). En l’absence de réponse, elle attaque le refus implicite. Le Conseil d’État confirme que ce contentieux relève aussi du jugement en premier et dernier ressort, sans appel, car le refus de certificat est assimilé à un refus d’autorisation.

Conséquence opérationnelle : en commune soumise à la taxe sur les logements vacants, l’étape “appel” disparaît ; la seule voie après le tribunal administratif est le pourvoi en cassation, pour les recours introduits entre le 1-9-2022 et le 31-12-2027.

À retenir : qualifier dès le départ la commune, le type de projet et la décision attaquée, et préparer le dossier comme si l’audience de première instance était la dernière étape au fond.

En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition tacite.